Le Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS)

Qui peut bénéficier du CITS ?

Les organismes employeurs redevables de la taxe sur les salaires, bénéficiant de l’abattement sur les salaires, mentionnés à l’article 1679 A du Code général des impôts.

Il s’agit des :

• associations régies par la loi 1901 ;
• syndicats professionnels et leurs unions ;
• congrégations ;
• fondations d’utilité publique ;
• associations intermédiaires agréées ;
• mutuelles régies par le Code de la mutualité employant moins de trente salariés.

La loi de finances pour 2017 ajoute à cette liste les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique et les mutuelles et unions relevant du livre III du Code de la mutualité (ayant pour activité la prévention, l’action sociale et la gestion d’établissement sanitaire et social) employant au moins trente salariés. Ainsi, ces deux nouveaux types d’organismes pourront bénéficier de l’abattement de taxe sur les salaires et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires.

Comment se calcule le CITS/abbr> ?

Le CITS est égal au produit de l’assiette mentionnée ci-dessous et d’un taux fixé à 4 %, diminué du montant de l’abattement dont bénéficie l’organisme redevable.

Détermination de l’assiette

Le CITS est assis sur :

• les rémunérations versées au cours de l’année civile, comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires ;
• régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale ;
• non prises en compte dans l’assiette du CICE ;
• et n’excédant pas 2,5 fois le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le SMIC à prendre en compte, correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période au cours de laquelle ils sont présents dans l’organisme concerné.

Calcul du CITS

Le CITS est égal à 4 % de l’assiette de rémunération définie ci-dessus, diminué de l’abattement, qui s’élève à 20 304 € en 2017.

Comment utiliser le crédit d’impôt de taxe sur les salaires ?

Paiement de la taxe sur les salaires

Le CITS est :

• imputable sur le montant de la taxe sur les salaires due par l’organisme sans but lucratif, au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour son calcul ont été versées ;
• après application de la franchise ou de la décote de taxe sur les salaires ;
• et après application de l’abattement prévu à l’article 1679 A du CGI.

En cas d’excédent

L’excédent de crédit d’impôt non imputé constitue une créance sur l’Etat d’égal montant, laquelle doit être utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires due au titre des trois années suivantes. La fraction non utilisée à l’expiration de cette période est remboursée à l’organisme.

Cession de la créance

La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, c’est-à-dire qu’elle peut être mobilisée auprès d’un établissement de crédit. Elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.

Par ailleurs, en application du deuxième alinéa de l’article L. 313-23 du code monétaire et financier, la créance constituée par le crédit d’impôt peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de la taxe sur les salaires sur laquelle le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée. Le montant de la créance est, dans ce cas, égal au montant total du crédit d’impôt avant imputation sur la taxe sur les salaires.