Appel à la générosité - Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017
Décret 2017 relatif au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité.
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS
La « loi ESS » définit le champ et l'organisation de l'Economie Sociale et Solidaire, sécurise l’environnement juridique, fixe des mesures par statut (associations, fondations, coopératives...).
Le règlement 99-01 établi par l'autorité des normes comptables est relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations.
