Absence de rémunération
Les bénévoles ne perçoivent aucune rémunération
Le bénévolat se caractérise par la participation au fonctionnement ou à l’animation de l’association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit.
Le bénévole ne doit percevoir aucune rémunération ni en espèces, ni sous la forme d’avantages en nature.
L'association ne peut prétendre à une exonération des impôts commerciaux que si, entre autres conditions, ses dirigeants sont strictement bénévoles.
Bon à savoir
Il existe une limitation relative à l’intervention des artistes amateurs ou groupements d’artistes amateurs en tant que bénévoles à l’occasion de représentations en public d’une œuvre de l’esprit, notamment dans le cadre de festivals. Lorsque plusieurs artistes interviennent individuellement, ils ne peuvent pas participer à plus de 5 représentations annuelles.
Cette limite est portée à 8 pour les spectacles auxquels participent des groupements d’artistes amateurs constitués.
Toutefois le ministre chargé de la culture peut accorder aux structures ou amateurs, après avis du bureau du Conseil national des professions du spectacle, une autorisation de dépassement de ces plafonds.
Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 dite LCAP, décret n° 2017-1049, arrêté du 25 janvier 2018 pris en application du décret précité
Assouplissement
Toutefois, l’administration fiscale a apporté un tempérament à cette exigence de bénévolat en admettant la perception par chaque dirigeant d'une faible rémunération ou d’avantages, dans une limite fixée à ¾ du SMIC. Enfin, depuis la loi de finances pour 2002, il est désormais légalement possible de rémunérer certains dirigeants de grosses associations sous respect de strictes conditions.
Si, dans ces conditions, le régime d'exonération fiscale de l'association n'est pas remis en cause, cela ne signifie pas, pour autant, que cette rémunération est sans conséquences fiscales et sociales pour le bénéficiaire.
En effet, le dirigeant rémunéré s'expose au paiement de l'impôt sur le revenu au titre de cette rémunération. Les rémunérations perçues à ce titre doivent être déclarées comme des salaires.
En outre, la perception d'une rémunération entraîne l'obligation d'être affilié à un régime de couverture sociale.
Le remboursement des frais des bénévoles
Le remboursement des frais engagés par les bénévoles
L'association n'a pas à déclarer les remboursements des frais versés aux collaborateurs bénévoles, notamment les frais de déplacement, dès lors que le montant correspond à des dépenses dont l'administration fiscale pourra vérifier le caractère réel. Il doit s'agir d’un strict remboursement sur justificatifs des frais réellement engagés pour le compte et dans l'intérêt de l'association.
L’association doit ainsi conserver par devers elle les justificatifs de la réalité des dépenses engagées.
Le renoncement au remboursement de leurs frais par les bénévoles
Les frais engagés par les bénévoles et non remboursés peuvent être assimilés à des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt dans les mêmes conditions que les dons consentis par les particuliers dans le cadre de la loi en faveur du mécénat.
Pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Ces frais doivent avoir été strictement engagés en vue de la réalisation de l'objet social d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général au sens de l’article 200 du CGI ;
- Ces frais doivent être dûment justifiés et constatés dans les comptes de l’association ;
- Le bénévole doit avoir renoncé expressément à leur remboursement.
Les justificatifs ainsi que la déclaration de renonciation du bénévole au remboursement de ces frais doivent être conservés par l’association pour pouvoir en justifier en cas de contrôle.
L’évaluation des frais kilométriques
Focus - Frais de déplacement du bénévole : remboursement ou don ?
Depuis le 1er janvier 2022, le barème kilométrique utilisé par les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais réels de déplacement professionnels est utilisable par les bénévoles tant en ce qui concerne le remboursement de leurs frais kilométriques que l’évaluation du don consenti en renonçant à ces remboursements dans le cadre de ses activités associatives. Article 21 de la Loi 2022-1157 du 1 août 2022.
| TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES | |||
|---|---|---|---|
| Puissance administrative | Jusqu'à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
| 3 CV et moins | d × 0,529 | (d × 0,316) + 1 065 | d × 0,370 |
| 4 CV | d × 0,606 | (d × 0,340) + 1 330 | d × 0,407 |
| 5 CV | d × 0,636 | (d × 0,357) + 1 395 | d × 0,427 |
| 6 CV | d × 0,665 | (d × 0,374) + 1 457 | d × 0,447 |
| 7 CV et plus | d × 0,697 | (d × 0,394) + 1 515 | d × 0,470 |
| d représente la distance parcourue en kilomètres | |||
| TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES | |||
|---|---|---|---|
| Puissance administrative | Jusqu'à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
| 1 ou 2 CV | d × 0,395 | (d × 0,099) + 891 | d × 0,248 |
| 3, 4 ou 5 CV | d × 0,468 | (d × 0,082) + 1 158 | d × 0,275 |
| plus de 5 CV | d × 0,606 | (d × 0,079) + 1 583 | d × 0,343 |
| d représente la distance parcourue en kilomètres | |||
| TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS | ||
|---|---|---|
| Jusqu'à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
| d × 0,315 | (d × 0,079) + 711 | d × 0,198 |
| d représente la distance parcourue en kilomètres | ||
Article 21 de la Loi 2022-1157 du 1er août 2022.
Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles.
Attention
La pratique des remboursements forfaitaires est dangereuse dans la mesure où elle ne permet pas à l’association de démontrer que les sommes versées correspondent exactement à des frais effectivement engagés, à l’euro près.
Les remboursements de frais « fictifs » peuvent être qualifiés de rémunération avec les conséquences sociales et fiscales que cela implique. Il peut également s'agir d'un abus de confiance pénalement sanctionné.
Les volontaires constituent une catégorie à part
Ils ne sont ni bénévoles ni salariés.
La loi du 10 mars 2010 a créé le service civique volontaire dont la loi ESS est venue préciser certaines modalités en créant un volontariat associatif.
Le service civique a pour objet la réalisation d’une mission d’intérêt général revêtent un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à des missions de défense et de sécurité civile ou de prévention, de promotion de la francophonie et de la langue française ou à la prise de conscience de la citoyenneté française et européenne. Il peut prendre plusieurs formes dont celles :
- d’un volontariat associatif, d’une durée de 6 à 24 mois, ouvert aux personnes âgées de plus de 25 ans, auprès d’associations de droit français ou de fondations reconnues d’utilité publique agréées selon les modalités légalement prévues ;
- d’un volontariat international en administration et d’un volontariat international en entreprise ;
- d’un service civique des sapeurs-pompiers.
Les indemnités et prestations perçues par le volontaire sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais sont assujetties à la CSG et à la CRDS.