S'entourer d'une équipe de salariés

« Les travailleurs au pair », dont la rémunération est constituée d’avantages en nature, et les « vacataires » recrutés à titre temporaire contre une rémunération, sont aussi des salariés. Ils sont liés à l’association par un contrat de travail dès lors que leur activité s’intègre dans un service organisé par celle-ci.

Il en est ainsi de même si leur intervention est ponctuelle et de courte durée.

L’association peut tout à fait recourir à une main d’œuvre salariée sous réserve que les rémunérations allouées correspondent à un travail effectif et ne soient pas excessives.

Conséquences fiscales

Conséquences fiscales de l'emploi de personnes salariées

L’association employeur est redevable de diverses taxes fiscales.

Le montant de l’imposition était déterminé à partir de la « déclaration annuelle des données sociales » DADS que l’association devait souscrire avant le 1er février de chaque année. Devaient y figurer tous les salaires et éléments de salaire : indemnités et avantages en nature, nourriture, logement ou véhicule de fonction, mais aussi les remboursements de frais.

Depuis le 1^er janvier 2017, la DADS a été remplacée par la « déclaration sociale nominative » DSN.

La DSN, mensuelle, remplace la majeure partie des déclarations sociales (notamment DADS, « bordereau récapitulatif de cotisation » BRC et DUCS Urssaf, tableau récapitulatif...) et est uniquement dématérialisée. Toute association qui emploie au moins un salarié doit être en capacité de produire une DSN mensuelle conforme, sous peine de sanctions.

Champ d’application

La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs, et notamment les associations, qui paient des traitements et salaires et qui sont exonérés de TVA ou qui sont partiellement assujettis à la TVA. Ainsi, les employeurs assujettis à la TVA, soit pour la totalité de leurs activités, soit sur plus de 90% de leur chiffre d’affaires, sont exonérés de taxe sur les salaires.

Les associations assujetties à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires sont également redevables de la taxe sur les salaires. La taxe n’est cependant calculée que sur une partie des rémunérations versées, déterminée à partir du prorata du chiffre d’affaires non soumis à la TVA par rapport au chiffre d’affaires total de l’association, y compris les subventions non imposables à la TVA.

Le bénéfice de la franchise en base de TVA n'entraîne pas nécessairement exonération de taxe sur les salaires. Un employeur bénéficiant de la franchise en base de TVA mais dont le chiffre d'affaires total, comprenant des recettes situées hors champ de la TVA (non prises en compte pour l'appréciation des limites de la franchise), excède lesdites limites ne peut pas bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires.

En revanche, les subventions d’équipement ainsi que les subventions de l’UE, les produits financiers lorsqu’ils n’excèdent pas 5 % des recettes totales de l’organisme et les indemnités d’assurance ne sont pas à prendre en compte au dénominateur du prorata.

Depuis le 1^er janvier 2013, l’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée applicable aux revenus d'activité. Elle se calcule ainsi sur l'assiette ainsi déterminée, sans application de l'abattement de 1,75 % prévu préalablement au calcul de la CSG sur certains éléments de rémunération.

Cette mesure conduit à intégrer dans l'assiette de la taxe : les avantages accessoires tels que l'intéressement, la participation, les contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire, les indemnités de départ en retraite et une partie des indemnités de rupture.

Il en résulte mécaniquement une hausse du montant de taxe à acquitter, puisque la base d’imposition augmente.

À compter des rémunérations versées le 1^er janvier 2026, la loi du 14 février 2025 de finances pour 2025 a instauré une exonération de taxe sur les salaires pour les employeurs membres d’un « assujetti unique » à la TVA lorsque deux conditions sont réunies :

• chaque membre ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s’il n’était pas membre de cet assujetti unique ;
• au titre de l’année N 1, au moins 90 % du chiffre d’affaires taxable à la TVA de l’assujetti unique ouvre droit à déduction de la TVA.

Abattement

Les associations, les syndicats professionnels et leurs unions, les congrégations ainsi que les fondations reconnues d’utilité publique, les associations intermédiaires agréées ainsi que les mutuelles régies par le Code de la mutualité redevables de la taxe sur les salaires et employant moins de 30 salariés, bénéficient d’un abattement de 24 041 € au titre des rémunérations versées en 2025. Il était de 23 616 € au titre des salaires versés en 2024 et de 22 535 € au titre des salaires versés en 2023 et de 21 381 € au titre des salaires versés en 2022.

Cet abattement s’impute sur le montant de la taxe due au titre des rémunérations versées pour l’année.

Pour les organismes concernés, l’abattement, en raison de son montant supérieur, prive de toute portée les dispositifs de franchise et de décote existant en matière de taxe sur les salaires. En effet, selon l’administration fiscale, l’ordre d’imputation des dispositifs de réductions de taxe sur les salaires est le suivant : application de la franchise ou de la décote d’abord, puis de l’abattement. Le surplus de l’abattement n’est pas reportable sur les années suivantes, ni restituable.

