La TVA peut s'appliquer aux associations

(BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20120912)

Son principe est de faire en sorte que la taxe ne s'applique qu'à la valeur ajoutée au produit à chaque stade de la production et de la distribution. Chaque intermédiaire facture à son client le montant de la taxe calculé sur le prix de vente. Il reverse cette somme au Trésor, après avoir déduit le montant de la TVA payé en amont sur ses propres dépenses.

La TVA est supportée en définitive par le consommateur final, dernier acquéreur du bien ou du service s'il n'a pas lui-même la qualité d'assujetti à la TVA.

Depuis le 1er janvier 2014 :

  • le taux normal de la TVA est de 20 % ;
  • le taux intermédiaire est de 10 % ;
  • quant au taux réduit, il est de 5,5 %.

Il existe encore certains taux spéciaux, dit super réduits, institués au regard de la nature de l'activité ou de la zone géographique. Tel est le cas sous certaines conditions en matière de publications de presse par exemple.

Bon à savoir

L'assujettissement des ventes de l'association à la TVA peut parfois constituer un avantage en période d'investissements importants. Toutefois, il n'est pas toujours possible d'opter pour un assujettissement à la TVA. En outre, l'assujettissement à la TVA entraîne automatiquement selon l'Administration fiscale l'assujettissement aux autres impôts commerciaux, sauf exonérations particulières.

Bon à savoir

L'exonération de TVA pour les services rendus à la personne a récemment été confirmée.

Les associations exerçant une activité d'aide à la personne, qu'elles soient ou non agréées, autorisées ou déclarées, continuent à bénéficier de l'exonération de TVA prévue au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, lorsque leur gestion est désintéressée et que leur activité n'est pas lucrative.

Les associations agréées ou autorisées et présentant un caractère lucratif, peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 1° ter du 7 de l'article 261 du CGI sous réserve de conserver une gestion désintéressée et d'affecter leurs excédents exclusivement à la réalisation de leur objet.

(BOI-TVA-LIQ-30-20-80-20180307)

Les actions de soutien scolaire lorsqu'elles sont menées par une association d'utilité générale dans les conditions fixées au a et au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, ou bien dispensées dans des établissements d'enseignement publics et privés régis par les dispositions du code de l'éducation mentionnées à l'article 261, 7-1°a et b du CGI, bénéficient également d'une exonération de TVA.

(BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50-20180404)

Obligations liées à la TVA

C'est la nature du produit ou de l'activité concernée qui détermine le taux applicable. Il convient donc de vous renseigner auprès des services fiscaux sur les taux applicables à vos activités.

Si votre association réalise des opérations passibles de la TVA, vous devez :

1. Adresser à la recette des impôts dont dépend le siège social une « déclaration d'existence » mentionnant notamment la nature de l'activité exercée. Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours du début de l'activité imposable. Elle s'impose également aux associations bénéficiant de la franchise en base.

2. Tenir une comptabilité justifiant les opérations effectuées, imposables ou non.

Sur les factures, doivent apparaître :

  • le numéro et la date d'émission de la facture,
  • le nom complet et l'adresse du vendeur ou prestataire et du client,
  • la date de l'opération,
  • la quantité et la dénomination précise, le prix unitaire HT et le taux de TVA applicable pour chacun des biens livrés ou prestations rendues,
  • le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel,
  • tous rabais ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de l'opération,
  • la date d'exécution ou d'achèvement ou la date de versement d'acomptes, dans la mesure où cette date est déterminée et différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture,
  • par taux, le total hors taxe et le montant de la TVA, ainsi que le montant TTC,
  • la date de règlement, les conditions d'escompte et le taux des pénalités de retard de règlement qui ne peut être inférieur à trois fois le taux légal.
    Les associations qui réalisent des exportations devront en outre faire apparaître les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur et la mention « exonération de TVA art. 262 ter,I du CGI » sur les factures.
    Ce numéro est à demander à la recette des impôts.

Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. A noter que celle-ci n'est obligatoire que dans le cadre de transactions soumises au Code de commerce et entre professionnels.

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée, la mention suivante doit être ajoutée : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté ».

3. Déclarer le chiffre d'affaires réalisé permettant de calculer le montant de la TVA due.
Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition de TVA (normal ou simplifié), sans condition de chiffre d'affaires, ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et de taxes annexes, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédits de TVA.

Les taux réduits de TVA

Le taux normal de TVA est de 20 % depuis le 1er janvier 2014

Cette liste non exhaustive d'opérations relevant d'un taux réduit est valable en France métropolitaine ; les DOM et la Corse peuvent relever de régimes différents au regard de la TVA.

Le taux réduit de 10 % (depuis le 1er janvier 2014)

  • Opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :
    • Tous les services à la personne sauf deux exceptions :
      • relèvent du taux de droit commun de la TVA (20 %) : les petits travaux de jardinage, les cours à domicile (hors soutien scolaire), l'assistance informatique et internet à domicile, la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, les activités d'organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne) ;
      • relèvent par exception du taux réduit de 5,5 % : les services à la personne, exclusivement liés aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir (voir ci-dessous).
    • Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation ;
    • Ventes à consommer sur place à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques ;
    • Foires, salons, expositions autorisés ;
    • Jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques.
  • Livraisons de logements locatifs neufs dans le secteur intermédiaire.

