L'IS au taux de droit commun

En principe, dès lors qu'une association exerce une activité lucrative, elle devrait être assujettie à l'IS sur l'ensemble de ses bénéfices, qu'ils soient générés ou non par l'activité lucrative.

Toutefois, les associations exerçant une activité lucrative accessoire qui ont établi des secteurs comptables distincts, ont la possibilité de ne soumettre à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun que les seules opérations se rattachant au secteur lucratif (voir ci-après).

Taux d'IS

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés applicable aux associations exerçant une activité lucrative est de 28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 € et de 31 % au-delà.

À l'IS s'ajoute une contribution sociale égale à 3,3 % pour les associations les plus importantes ayant un chiffre d'affaires d'au moins 7 630 000 € ; la contribution est assise sur l'IS et calculée après abattement de 763 000 €.
(BOI-IS-AUT-10-20130318)

Toutefois les associations dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 € bénéficient d'un taux réduit de 15 % à concurrence d'un montant de bénéfices plafonné à 38 120 € par période de 12 mois. Au-delà, le taux normal retrouve à s'appliquer.

Les résultats de toute association passible de l'IS, quel que soit son chiffre d'affaires, doivent être télédéclarés dans les 3 mois de la clôture de l'exercice comptable (Cerfa 2065-SD et ses annexes).

Pour rappel le taux normal de l'impôt sur les sociétés est abaissé progressivement jusqu'en 2020 selon le calendrier suivant :

Associations concernées Tranches de bénéfice imposable Exercices ouverts en 2017 Exercices ouverts en 2018 Exercices ouverts en 2019 Exercices ouverts en 2020
CA < 7,63 M € 0 € à 38 120 € 15 % 1 ou 28 % 2 15 % 1 ou 28 % 15 % ou 28 % 15 % ou 28 %
38 120 € à 75 000 € 28 % 1 ou 2 28 % 28 % 28 %
75 000 € à 500 000 € 33,⅓ %
> 500 000 € 33,⅓ %
CA < 7,63 M € et < 50 M € 0 € à 38 120 € 28 % 28 % 15 % 15 %
38 120 € à 75 000 € 28 % 28 %
75 000 € à 500 000 € 33,⅓ %
> 500 000 € 33,⅓ %
CA > 50 M € et 1 M d € 0 € à 500 000 € 33,⅓ % 28 % 28 % 28 %
> 500 000 € 33,⅓ % 33,⅓ %
CA > 1 M d € 0 € à 500 000 € 33,⅓ % 28 % 28 % 28 %
> 500 000 € 33,⅓ % 33,⅓ %
1 Sous réserve du respect des conditions fixées par l'article 219, I-b du CGI
2 Sous réserve du respect de la définition européenne des PME
Associations concernées
CA < 7,63 M €
Tranches de bénéfice imposable
0 € à 38 120 € 38 120 € à 75 000 € 75 000 € à 500 000 € > 500 000 €
Exercices ouverts en 2017
15 % 1 ou 28 % 2 28 % 1 ou 2 33,⅓ %
Exercices ouverts en 2018
15 % 1 ou 28 % 28 % 33,⅓ %
Exercices ouverts en 2019
15 % ou 28 % 28 %
Exercices ouverts en 2020
15 % ou 28 % 28 %

1 Sous réserve du respect des conditions fixées par l'article 219, I-b du CGI
2 Sous réserve du respect de la définition européenne des PME

Associations concernées
CA < 7,63 M € et < 50 M €
Tranches de bénéfice imposable
0 € à 38 120 € 38 120 € à 75 000 € 75 000 € à 500 000 € > 500 000 €
Exercices ouverts en 2017
28 % 33,⅓ %
Exercices ouverts en 2018
28 % 33,⅓ %
Exercices ouverts en 2019
15 % 28 %
Exercices ouverts en 2020
15 % 28 %

1 Sous réserve du respect des conditions fixées par l'article 219, I-b du CGI
2 Sous réserve du respect de la définition européenne des PME

Associations concernées
CA > 50 M € et 1 M d €
Tranches de bénéfice imposable
0 € à 500 000 € > 500 000 €
Exercices ouverts en 2017
33,⅓ %
Exercices ouverts en 2018
28 % 33,⅓ %
Exercices ouverts en 2019
28 % 33,⅓ %
Exercices ouverts en 2020
28 %

1 Sous réserve du respect des conditions fixées par l'article 219, I-b du CGI
2 Sous réserve du respect de la définition européenne des PME

Associations concernées
CA > 1 M d €
Tranches de bénéfice imposable
0 € à 500 000 € > 500 000 €
Exercices ouverts en 2017
33,⅓ %
Exercices ouverts en 2018
28 % 33,⅓ %
Exercices ouverts en 2019
28 % 33,⅓ %
Exercices ouverts en 2020
28 %

1 Sous réserve du respect des conditions fixées par l'article 219, I-b du CGI
2 Sous réserve du respect de la définition européenne des PME

BOI-IS-AUT-10-20130410

Paiement de l'IS

Le paiement de l'IS donne lieu au versement d'acomptes trimestriels calculés et payés spontanément par l'association au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, le dernier acompte donnant lieu à une régularisation en fin d'exercice.

Chaque versement est accompagné du bordereau formulaire n° 2571-SD ou 2572-SD.

Toutefois, les acomptes d'impôt sur les sociétés ne sont pas exigibles lorsque le montant de l'impôt de référence n'excède pas 3 000 €, que l'exercice de référence est déficitaire ou que les associations sont nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés.

Bon à savoir

Les associations soumises à l'IS au taux de droit commun sur leurs activités lucratives doivent désormais s'acquitter de l'impôt des sociétés par télé règlement sous peine d'une majoration de 0,2 % (article 1738 du CGI) cumulable avec la pénalité prévue en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration des résultats (article 1681 septies, 1 du CGI).

Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

(BOI-BIC-RICI-10-150-20190605)

Le CICE a été supprimé au 1er janvier 2019(excepté pour les entreprises exploitées à Mayotte).

Toutefois, les associations détenant des créances de CICE peuvent les utiliser pour le paiement de l'IS pendant les 3 ans suivant la naissance de la créance (jusqu'en 2021), et pourront ensuite, le cas échéant, demander le remboursement de la fraction non utilisée (en 2022).

Le dispositif du CICE est remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019.

Au titre de l'impôt dû sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les associations lucratives doivent faire figurer les informations relatives à l'utilisation du CICE, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.
(loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015)

Le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS)

(BOI-TPS-TS-35-20190130)

Instauré en 2017 pour accorder aux organismes à but non lucratif une aide analogue au CICE, réservé aux structures lucratives, le CITS est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Le crédit non imputé sur la taxe sur les salaires due au titre de l'année au cours de laquelle ont été versées les rémunérations constitue une créance qui pourra être reportée sur le solde de taxe sur les salaires dû au titre des 3 années suivantes ainsi que sur les acomptes de taxe sur les salaires dus au titre de l'exercice suivant.

À l'issue de la période triennale, le solde non imputé peut être restitué sur demande. Ainsi, le solde de la créance de CITS 2018 non intégralement imputée deviendra, le cas échéant, remboursable en 2022.