Les associations occupent désormais une place importante dans notre économie. Longtemps financées grâce aux contributions volontaires de leurs membres (cotisations, apports, dons et legs pour les associations dotées de la grande capacité juridique), les associations ont dû diversifier leurs ressources pour faire face à des besoins croissants.
Elles se sont tournées vers les pouvoirs publics et, dans la mesure où cette manne connaît également des limites, ont développé des activités économiques.
La souplesse de rédaction de la loi du 1er juillet 1901 a rendu possible cette évolution : une association peut en effet exercer une activité commerciale sous réserve...
- que cela soit expressément prévu par ses statuts,
- qu’elle ne procède pas à une redistribution des excédents de recettes entre ses membres,
- qu’elle respecte ses obligations fiscales.
Association et imposition
À cet égard, le seul fait que sa gestion soit bénévole et désintéressée, qu’elle œuvre généralement au profit de ses membres, et qu’elle ne recherche pas de façon systématique la réalisation d’excédents de recettes ne la met pas à l’écart d’obligations fiscales.
Certes, l’administration fiscale affirme depuis la publication de son instruction du 15 septembre 1998 que les associations ne sont pas, en principe, soumises aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale. Mais c’est après avoir précisé que ces organismes sont soumis à ces mêmes impôts s’ils exercent des activités lucratives. Ceci, afin de garantir le respect du principe d’égalité devant les charges publiques et d’éviter que ne soit faussé le libre jeu de la concurrence.
BOFP : BOI –IS-CHAMP-10-50-10-10 n° 20 et BOFiP : BOI –IS-CHAMP-10-50-10-10 n° 10
La jurisprudence et la doctrine fiscale ont recherché des critères de non-imposition des associations dont les actions de solidarité viennent pallier la carence des entreprises commerciales et compléter l’action des pouvoirs publics.
Le critère fondamental de l’utilité sociale développé en 1973 par le Commissaire du gouvernement Delmas-Marsalet a depuis pris une importance déterminante. Celui-ci exposait avec une grande clairvoyance que « le caractère social d’une institution ne découle pas du secteur dans lequel elle exerce son activité mais bien des conditions dans lesquelles elle l’exerce. Tout secteur d’action socio-économique, qu’il s’agisse de la santé, de l’éducation, de la culture, ou demain, de la protection de l’environnement, peut, en effet, donner lieu à la fois à des activités lucratives et à des activités sociales ».
Néanmoins, les associations prétendant à une exonération des impôts commerciaux devaient être en mesure de démontrer notamment que leurs activités palliaient « les insuffisances de l’économie de marché » :
- soit en fournissant, dans des conditions nécessairement désintéressées, des services qui ne sont pas assurés par le marché faute d’être rentables,
- soit en pourvoyant aux besoins de ceux que le marché délaisse parce que leurs ressources trop modestes n’en font pas des clients intéressants...
Tableau des principales obligations fiscales
NB : Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration annuelle de données sociales unifiée n’a plus lieu d’être.
| Associations concernées | Obligations | Numéro de l’imprimé | Service destinataire |
|---|---|---|---|
| 1. Associations employant du personnel salarié | |||
| Toutes les associations souhaitant employer du personnel salarié | Déclaration préalable à l’embauche, au moins 8 jours avant chaque embauche | DPAE sur site dédié | URSSAF ou MSA |
| Toutes associations employant au moins 50 salariés et versant les paies au cours du mois correspondant à la période de travail | Déclaration sociale nominative au plus tard le 5 du mois suivant la période d’emploi rémunéré | DSN sur site dédié | Organismes sociaux autres que les Urssaf |
| Toutes les autres associations employant du personnel salarié | Déclaration sociale nominative au plus tard le 15 du mois suivant la période rémunérée | ||
| Toutes associations versant des honoraires | Déclaration des commissions, courtages, honoraires... | DSN si l’association est employeur, jusqu’au mois d’avril suivant l’année de versement des sommes | Services fiscaux et organismes sociaux |
| DAS-2 T en ligne via l’Echange de Formulaires Informatisés (mode EFI), ou via l’EDI jusqu’au 31 janvier de l’année suivant celle des versements. | Services fiscaux | ||
| Associations non soumises à la TVA l’année du versement des rémunérations ou assujetties à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires réalisé l’année avant le versement des rémunérations | Taxe sur les salaires | Imprimé 2502 sauf si bénéfice de la franchise ou abattement + mention à porter dans la dernière DSN mensuelle exigible avant la date légale fixée par la réglementation fiscale |
télédéclaration et télépaiement |
| Associations soumises à l’impôt sur les sociétés | Taxe d’apprentissage, paiement avant le 1er mars de l’année suivant le versement des salaires concernés | Mention dans la DSN | Services fiscaux et organismes sociaux. |
| Association soumises à l’impôt sur les sociétés employant au moins 250 salariés et qui emploient moins de 5 % d’alternants, de salariés dans leur 1re année d’embauche en CDI à la suite d’un contrat d’alternance, ou de jeunes bénéficiant d’une CIFRE | Contribution supplémentaire à l’apprentissage, paiement avant le 1er mars de l’année suivant le versement des salaires concernés | Mention dans la DSN de la totalité de la base imposable de cette taxe | Urssaf |
| Associations employant jusqu’à 10 salariés | Contribution à la formation professionnelle continue (0,55 %), versement avant le 1er mars de chaque année | Mention dans la dernière DSN mensuelle exigible avant la date légale fixée par la réglementation fiscale | Urssaf |
| Associations employant 11 salariés et plus | Contribution à la formation professionnelle continue (1 %) | Mention dans la dernière DSN mensuelle exigible avant la date légale fixée par la réglementation fiscale | |
| 2. Associations exerçant une activité économique | |||
|
Associations soumises à l’impôt sur les sociétés au taux normal :
|
Production de la déclaration annuelle des résultats et documents annexes | Imprimé 2065-SD | Services fiscaux Télédéclaration et télépaiement obligatoires |
| Paiement des 4 acomptes |
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||
| Contribution sociale due par les associations dont l’IS est supérieur à 763 000 € (3,3 % de l’IS après abattement) | |||
| Imposition forfaitaire annuelle, paiement | |||
| Associations assujetties à la CFE | CFE | Imprimés 1447-C-SD en cas de création d’établissement Imprimé 1447-M-SD, en cas de modifications avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai |
Télédéclaration et télépaiement obligatoires |
| Associations assujetties à la CVAE | CVAE |
|
Télédéclaration et télépaiement obligatoires |
| Associations assujetties à la TVA | TVA | CA3 | Télédéclaration |
| Remboursement de crédit de TVA | Demande | Imprimé 3519 ou 3517 | |
| 3. Revenus provenant de la gestion patrimoniale de l’association | |||
| Associations percevant des revenus tirés de la location d’immeubles, de valeurs financières ou de produits financiers et de l’exploitation de propriétés agricoles et forestières | Déclaration | Imprimé 2070 | DGFI |
| Toutes les associations propriétaire d’immeubles à usage d’habitation | Déclaration | Déclaration avant le 01/07/2024 Service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr en cas de changement de situation entre le 02/01/2023 et le 01/01/2024 |
Recette des impôts |
Bon à savoir
Vous pouvez trouver certains formulaires en ligne sur :