La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le total de ces deux cotisations est susceptible de faire l'objet d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Pour les impositions établies au titre de 2023, le taux du plafonnement est fixé à 1,625 % (Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 55).

Ce dégrèvement est accordé sur demande du redevable, présentée dans le délai de réclamation prévu pour la CFE (n° 43810). Il est ordonnancé dans les six mois suivants celui du dépôt de la demande. Il s'impute sur la CFE.

La loi de finances pour 2023 supprime sur deux ans la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La cotisation due au titre de 2023 est réduite de moitié et les entreprises et associations assujetties ne seront plus redevables de la CVAE à compter de 2024.

En outre, le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est également abaissé sur deux ans et à compter de 2024, du fait de la suppression de la CVAE, elle ne portera plus que sur la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 55

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

BOI-IF-CFE-20151202

Elle s’applique à toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier et qui n’entrent pas dans l’un des cas d’exonération prévus par la loi.

Elle concerne donc les associations qui exercent une activité lucrative pour laquelle elles sont assujetties aux impôts commerciaux (TVA, IS).

Les exonérations de plein droit ainsi que les exonérations facultatives qui existaient en matière de taxe professionnelle sont en majorité transposées à la cotisation foncière des entreprises.

Lorsque l’association est redevable de la CFE, celle-ci est assise sur la valeur locative des biens immobiliers de l’association situés en France et passibles de taxe foncière. Sont concernés les biens immobiliers qui étaient à la disposition de l’association, pour les besoins de son activité professionnelle, à l’expiration d’une période de référence.

La période de référence retenue pour les associations clôturant leur exercice au 31 décembre, est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition (N−2).

Pour les associations dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, la période de référence est le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition.

La valeur locative peut faire l’objet de certains abattements et réductions. Les équipements et biens mobiliers ne sont plus imposés.

En aparté

Les associations qui organisent des spectacles théâtraux, de marionnettes, de cirque ainsi que les orchestres et chorales peuvent demander à la collectivité locale sur le territoire de laquelle ils sont implantés de prendre une délibération tendant à les exonérer totalement de la CET.

La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour s’appliquer l’année suivante.

Gérard Laville, Service 1901

Le montant dû par l’association est en principe calculé sur la base de la valeur locative retenue multipliée par le taux d’imposition décidé par chaque commune.

Les redevables dont le montant de chiffre d’affaires ou de recettes n’est pas inférieur à 5 000 € sont assujettis à une cotisation minimum dont le barème figure à l’article 1647 D du Code général des impôts.

L’association n’est plus tenue d’effectuer une déclaration annuelle.

Toutefois, les organismes soumis à la CFE sont tenus de transmettre au service des impôts de chaque commune d’imposition, dans le ressort de laquelle elle détient un immeuble au moins, une déclaration 1447-M au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant celle de l’imposition s’ils souhaitent demander le bénéfice d’une exonération ou bien signaler un changement.

La CFE est payable chaque année (15 décembre) sous déduction de l'acompte éventuel versé le 15 juin égal à 50 % du montant de CFE de l’année précédente. L’association est toutefois dispensée du paiement de l’acompte lorsque le montant de la CFE payé l’année précédente est inférieur à 3 000 €. Le paiement s’effectue via le compte fiscal en ligne, par prélèvement mensuel, ou par prélèvement à l’échéance.

Actualité

À compter de l’année 2018, et à condition que les collectivités territoriales prennent une délibération en ce sens, les lieux de diffusion de spectacles vivants ayant une capacité moyenne d’accueil du public inférieure à 1 500 places et exploités par une entreprise exerçant l’activité d’exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (au sens de l’article L 7122-1 du Code du travail), sont exonérés de CFE.

Bon à savoir

De manière temporaire, des réductions de CFE ont été instaurées dans le cadre de la crise sanitaire, qui sont applicables à certains secteurs d’activité.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Bien que son champ d'application soit lié à celui de la cotisation foncière des entreprises, il s'agit d'une cotisation distincte qui s'ajoute à cette dernière cotisation et obéit à des règles sensiblement différentes.

