Texte de loi

Règlement 99-03 sur le plan comptable général

Le règlement 99-03 établi par le Comité de la règlement comptable est relatif au plan comptable général des associations. Il a été amendé en 2014.

Texte de loi

Instruction fiscale n° 208 du 18 décembre 2006

L'Instruction fiscale de 2006 présente dans un document unique le régime fiscal de l’ensemble des organismes associatifs.

Texte de loi

Règlement 99-01 sur les comptes annuels

Le règlement 99-01 établi par l'autorité des normes comptables est relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations.