Gestion désintéressée

Sur le plan fiscal, le bénévolat est au cœur de l’exigence d’une « gestion désintéressée » pour qu’une association puisse bénéficier du régime d’exonération des impôts commerciaux.

Par exemple, une association qui recourt à beaucoup de bénévoles est un indice important de l’existence d’une gestion désintéressée.

L’examen du caractère désintéressé de la gestion d’un organisme est un préalable dans l’analyse de son régime fiscal conformément aux dispositions définies dans l’instruction du 18 décembre 2006 aujourd’hui intégrée dans le « BOFiP-impôts » (Bulletin Officiel des Finances Publiques).

Cette instruction prévoit une démarche en trois étapes, dont la première consiste dans l’examen du caractère désintéressé de la gestion.

Ainsi, pour qu’une association soit considérée comme non lucrative sur le plan fiscal, elle doit remplir les trois critères suivants :

• Sa gestion doit être désintéressée ; ce caractère désintéressé de la gestion est subordonné au respect des trois conditions suivantes :
  • la gestion et l’administration doivent être assurées à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats d’exploitation ;
  • l’association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit ;
  • les membres de l’association et leurs ayants droit ne peuvent être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
• Si l’association se livre à une activité concurrentielle, elle doit l’exercer dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, c’est-à-dire sans faire concurrence à ces dernières. Ces conditions doivent être appréciées au regard de quatre critères : par le produit qu’elle propose, le « public » qui est visé, les « prix » qu’elle pratique et la « publicité » qu’elle fait (règle des « 4P ») ;
• Enfin, elle ne doit pas avoir pour activité de rendre des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.

Une association qui remplit les conditions de la non-lucrativité échappe à l’ensemble des impôts commerciaux. Réciproquement, une association qui présente un caractère lucratif, c’est-à-dire qui exerce ses activités dans des conditions similaires à celles d’entreprises commerciales qu’elle concurrence, est soumise à l’impôt sur les sociétés, à la contribution économique territoriale (CET) (anciennement taxe professionnelle) et à la TVA, sous réserve des exonérations spécifiques à chacun de ces impôts.

Pour respecter le critère de gestion désintéressée, une association doit s’abstenir de rémunérer ses dirigeants, de distribuer ses bénéfices et d’attribuer ses biens à ses membres.

Statut du dirigeant bénévole

Les dirigeants qui siègent dans les organes de gestion (principalement conseil d’administration ou bureau) ne doivent avoir aucun intérêt direct et indirect aux résultats financiers de l’association et ne peuvent pas percevoir de rémunération ou dérivés (avantages, frais, etc.) pour l’exercice de leur fonction de dirigeant au sein de l’organe de gestion de l’association. Dans le cas contraire, ils sont assimilés à des dirigeants de fait par l’administration fiscale, et deviennent donc, au regard de cette dernière, directeurs ou administrateurs.

Il s’agit là de l’une des différences fondamentales entre une association et une société commerciale : une association peut développer une activité économique dont elle retire des revenus, mais les dirigeants (administrateurs, présidents, trésoriers...), mêmes fondateurs de l’association, ne peuvent pas partager les bénéfices éventuellement dégagés par ces activités. A défaut, l’association risquerait d’être traitée comme un « commerçant de fait », notamment au regard des impôts commerciaux.

La notion de dirigeant recouvre les dirigeants de droit, c’est-à-dire les membres du conseil d’administration ou de l’organe qui en tient lieu, quelle qu’en soit la dénomination, mais aussi toute personne qui assumerait de fait la direction effective d’un organisme (dirigeant de fait). Sera considérée comme dirigeant de fait la personne qui déterminera les orientations de l’association et en supervisera la gestion en lieu et place des dirigeants statutaires, sans avoir été régulièrement investi du pouvoir de représenter l’association. Cette qualification de dirigeant de fait emporte des conséquences importantes, tant pour l’association que pour l’intéressé, notamment en termes de responsabilité.

Rémunération du dirigeant bénévole

Le fait de rémunérer un dirigeant alors que son activité relève normalement du bénévolat présente un risque pour l’association. En effet, l’administration fiscale peut interpréter cette rémunération d’un dirigeant comme un élément clé faisant tomber le caractère bénévole et désintéressé de la gestion de l’association, entraînant par conséquence la « lucrativité » de l’association et son assujettissement aux impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, etc.).

Rémunérations à prendre en compte

Les rémunérations et éléments assimilés à prendre en compte, pour savoir si une association est gérée de manière bénévole, sont ceux que perçoivent les dirigeants de droit et de fait :

• salaires proprement dits ou assimilés (honoraires, etc.) ;
• prise en charge de dépenses personnelles (mise à disposition gratuite d’une voiture prise en charge par l’association, voire d’un logement de fonction...) ;
• augmentation des ressources personnelles (loyers versés au dirigeant au titre d’un bail jugé anormalement bas...) ;
• avantages indirects au dirigeant ou aux personnes liées au dirigeant (avantages consentis par une entreprise, utilisation gratuite d’une salle de réception par les membres de la famille...) ;
• remboursements de frais (de restauration, de déplacement, etc.).

Les exceptions légales de rémunération des dirigeants dans les « grandes associations »

Les « grandes associations », à savoir celles qui ont des ressources supérieures à 200 000 € par an, ont la possibilité de rémunérer certains dirigeants, mais en respectant des conditions – cumulatives – très strictes. L’association doit assurer :

• 1. une transparence financière, qui se manifeste par : le fait que les statuts doivent explicitement prévoir la possibilité de rémunérer certains dirigeants ; une délibération et un vote de l’instance délibérative statutairement compétente doivent fixer le niveau et les conditions de rémunération hors de la présence du dirigeant concerné ; la certification des comptes de l’association par un commissaire aux comptes, etc. ;
• 2. un fonctionnement démocratique, qui se manifeste par : l’élection démocratique régulière et périodique des dirigeants ; un contrôle effectif sur la gestion de l’organisme effectué par les membres de l’association ;
• 3. L’adéquation de la rémunération aux sujétions des dirigeants, c’est-à-dire aux contraintes imposées par l’association aux intéressés, ce critère étant rempli notamment si la rémunération versée est la contrepartie de l’exercice effectif de son mandat par le dirigeant concerné et qu’elle n’est pas excessive.

La tolérance administrative des ¾ du Smic

Face à la volonté légitime de certaines associations de pouvoir rémunérer leurs dirigeants de façon accessoire et raisonnable, alors même que la direction d’une association est en principe bénévole, l’administration fiscale a développé ce qu’on appelle la « tolérance administrative des ¾ du Smic ».

Cette tolérance permet à l’association de fournir à ses dirigeants une rémunération brute mensuelle ou des avantages en nature inférieurs ou égaux aux ¾ du Smic sans que cela ne remette en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association. Les éléments de rémunération à prendre en compte sont ceux précédemment cités : salaires, avantages, cadeaux... à l’exception des remboursements de frais justifiés à l’euro près dans le cadre de l’activité de l’association. Cette faculté ne bénéficie qu’aux « grandes associations », concrètement celles dont le montant des ressources annuelles, hors ressources issues de versements publics (subventions en particulier), ne dépasse pas 200 000 € annuellement. Plus précisément, ce seuil est fixé à 200 000 € pour pouvoir rémunérer un seul dirigeant, à 500 000 € pour pouvoir en rémunérer deux, enfin, à 1 000 000 € pour pouvoir en rémunérer trois.