Le taux réduit de 5,5 %

  • Les spectacles de théâtre, chansonniers, concerts, spectacles de variété, cirque, au-delà des 140 premières représentations d'œuvres nouvellement créées en France ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène qui bénéficient d'un taux de 2,10 % ;
    S'agissant des spectacles de variété, dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, le taux réduit s'applique au billet d'entrée si le service de consommation est totalement interrompu pendant les spectacles et si le caractère non obligatoire de la consommation est clairement affiché.
  • Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques ainsi que les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées à l'occasion de séances à caractère non commercial ou de festivals de cinéma.
  • Les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités ainsi que certaines acquisitions communautaires portant sur ces objets,
  • Opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, ainsi que de location portant sur :
    • L'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine sauf exceptions ;
    • Certains appareillages médicaux, notamment ceux des handicapés ;
    • Les livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ;
  • La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées ;
  • Les résidences hôtelières à vocation sociale qui s'engagent à réserver plus de 80 % de leurs logements aux personnes sans abri ou en détresse et demandeurs d'asile pour leur prestation d'hébergement et d'accompagnement social ;
  • Fourniture de logement et de nourriture :
    • Dans les logements foyers,
    • Dans les établissements de réadaptation, de pré-orientation et de rééducation professionnelle,
    • Dans les établissements ou services comportant ou non un hébergement assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse,
    • Dans les foyers de jeunes travailleurs,
    • Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans ainsi qu'à la construction et à la rénovation de logements sociaux.
  • Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations qui ne sont pas exonérées de TVA en application de l'article 261-7-1°bis du CGI, ou les entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail ;
  • Les droits d'entrée dans les parcs, musées, expositions culturelles, monuments, grottes et sites, jeux et manèges forains ;
  • Les transports de voyageurs ;
  • Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives.

Le taux réduit de 2,1 %

  • 140 premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques (sauf pornographie) et spectacles de cirque sans service de consommation de boissons.
  • Aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

La franchise en base

A ne pas confondre avec la franchise générale d'imposition

Les associations assujetties à la TVA sont dispensées de son paiement lorsqu'elles ont réalisé au cours de l'année précédente un chiffre d'affaires n'excédant pas, pour les années 2017, 2018 et 2019 :

  • 82 800 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
  • 33 200 € pour les prestations de services.

Si en cours d'année, ce chiffre d'affaires atteint 91 000 € pour les assujettis réalisant les livraisons de biens et 35 200 € pour les assujettis réalisant des prestations de service, l'association devient redevable de la TVA.

Ne pas confondre avec la franchise générale d'imposition

Cette « franchise en base » de TVA ne doit pas être confondue avec la franchise générale d'imposition instituée par la loi de finances pour l'an 2000 en faveur des associations dont la gestion est désintéressée, qui exercent une activité lucrative accessoire, en principe imposable, n'excédant pas 62 250 € de recettes.

Ces deux franchises ne se cumulent pas. Mais une association qui ne pourrait pas prétendre à la franchise générale de 62 250 €, peut néanmoins bénéficier, le cas échéant, de la franchise en base de TVA.

Pour les assujettis réalisant des opérations relevant à la fois de livraisons de biens et des prestations de services, la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires global de l'année en cours dépasse le montant de 91 000 € ou lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent aux prestations de service dépasse le seuil de 35 200 €. L'association devient alors redevable de la TVA à compter du premier jour du mois au cours duquel ces seuils sont dépassés.

Cette franchise en base a pour effet d'exonérer de TVA (mais non des autres impôts commerciaux) les associations qui en seraient normalement redevables mais qui réalisent de faibles chiffres d'affaires. Elles ne facturent pas de TVA mais corrélativement ne peuvent opérer aucune déduction de TVA, ni faire apparaître de la TVA sur leur facture ou tout document en tenant lieu.

Elles doivent indiquer sur leurs factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Elles sont soumises à des obligations comptables simplifiées : tenir un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un livre journal au jour le jour, présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.

Les associations placées sous le régime de la franchise en base ont néanmoins la possibilité d'opter pour l'assujettissement à la TVA. Elles ne peuvent en revanche renoncer au bénéfice de la franchise d'impôts commerciaux.

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les associations (soumises à l'IS au taux de droit commun ou non), doivent, le cas échéant, télédéclarer et télérégler la TVA.

Obligation de créer des secteurs distincts

Si votre association exerce à la fois des activités non lucratives exonérées de TVA et des activités commerciales assujetties, elle a l'obligation de créer des secteurs comptables distincts, permettant d'isoler les recettes et les dépenses afférentes à chacun de ces secteurs d'activités.

La constitution de ces secteurs distincts permet de déterminer les droits à récupération de la TVA acquittée par l'association sur ses achats.