Elle s’applique aux associations qui exercent une activité imposable à la CFE (cotisation foncière des entreprises) et dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €.

Cependant, la déclaration est obligatoire dès lors que le chiffre d’affaires hors taxe dépasse 152 500 €.

Les organismes sans but lucratif non soumis à la CFE ne sont pas passibles de la CVAE.
CE 12-2-2020 n° 420605

Toutes les exonérations permanentes et facultatives applicables à la CFE s’appliquent également à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Bon à savoir

Les entreprises exploitant un établissement dans certaines zones du territoire ou qui réalisent certaines activités peuvent se voir appliquer des exonérations ou abattements de manière facultative par les départements, communes, ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20220209

La CVAE est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’association au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est due (ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si l’exercice ne coïncide pas avec une année civile). La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.

La valeur ajoutée est déterminée à partir du chiffre d’affaires (ventes, prestations de services, plus-value de cession d’éléments d’actif, etc.), majoré d’autres produits (subventions d’exploitation notamment) et diminué de certaines charges. L’ensemble de ces éléments est défini par la loi de manière distincte selon la nature de l’activité exercée.

Mais les associations dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement dont le montant varie en fonction du chiffre d’affaires (CA).

La CVAE est supprimée à compter de 2024.

L'année 2023 est donc la dernière année au titre de laquelle elle est perçue. Son taux est réduit de moitié en 2023.

Montant du chiffre d'affaires HT Taux effectif d'imposition
< 500 000 € 0 %
500 000 € ≤ chiffre d'affaires ≤ 3 000 000 €

0,125 % × (chiffre d'affaires − 500 000 €)
2 500 000 €

3 000 000 € < chiffre d'affaires ≤ 10 000 000 €

0,225 % × 

(chiffre d'affaires − 3 000 000 €)
7 000 000 € + 0,125 %

10 000 000 € < chiffre d'affaires ≤ 50 000 000 €

0,025 % × 

(chiffre d'affaires − 10 000 000 €)
40 000 000 € + 0,35 %

> 50 000 000 € 0,375 %

Taux de la cotisation

Pour les associations dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 500 000 €, le montant de la CVAE ne peut, après application du dégrèvement, être inférieur à 125 €.

La CVAE due par les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe excède 500 000 € ne peut être inférieure, pour les impositions établies au titre de 2023, à 63 €.
Loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 55

Le chiffre d'affaires est apprécié comme pour la détermination du seuil d'assujettissement à la CVAE (n° 43860). Les entreprises qui bénéficient d'une exonération totale de CVAE ne sont pas redevables du montant minimum de 125 €.
BOI-CVAE-LIQ-10 n° 180

Quelle que soit la date de clôture de l'exercice, la déclaration doit être effectuée de façon dématérialisée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit entre le 3 et le 5 mai) : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE et déclaration n° 2072-E-SD au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant l’imposition.

L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n° 1329-DEF transmise avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N + 1, accompagnée le cas échéant du versement du solde correspondant.

De la même manière que pour la CFE, l’association ne reçoit pas un avis d’imposition mais doit payer spontanément la CVAE par voie électronique. En outre, si le montant de la CVAE de l’année précédente est supérieur à 3 000 €, le paiement s’effectue par acompte :

  • au 15 juin de l’année d’imposition pour 50 % du montant de la CVAE de l’année précédente ;
  • au 15 septembre de l’année d’imposition pour les 50 % restants.

Si un reliquat est dû, il doit être versé lors de la déclaration annuelle.

Lorsque l’association exerce à la fois des activités lucratives et non lucratives, seules les activités lucratives sont soumises à cette taxe, même si elles sont prépondérantes. En d’autres termes, une association qui exercerait des activités lucratives prépondérantes et une activité non lucrative accessoire sera globalement assujettie à l’impôt sur les sociétés mais ne supportera la contribution économique territoriale que sur ses seules activités lucratives et non sur l’ensemble.

Bon à savoir

Dans le cadre de la crise sanitaire, les modalités de paiement des acomptes de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ont été assouplies, ce de manière temporaire.