La contribution économique territoriale (CET)

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Elle s'applique à toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier et qui n'entrent pas dans l'un des cas d'exonération prévus par la loi.

Les exonérations de plein droit ainsi que les exonérations facultatives qui existaient en matière de taxe professionnelle sont en majorité transposées à la cotisation foncière des entreprises.

Lorsque l'association est redevable de la CFE, celle-ci est assise sur la valeur locative des biens immobiliers de l'association situés en France. Sont concernés les biens immobiliers qui étaient à la disposition de l'association, pour les besoins de son activité professionnelle, à l'expiration d'une période de référence.

La période de référence retenue pour les associations clôturant leur exercice au 31 décembre, est constituée de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (N – 2), et du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année dans les autres cas. La valeur locative peut faire l'objet de certains abattements et réductions. Les équipements et biens mobiliers ne sont plus imposés.

En aparté

Les associations qui organisent des spectacles théâtraux, de marionnettes, de cirque ainsi que les orchestres et chorales peuvent demander à la collectivité locale sur le territoire de laquelle ils sont implantés de prendre une délibération tendant à les exonérer totalement de la CET.

La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour s'appliquer l'année suivante.

Gérard Laville, Service 1901

Le montant dû par l'association est en principe calculé sur la base de la valeur locative retenue multipliée par le taux d'imposition décidé par chaque commune.

L'association est tenue de transmettre au service des impôts de chaque commune d'imposition, dans le ressort de laquelle elle détient un immeuble au moins, une déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition.

La CFE est payable chaque année (15 décembre) sous déduction de l'acompte éventuel versé le 15 juin égal à 50 % du montant de CFE de l'année précédente. L'association est toutefois dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 €.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Elle s'applique aux associations qui exercent une activité imposable à la CFE (cotisation foncière des entreprises) et dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €.

Cependant, la déclaration est obligatoire dès lors que le chiffre d'affaire hors taxe dépasse 152 500 €.

Toutes les exonérations permanentes et facultatives applicables à la CFE s'appliquent également à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

La CVAE est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'association au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est due (ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si l'exercice ne coïncide pas avec une année civile). La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.

La valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d'affaires (ventes, prestations de services, plus-value de cession d'éléments d'actif, etc.), majoré d'autres produits (subventions d'exploitation notamment) et diminué de certaines charges. L'ensemble de ces éléments est défini par la loi de manière distincte selon la nature de l'activité exercée.

Le taux de la cotisation est, en principe, égal à 1,5 % de la valeur ajoutée. Mais les associations dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 000 000 € bénéficient d'un dégrèvement dont le montant varie en fonction du chiffre d'affaires (CA).

Le taux d'imposition effectivement appliqué est calculé de la manière suivante :

Montant du chiffre d'affaires HT Taux effectif d'imposition
< 500 000 € 0 %
500 000 € ≤ CA ≤ 3 000 000 €

0,5 % × (CA – 500 000 €)
2 500 000 €

3 000 000 € < CA ≤ 10 000 000 €

0,5 % + 

0,9 % × (CA – 3 000 000 €)
7 000 000 €

10 000 000 € < CA ≤ 50 000 000 €

1,4 % + 

0,1 % × (CA – 10 000 000 €)
40 000 000 €

> 50 000 000 € 1,5 %

Un dégrèvement complémentaire de 1 000 € est appliqué lorsque le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 2 000 000 €.

Taux de la cotisation

Pour les associations dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 500 000 €, le montant de la CVAE ne peut, après application du dégrèvement, être inférieur à 250 €.

Quelle que soit la date de clôture de l'exercice, la déclaration doit être effectuée de façon dématérialisée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit entre le 3 et le 5 mai) : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE et déclaration n° 2072-E-SD au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition.

L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n° 1329-DEF transmise avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N + 1, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.

Contrairement à la CFE, l'association ne reçoit pas un avis d'imposition mais doit payer spontanément la CVAE par voie électronique. En outre, si le montant de la CVAE de l'année précédente est supérieur à 3 000 €, le paiement s'effectue par acompte :

  • au 15 juin de l'année d'imposition pour 50 % du montant de la CVAE de l'année précédente ;
  • au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50 % restants.

Si un reliquat est dû, il doit être versé lors de la déclaration annuelle.

Lorsque l'association exerce à la fois des activités lucratives et non lucratives, seules les activités lucratives sont soumises à cette taxe, même si elles sont prépondérantes. En d'autres termes, une association qui exercerait des activités lucratives prépondérantes et une activité non lucrative accessoire sera globalement assujettie à l'impôt sur les sociétés mais ne supportera la contribution économique territoriale que sur ses seules activités lucratives et non sur l'ensemble.