En effet, seules les associations assujetties à la TVA sur leurs activités peuvent récupérer la TVA qu'elles ont acquittée en amont auprès de leurs fournisseurs ou prestataires selon le principe suivant :

Droit à récupération de TVA et règle du prorata

Le droit à récupération de la TVA est total (100 %) sur l'ensemble des dépenses afférentes au secteur d'activités assujetti à la TVA.

L'association ne peut en revanche opérer aucune récupération sur les dépenses afférentes au secteur exonéré (0 %).

Pour les dépenses mixtes, concernant des biens ou services utilisés aussi bien pour l'activité assujettie que pour l'activité exonérée, le droit à récupération est partiel, en fonction du rapport existant entre les recettes assujetties à la TVA et l'ensemble des recettes de l'association : Il s'agit du « prorata de récupération de TVA ».

Depuis le 1er janvier 2008, la taxe déductible relative à chaque bien ou service est calculée en proportion de son coefficient de déduction.

Le coefficient de déduction est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.

Coefficient d'assujettissement

Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables. Un assujetti doit donc, dès l'acquisition, l'importation ou la première utilisation d'un bien ou d'un service, procéder à son affectation afin de déterminer la valeur du coefficient d'assujettissement. En pratique, trois hypothèses peuvent se présenter :

  • soit les biens ou services sont affectés exclusivement à des opérations non imposables c'est-à-dire hors champ d'application de la TVA. Dans ce cas, le coefficient d'assujettissement est égal à 0.
  • soit les biens ou services sont affectés exclusivement à des opérations imposables c'est-à-dire situées dans le champ de la taxe auquel cas le coefficient d'assujettissement sera égal à 1.
  • soit les biens ou services sont affectés concomitamment à des opérations hors champ et à des opérations dans le champ (dépenses mixtes) ; il faudra alors définir forfaitairement le coefficient d'assujettissement c'est-à-dire la proportion d'utilisation pour les opérations imposables.

La proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables est déterminée par l'assujetti sous sa propre responsabilité.

En principe, l'assujetti doit calculer un coefficient d'assujettissement pour chacun des biens et services qu'il acquiert. Toutefois, conformément au 1° du 1 du V de l'article 206 de l'annexe II au CGI, il peut, par année civile, sans formalité préalable mais sous réserve d'être en mesure d'en justifier (en cas de contrôle fiscal notamment), retenir pour l'ensemble des biens et des services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations non imposables, un coefficient d'assujettissement unique.

Coefficient de taxation

Le coefficient de taxation permet de traduire la règle selon laquelle, au sein des opérations dans le champ d'application de la TVA, seule la taxe grevant des biens ou services utilisés pour des opérations effectivement assujetties, ouvrant droit à déduction, est susceptible d'être déduite. Comme pour le coefficient d'assujettissement, trois hypothèses peuvent se présenter :

  • soit le bien ou le service est utilisé exclusivement pour des opérations ouvrant droit à déduction de TVA (c'est-à-dire à des opérations situées dans le champ et effectivement assujetties).
    Dans ce cas, le coefficient de taxation est égal à 1 ;
  • soit le bien ou le service est utilisé exclusivement pour des opérations n'ouvrant pas droit à déduction de TVA.
  • soit le bien ou le service est utilisé concurremment pour des opérations ouvrant droit (effectivement assujetties) et n'ouvrant pas droit (exonérées) à déduction de TVA. Le coefficient de déduction est alors forfaitaire et correspond au traditionnel « prorata de déduction ».
    Le coefficient de taxation est égal au rapport entre le chiffre d'affaires issu des opérations ouvrant droit à déduction de TVA et le chiffre d'affaires global.

L'une des principales évolutions tient au fait que les subventions non imposables (hors champ d'application de la TVA) ne sont plus du tout prises en compte pour le calcul du coefficient de taxation. Ainsi, le coefficient de taxation forfaitaire est égal au rapport suivant :

  • Numérateur : chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction (c'est-à-dire assujetties à la TVA), y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations assujetties (subventions « complément de prix » ou contrepartie directe d'une opération assujettie) ;
  • Dénominateur : Montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations imposables (c'est-à-dire dans le champ d'application de la TVA, assujetties comme exonérées de TVA) y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations (subventions « complément de prix » ou contrepartie directe d'une opération imposable).

En conséquence, une association qui exerce une activité totalement assujettie à la TVA et qui perçoit une subvention hors champ, de même que l'association qui exerce à la fois des activités assujetties et des activités exonérées de TVA et qui perçoit une subvention hors champ d'application de la TVA, ne sont plus pénalisées, désormais, dans leurs droits à récupération de la TVA.

Autres coefficients

A la différence des deux premiers coefficients, le coefficient d'admission ne dépend pas ni de l'activité de l'assujetti ni de l'utilisation qu'il fait des biens et services qu'il achète. Il est fonction de la seule réglementation, qui exclut certains biens ou services du droit à déduction. En l'absence d'une telle exclusion, le coefficient est égal à 1.

Le coefficient de déduction enfin est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. Il est arrondi à la deuxième décimale par excès. Chacun des coefficients est d'abord déterminé de façon provisoire. Ils doivent ensuite être définitivement arrêtés avant le 25 avril de l'année suivante.