Un Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires a été instauré à l’occasion de la loi de finances pour 2017. Son taux était de 4 % des rémunérations n’excédant pas deux fois et demie le SMIC. Le crédit d’impôt était diminué du montant de l’abattement de 20 507 € en vigueur à l’époque.

Ce crédit d’impôt est imputable sur la taxe sur les salaires de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées, après application de l’abattement. L’excédent constitue au profit du contribuable une créance sur l’État d’égal montant utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires au titre des trois années suivants celle au titre de laquelle elle est constatée. Puis, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.

Le Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires a été supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2019, le crédit d’impôt dont sont titulaires les organismes peut être utilisé après cette date. À l’issue d’une période de 3 ans, le solde non imputé pourra être restitué sur demande.

Déclaration

Les employeurs sont tenus de déclarer spontanément la taxe sur les salaires auprès du comptable du Trésor du lieu du siège social de l’association.

Le versement de la taxe sur les salaires est mensuel, trimestriel ou annuel selon le montant dû après déduction de l’abattement.

La taxe n’est pas due si son montant annuel ne dépasse pas 1 200 €.

Chaque versement est accompagné d’un bordereau avis n° 2501 fourni par le comptable du Trésor.

Depuis le 1^er octobre 2014, toute association doit télédéclarer et télérégler la taxe sur les salaires. Cette obligation figure à l’article 1649 quater B du Code général des impôts depuis 2019.

Consultez notre Focus sur les télédéclarations.

Toutes les associations exonérées de TVA, y compris celles dont la gestion n’est pas désintéressée, peuvent bénéficier de l’abattement sur la taxe sur les salaires.

Les seuils de franchise (1 200 €) et de décote (2 040 €) restent inchangés.

Par ailleurs sont exonérés de la taxe, les salaires versés :

• au personnel embauché à l’occasion de manifestations de bienfaisance ou de soutien,
• au personnel de certaines cantines (notamment les cantines scolaires gérées par les associations, restaurants et cantines des foyers de jeunes travailleurs),
• au personnel des établissements d’enseignement supérieur qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l’Etat d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat. Les établissements concernés sont ceux visés au livre VII du Code de l’éducation, et notamment les établissements d’enseignement supérieur privés.

Autres obligations fiscales

Les associations employeurs ont d'autres obligations fiscales

Les associations employeurs doivent participer au développement de la formation continue quel que soit le nombre de salariés employés.

Elles sont également soumises, comme les autres employeurs, à la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA), qui regroupe la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage.

À compter de la période d’emploi de mars 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du code général des impôts sont assujettis à la taxe d’apprentissage, qu’ils soient ou non redevables de l’impôt sur les sociétés.

La taxe d’apprentissage est désormais due par ces structures sur la masse salariale, dans les mêmes conditions que les autres employeurs :

• hors Alsace-Moselle, elle est composée de :
  • une part principale de 0,59 % de la masse salariale, déclarée et payée mensuellement via la DSN auprès de l’Urssaf (CTP 992), à compter de la DSN relative à la période d’emploi de mars 2026 (échéance des 5 ou 15 avril 2026) ;
  • un solde de 0,09 % de la masse salariale, dû annuellement, qui devra être déclaré sur la DSN d’avril 2027 (échéance 5 ou 15 mai 2027) au titre des rémunérations versées entre le 1^er mars et le 31 décembre 2026 (CTP 995) ;
• en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), seule une taxe d’apprentissage au taux de 0,44 % de la masse salariale est due, déclarée et payée mensuellement via la DSN (CTP 993) à compter de la période d’emploi de mars 2026.

La contribution à la formation professionnelle continue reste due sur la masse salariale, selon des taux variables en fonction de l’effectif, et est intégrée dans la CUFPA, recouvrée via la DSN par les organismes de sécurité sociale.

Les taxes et contributions assises sur les salaires (contribution à la formation professionnelle, taxe d’apprentissage, etc.) sont calculées sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés au personnel (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires, etc.).

Les associations employant en moyenne au moins 50 salariés pendant 5 années consécutives, doivent consacrer chaque année au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées une quote-part (0,45 %) des rémunérations qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente au titre de la participation à l’effort de construction (0,45 %) à défaut, l’association employeur devra verser une cotisation (2 %) au service des impôts.

Les associations employant au moins 20 salariés sont assujetties à une obligation d’emploi des travailleurs handicapés. L’association doit embaucher des personnes handicapées à raison de 6% de son effectif. Parmi les diverses modalités d’application de cette obligation, l’association peut choisir de s’acquitter de son obligation en procédant au règlement d’une contribution à l’AGEFIPH (le paiement s’effectuant auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale) ou conclure un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement.

La contribution due au titre de l’obligation d’emploi est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu'elle aurait dû employer compte tenu de sa taille, multiplié par 400 fois le smic horaire brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, 500 fois le smic horaire brut pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés, et 600 fois le smic horaire brut pour les entreprises d’au moins 750 salariés.