Gestion désintéressée et rémunération des dirigeants

    Dans les associations reconnues d'utilité publique (ARUP)

  • La règle de principe est l'interdiction de toute rémunération : seuls les frais peuvent être remboursés, sur justificatifs et après autorisation du conseil d'administration. Aucune exception n'est autorisée.

  • Dans les associations simplement déclarées

  • Les dirigeants de l'association (membres du conseil d'administration et du bureau) doivent être strictement bénévoles et ne doivent percevoir aucun avantage quel qu'il soit, direct ou indirect, dans les résultats de l'exploitation mais aucune disposition n'interdit expressément le versement d'une rémunération. Deux cas sont alors à envisager : la rémunération versée dans le cadre d'un contrat de travail distinct du mandat et celle versée au seul titre des fonctions de dirigeant.

Rémunération versée dans le cadre d'un contrat de travail distinct :

Elle ne peut être prévue que dans le cas où le dirigeant exerce une activité salariée distincte de celle de président ou d'administrateur et donc d'un cumul de fonctions.

Les conditions du cumul

Les fonctions salariées doivent répondre aux critères classiques du contrat de travail, à savoir :

  • un lien de subordination ;
  • une prestation personnelle de travail ;
  • une rémunération correspondante.

Attention

Le versement d'une rémunération au dirigeant ou aux administrateurs de certaines associations est parfois indirectement interdit ou limité par le biais, notamment, d'une condition exigée pour obtenir un agrément des pouvoirs publics. Il en est ainsi pour les associations de jeunesse, d'éducation populaire, de sport et de plein air, ainsi que pour celles du secteur sanitaire et social ou celles qui souhaitent obtenir des subventions.

Les conséquences du cumul

Tout se passe comme pour n'importe quel salarié. Le président est affilié au régime général de sécurité sociale et le salaire qui lui est versé donne lieu au paiement des cotisations sociales, à celles de retraite complémentaire et d'assurance chômage.

Les remboursements de frais sont exclus de l'assiette des cotisations sociales.

Sur le plan fiscal, le président salarié est tenu de déclarer les salaires perçus au titre des traitements et salaires de l'impôt sur le revenu.

Attention

L'administration fiscale tient compte également des avantages perçus par le biais d'une filiale de l'association ou par personne interposée. Si les conditions ne sont pas respectées, l'association risque d'être imposée au titre des impôts commerciaux.

La rémunération versée au seul titre des fonctions de dirigeant

Lorsqu'une association rémunère son dirigeant, cela peut avoir des conséquences fiscales pesant sur la structure. Pour ne pas être soumise aux impôts commerciaux, la gestion de l'association doit être désintéressée : bénévole, non rémunérée par une distribution (quelle que soit sa forme) et sans que les membres ne puissent être désignés attributaires de l'actif (sauf exercice du droit de reprise des apports).

Toutefois, l'association peut rémunérer ses dirigeants tout en conservant une gestion désintéressée à certaines conditions :

  • les statuts doivent expressément prévoir cette possibilité ;
  • l'association doit fonctionner de manière transparente et démocratique ;
  • l'organe délibérant prend ses décisions à la majorité des deux tiers, en dehors de la présence du dirigeant concerné.

Lorsque ces conditions sont réunies, il existe deux régimes, exclusifs l'un de l'autre :

1er régime :

Il découle d'une disposition légale instituée à l'article 261, 7, 1° d) du code général des impôts : la rémunération, proportionnée aux sujétions du poste, ne peut excéder mensuellement trois fois le plafond de la sécurité sociale (soit, pour 2021, 10 284 euros/mois).

S'il remplit cette condition, le dirigeant est affilié au régime général de sécurité sociale.

Le nombre de dirigeants qui peuvent être rémunérés par l'association dépend de la moyenne des ressources annuelles de l'organisme - hors financement public - sur les trois derniers exercices clos. Dès lors, il est nécessaire d'attendre au moins quatre ans d'existence pour envisager cette option. Au-delà de 200 000 euros de ressources, constatées par un commissaire aux comptes, un dirigeant peut être rémunéré, deux dirigeants au-delà de 500 000 euros et trois au-delà de 1 million d'euros.

Bon à savoir

Depuis la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, les associations agréées « jeunesse et éducation populaire » peuvent rémunérer leurs dirigeants selon le barème énoncé ci-dessus et quelle que soit l'origine des fonds. Les montants (200 000 / 500 000 / 1 000 000 €) sont donc compris toutes ressources confondues.

2nd régime :

Le second régime est une tolérance administrative, dite des « trois quarts du Smic » (soit, pour 2021, 1 165,94 euros/mois sur la base d'une durée mensuelle de travail de 151,67 heures). Un nombre illimité de dirigeants peut être rémunéré à hauteur de trois quarts du Smic mensuel brut, plafond unique quel que soit le nombre de structures dans lesquelles ils exercent. Une obligation déclarative pèse alors sur l'association. Lorsqu'un dirigeant est commun à plusieurs associations liées, le seuil s'apprécie en faisant la somme des rémunérations perçues dans chacun des organismes.

Pour le dirigeant, les rémunérations perçues sont à déclarer au titre des bénéfices non commerciaux dans la déclaration de l'impôt sur le revenu.

Bon à savoir

Les associations dont le budget est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'Etat ou d'une collectivité, dont le montant est supérieur à 50 000 euros, doivent publier annuellement les rémunérations (ainsi que leurs avantages en nature) de leurs trois plus hauts cadres dirigeants (bénévoles et salariés).

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel