L’IS au taux de droit commun

En principe, dès lors qu’une association exerce une activité lucrative, elle devrait être assujettie à l’IS sur l’ensemble de ses bénéfices, qu’ils soient générés ou non par l’activité lucrative.

Toutefois, les associations exerçant une activité lucrative accessoire qui ont établi des secteurs comptables distincts, ont la possibilité de ne soumettre à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun que les seules opérations se rattachant au secteur lucratif (voir ci-après).

Taux d’IS

Le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés applicable aux associations exerçant une activité lucrative est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.

Cependant, pour les associations dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros :

• le taux d’imposition est de 15 % pour la fraction de bénéfices comprise entre 0 € et 42 500 €
• Au-delà de 42 500 € le taux d’IS est de 25 %.

Ce plafond s’applique pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (il était auparavant de 38 120 €).

Pour les autres entreprises et depuis les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022, un taux normal unique de 25 % est applicable.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2023, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à :

À l’IS s’ajoute une contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) égale à 3,3 % de l’IS dû pour les associations les plus importantes ayant un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’€ et dont l’IS dépasse 763 000 €.

Les résultats de toute association passible de l’IS, quel que soit son chiffre d’affaires, doivent être télédéclarés dans les 3 mois de la clôture de l’exercice comptable.
Cerfa 2065-SD et ses annexes

Paiement de l’IS

Le paiement de l’IS donne lieu au versement d’acomptes trimestriels calculés et payés spontanément par l’association au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, le dernier acompte donnant lieu à une régularisation en fin d’exercice.

Chaque versement est accompagné du bordereau formulaire n° 2571-SD ou 2572-SD.

Toutefois, les acomptes d’impôt sur les sociétés ne sont pas exigibles lorsque le montant de l’impôt de référence n’excède pas 3 000 €, que l’exercice de référence est déficitaire ou que les associations sont nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés ou nouvellement créées.

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

BOI-BIC-RICI-10-150-20190605

Le CICE a été supprimé au 1^er janvier 2019(excepté pour les entreprises exploitées à Mayotte) et remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales.

Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS)

BOI-TPS-TS-35-20190130

Instauré en 2017 pour accorder aux organismes à but non lucratif une aide analogue au CICE, réservé aux structures lucratives, le CITS a été supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2019.

Le Crédit d’Impôt théâtre

BOI-IS-RICI-10-47-20210609

La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, codifié à l’article 220 sexdecies du code général des impôts.

Ce crédit d’impôt est étendu aux représentations de cirque depuis le 1^er janvier 2024.
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, article 60

Applicable aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1^er janvier 2021 s’agissant des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques et du 1^er janvier 2024 s’agissant des représentations de cirque, il concerne les organismes exerçant une activité d’entrepreneur de spectacles vivants, au sens des dispositions de l’article L. 7122-2 du code du travail, soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, et qui supportent le coût de la création du spectacle.

Constituent l’assiette du crédit d’impôt :

• les frais de création et d’exploitation du spectacle dans la limite de 60 dates 
• les dépenses liées à la numérisation du spectacle.

Les dépenses éligibles sont celles engagées jusqu’au 31 décembre 2027, à concurrence de 500 000 euros par spectacle.

Le taux du crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles engagées au cours de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé ce taux est de 15 % pour les associations d’au moins 250 salariés, ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros, ou 43 millions d’euros).

Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 500 000 € par spectacle.

Le crédit d'impôt est plafonné à 750 000 € par association et par exercice.

Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été exposées. L’excédent est restitué.

Le Crédit d’Impôt Spectacles vivants

BOI-IS-RICI-10-45, §100 et 108

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés ayant la qualité d’entreprises de spectacles vivants peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de leurs dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés.

Elles doivent, pour cela, remplir les conditions cumulatives précisées à l'article 220 quindecies du code général des impôts (CGI), c’est-à-dire avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique, et supporter le coût de la création du spectacle.

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont celles qui sont réalisées par des entreprises établies en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale.

Elles portent sur des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français pour la réalisation de spectacles ayant donné à un minimum de 4 représentations dans au moins 3 lieux différents et dont les lieux respectent une jauge définie par décret par catégorie de spectacles.

Par dérogation, pour les demandes d’agrément provisoire de concerts de musiques actuelles déposées à compter du 1^er janvier 2024, il est admis de présenter une fois, lors de la tournée, le spectacle dans un lieu dépassant la jauge fixée par décret mais dans la limite de 2 900 places.
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, articles 58 et 59

Par ailleurs, en application de l'article 58 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.

Rappel : le II de l'article 118 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 interdit le cumul, au titre d'une même dépense, du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants avec tout autre crédit d'impôt.

Le taux du crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles engagées à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d’une demande d’agrément provisoire.

Ce taux est de 15 % pour les associations d’au moins 250 salariés, ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros).

Le montant des dépenses éligibles est limité à 500 000 euros par spectacle.

Le crédit d'impôt est plafonné à 750 000 € par association et par exercice.

Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

Dans le cas d'une coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.