La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le total de ces deux cotisations est susceptible de faire l'objet d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

Le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est progressivement abaissé sur quatre ans de 1,531 % au titre de 2024 à 1,25 % à compter de 2027, du fait de la suppression programmée de la CVAE.

Ce dégrèvement est accordé sur demande du redevable, présentée dans le délai de réclamation prévu pour la CFE (n° 43810). Il est ordonnancé dans les six mois suivants celui du dépôt de la demande. Il s'impute sur la CFE.

Lorsque l’association exerce à la fois des activités lucratives et non lucratives, seules les activités lucratives sont soumises à cette taxe, même si elles sont prépondérantes.

En d’autres termes, une association qui exercerait des activités lucratives prépondérantes et une activité non lucrative accessoire sera globalement assujettie à l’impôt sur les sociétés mais ne supportera la contribution économique territoriale que sur ses seules activités lucratives et non sur l’ensemble.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

BOI-IF-CFE-20151202

Elle s’applique à toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1^er janvier et qui n’entrent pas dans l’un des cas d’exonération prévus par la loi.

Elle concerne donc les associations qui exercent une activité lucrative pour laquelle elles sont assujetties aux impôts commerciaux (TVA, IS).

Les exonérations de plein droit ainsi que les exonérations facultatives qui existaient en matière de taxe professionnelle sont en majorité transposées à la cotisation foncière des entreprises.

Lorsque l’association est redevable de la CFE, celle-ci est assise sur la valeur locative des biens immobiliers de l’association situés en France et passibles de taxe foncière. Sont concernés les biens immobiliers qui étaient à la disposition de l’association, pour les besoins de son activité professionnelle, à l’expiration d’une période de référence.

La période de référence retenue pour les associations clôturant leur exercice au 31 décembre, est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition (N−2).

Pour les associations dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, la période de référence est le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition.

La valeur locative peut faire l’objet de certains abattements et réductions. Les équipements et biens mobiliers ne sont plus imposés.

Le montant dû par l’association est en principe calculé sur la base de la valeur locative retenue multipliée par le taux d’imposition décidé par chaque commune.

Les redevables dont le montant de chiffre d’affaires ou de recettes n’est pas inférieur à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum de CFE.

Les autres, c’est-à-dire ceux dont le montant de chiffre d’affaires ou de recettes est supérieur à 5 000 €, sont assujettis à une cotisation minimum dont le barème figure à l’article 1647 D du Code général des impôts.

L’association n’est plus tenue d’effectuer une déclaration annuelle.

Toutefois, les organismes soumis à la CFE sont tenus de transmettre au service des impôts de chaque commune d’imposition, dans le ressort de laquelle elle détient un immeuble au moins, une déclaration 1447-M au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant celle de l’imposition s’ils souhaitent demander le bénéfice d’une exonération ou bien signaler un changement.

La CFE est payable chaque année (15 décembre) sous déduction de l'acompte éventuel versé le 15 juin égal à 50 % du montant de CFE de l’année précédente. L’association est toutefois dispensée du paiement de l’acompte lorsque le montant de la CFE payé l’année précédente est inférieur à 3 000 € ; la CFE etc, dans ce dernier cas, payée en une seule fois au plus tard le 15 décembre. Le paiement s’effectue via le compte fiscal en ligne, par prélèvement mensuel, ou par prélèvement à l’échéance.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Bien que son champ d'application soit lié à celui de la cotisation foncière des entreprises, il s'agit d'une cotisation distincte qui s'ajoute à cette dernière cotisation et obéit à des règles sensiblement différentes.

Sa suppression est annoncée et va s'échelonner jusqu'en 2026.

La CVAE s’applique aux associations qui exercent une activité imposable à la CFE (cotisation foncière des entreprises) et dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €.

Cependant, la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés est obligatoire dès lors que le chiffre d’affaires hors taxe d’une association dépasse 152 500 € (même si elle ne paye pas la CVAE au final).

Les organismes sans but lucratif non soumis à la CFE ne sont pas passibles de la CVAE.
CE 12-2-2020 n° 420605

Toutes les exonérations permanentes et facultatives applicables à la CFE au 31 décembre 2023 s’appliquent également à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

En revanche, les nouvelles délibérations prises par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) instaurant des exonérations ou des abattements, temporaires ou non, de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables à compter du 1^er janvier 2024, ne produisent aucun effet en matière de CVAE.

À compter du 1^er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une nouvelle exonération facultative de CVAE ou d'un nouvel abattement facultatif, temporaire ou non.

Ainsi, seules les associations qui bénéficiaient déjà d'une exonération de CVAE facultative ou d'un abattement facultatif avant le 1er janvier 2024, peuvent continuer à en bénéficier dans les mêmes conditions et, le cas échéant, pour la durée restant à courir.

La CVAE est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’association au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est due (ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si l’exercice ne coïncide pas avec une année civile). La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.

La valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d’affaires (ventes, prestations de services, plus-value de cession d’éléments d’actif, etc.), majoré d’autres produits (subventions d’exploitation notamment) et diminué de certaines charges. L’ensemble de ces éléments est défini par la loi de manière distincte selon la nature de l’activité exercée.

Le taux d’imposition maximal à la CVAE est ainsi abaissé à 0,28 % en 2024, à 0,19 % en 2025 et à 0,09 % en 2026 avant suppression totale de la CVAE en 2027. Le montant du dégrèvement de CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros est ajusté à la baisse dans les mêmes proportions.

Taux de la cotisation

Comme pour la CFE, une cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises existaient pour les associations dont le chiffre d’affaires hors taxes excédait 500 000 €.

Dès 2024, cette cotisation minimum est supprimée et remplacée par une franchise d'imposition.

Ainsi, la CVAE dont les associations sont redevables au titre des années 2024 à 2026 n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros.

Le chiffre d'affaires est apprécié comme pour la détermination du seuil d'assujettissement à la CVAE (n° 43860).

Quelle que soit la date de clôture de l'exercice, la déclaration doit être effectuée de façon dématérialisée au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai (soit entre le 3 et le 5 mai) : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE et déclaration n° 2072-E-SD au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année précédant l’imposition.

L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n° 1329-DEF transmise avant le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai de l'année N + 1, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.

De la même manière que pour la CFE, l’association ne reçoit pas un avis d’imposition mais doit payer spontanément la CVAE par voie électronique. En outre, si le montant de la CVAE de l’année précédente est supérieur à 1 500 €, le paiement s’effectue par acompte :

• au 15 juin de l’année d’imposition pour 50 % du montant de la CVAE de l’année précédente ;
• au 15 septembre de l’année d’imposition pour les 50 % restants.

Si un reliquat est dû, il doit être versé lors de la déclaration annuelle.