S'entourer d'une équipe de salariés

« Les travailleurs au pair », dont la rémunération est constituée d'avantages en nature, et les « vacataires » recrutés à titre temporaire contre une rémunération, sont aussi des salariés. Ils sont liés à l'association par un contrat de travail dès lors que leur activité s'intègre dans un service organisé par celle-ci.

Il en est ainsi de même si leur intervention est ponctuelle et de courte durée.

L'association peut tout à fait recourir à une main d'œuvre salariée sous réserve que les rémunérations allouées correspondent à un travail effectif et ne soient pas excessives.

Conséquences fiscales

Conséquences fiscales de l'emploi de personnes salariées

L'association employeur est redevable de diverses taxes fiscales.

Le montant de l'imposition est déterminé à partir de la « déclaration annuelle des données sociales » DADS que l'association doit souscrire avant le 1er février de chaque année. Doivent y figurer tous les salaires et éléments de salaire : indemnités et avantages en nature, nourriture, logement ou véhicule de fonction, mais aussi les remboursements de frais.

À compter du 1er janvier 2017, la DADS a été remplacée par la « déclaration sociale nominative » DSN. Son déploiement en trois phases a obligé les employeurs qui n'ont pas pu effectuer douze DSN de phase 3 à transmettre une DADS au titre de l'exercice 2017. La dernière échéance de la DADS était donc au 31 janvier 2018.

La DSN, mensuelle, remplace la majeure partie des déclarations sociales (notamment DADS, « bordereau récapitulatif de cotisation » BRC et DUCS Urssaf, tableau récapitulatif...) et est uniquement dématérialisée.

Champ d'application

La taxe sur les salaires est due par tous les employeurs, et notamment les associations, qui paient des traitements et salaires et qui sont exonérés de TVA ou qui sont partiellement assujettis à la TVA. Ainsi, les employeurs assujettis à la TVA, soit pour la totalité de leurs activités, soit sur plus de 90 % de leur chiffre d'affaires, sont exonérés de taxe sur les salaires.

Les associations assujetties à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires sont également redevables de la taxe sur les salaires. La taxe n'est cependant calculée que sur une partie des rémunérations versées, déterminée à partir du prorata du chiffre d'affaires non soumis à la TVA par rapport au chiffre d'affaires total de l'association, y compris les subventions non imposables à la TVA.

Le bénéfice de la franchise en base de TVA n'entraîne pas nécessairement exonération de taxe sur les salaires. Un employeur bénéficiant de la franchise en base de TVA mais dont le chiffre d'affaires total, comprenant des recettes situées hors champ de la TVA (non prises en compte pour l'appréciation des limites de la franchise), excède lesdites limites ne peut pas bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires.

En revanche, les subventions d'équipement ainsi que les subventions de l'UE, les produits financiers lorsqu'ils n'excèdent pas 5 % des recettes totales de l'organisme et les indemnités d'assurance ne sont pas à prendre en compte au dénominateur du prorata.

Depuis le 1er janvier 2013, l'assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle de la contribution sociale généralisée applicable aux revenus d'activité. Elle se calcule ainsi sur l'assiette ainsi déterminée, sans application de l'abattement de 1,75 % prévu préalablement au calcul de la CSG sur certains éléments de rémunération.

Cette mesure conduit à intégrer dans l'assiette de la taxe : les avantages accessoires tels que l'intéressement, la participation, les contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire, les indemnités de départ en retraite et une partie des indemnités de rupture.

Il en résulte mécaniquement une hausse du montant de taxe à acquitter, puisque la base d'imposition augmente.

Abattement

Les associations, les syndicats professionnels et leurs unions, les congrégations ainsi que les fondations reconnues d'utilité publique, les associations intermédiaires agréées ainsi que les mutuelles régies par le Code de la mutualité redevables de la taxe sur les salaires et employant moins de 30 salariés, bénéficient d'un abattement de 20 835 € pour 2019.

Cet abattement s'impute sur le montant de la taxe due au titre des rémunérations versées pour l'année.

Pour les organismes concernés, l'abattement, en raison de son montant supérieur, prive de toute portée les dispositifs de franchise et de décote existant en matière de taxe sur les salaires. En effet, selon l'administration fiscale, l'ordre d'imputation des dispositifs de réductions de taxe sur les salaires est le suivant : application de la franchise ou de la décote d'abord, puis de l'abattement. Le surplus de l'abattement n'est pas reportable sur les années suivantes, ni restituable.

Un Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires a été instauré à l'occasion de la loi de finances pour 2017. Son taux est de 4 % des rémunérations n'excédant pas deux fois et demie le SMIC. Le crédit d'impôt est diminué du montant de l'abattement de 20 507 € en vigueur à l'époque.

Ce crédit d'impôt est imputable sur la taxe sur les salaires de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées, après application de l'abattement. L'excédent constitue au profit du contribuable une créance sur l'Etat d'égal montant utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. Puis, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.

Le Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires sera supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, le crédit d'impôt dont sont titulaires les organismes peut être utilisé après cette date. À l'issue d'une période de 3 ans, le solde non imputé pourra être restitué sur demande.

Déclaration

Les employeurs sont tenus de déclarer spontanément la taxe sur les salaires auprès du comptable du Trésor du lieu du siège social de l'association.

Le versement de la taxe sur les salaires est mensuel, trimestriel ou annuel selon le montant dû après déduction de l'abattement.

La taxe n'est pas due si son montant annuel ne dépasse pas 1 200 €.

Chaque versement est accompagné d'un bordereau avis n° 2501 fourni par le comptable du Trésor.

Depuis le 1er octobre 2014, toute association doit télédéclarer et télérégler la taxe sur les salaires. Cette obligation figure à l'article 1649 quater B du Code général des impôts depuis 2019.

Toutes les associations exonérées de TVA, y compris celles dont la gestion n'est pas désintéressée, peuvent bénéficier de l'abattement sur la taxe sur les salaires.

Barème et exonération

Barème de la taxe pour les salaires versés en 2018 (en métropole)

  • le taux normal de la taxe est de 4,25 %,
  • le taux est majoré à 8,50 % pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 7 924 € et 15 822 €,
  • 13,6 % pour la fraction de ces rémunérations comprise dès 15 822 €,

Par ailleurs sont exonérés de la taxe, les salaires versés :

  • au personnel embauché à l'occasion de manifestations de bienfaisance ou de soutien,
  • au personnel de certaines cantines (notamment les cantines scolaires gérées par les associations, restaurants et cantines des foyers de jeunes travailleurs),
  • au personnel des établissements d'enseignement supérieur qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat. Les établissements concernés sont ceux visés au livre VII du Code de l'éducation, et notamment les établissements d'enseignement supérieur privés.

Autres obligations fiscales

Les associations employeurs ont d'autres obligations fiscales

Les associations employeurs doivent participer au développement de la formation continue quel que soit le nombre de salariés employés.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel crée la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui rassemble la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage.
(loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art 37)

Mais seules les associations soumises à l'IS au taux de droit commun pour leurs activités lucratives sont redevables de la taxe d'apprentissage.
(Article 1599 ter A, 2° du CGI)

De fait, la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance est en réalité constituée de deux régimes distincts comme dans le dispositif antérieur : la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage.

  • Le taux de la contribution à la formation professionnelle est de 0,55 % si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 11 salariés. Il est de 1 % de la masse salariale si l'effectif est au moins de 11 salariés.
  • Le taux de taxe d'apprentissage pour les associations qui en sont redevables, représente 0,68 % de la masse salariale. En Alsace-Moselle, le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,44 %.
  • Les entreprises d'au moins 250 salariés, redevables de la taxe d'apprentissage et qui emploient moins de 5 % de salariés en alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation), en volontariat international à l'étranger (VIE) ou en convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) au sein de ses effectifs doivent s'acquitter d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance par rapport à l'effectif global. Moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution.
  • À compter du 1er janvier 2019, la contribution pour le financement des congés individuels de formation des salariés en contrats à durée déterminée (CIF-CDD) est supprimée et est remplacée par une contribution similaire destinée au financement des comptes personnels de formation (CPF-CDD). Son taux demeure fixé à 1 % des rémunérations versées aux salariés en CDD.

Ces taxes sont assises sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés pendant l'année au personnel : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, pourboires, etc.

Les associations employant en moyenne au moins 20 salariés, doivent consacrer chaque année au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées une quote-part (0,45 %) des rémunérations qu'ils ont versées au cours de l'année civile précédente au titre de la participation à l'effort de construction (0,45 %) à défaut, l'association employeur devra verser une cotisation (2 %) au service des impôts.

Les associations employant au moins 20 salariés sont assujetties à une obligation d'emploi des travailleurs handicapés. L'association doit embaucher des personnes handicapées à raison de 6 % de son effectif. Parmi les diverses modalités d'application de cette obligation, l'association peut choisir de s'acquitter de son obligation en procédant au règlement d'une contribution à l'AGEFIPH ou conclure un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu'elle aurait dû employer compte tenu de sa taille.