La déclaration des honoraires
Des honoraires ne peuvent être versés qu’à des professionnels indépendants : professions libérales, artisans ou travailleurs indépendants intervenant dans le cadre de leur profession.
Le recours à la facturation par un «&nbbsp;auto entrepreneur » ou micro entrepreneur n’est licite que si l’intéressé exerce réellement une activité indépendante ; à défaut, la qualification de salariat s’impose.
L’association doit déclarer toutes les sommes versées à ce titre, quel que soit le montant, pour l’ensemble de l’année civile lors de l’établissement de la DSN de décembre si elle emploie des salariés, ou DAS2-T si elle n’en emploie aucun.
La déclaration doit être déposée, sous forme dématérialisée en utilisant :
- La DSN lorsque l’entreprise emploie des salariés, au plus tard durant le mois d’avril de l’année suivant le versement des rémunérations et honoraires, pour les sommes relevant du champ de la DSN ;
- ou, pour les rémunérations n’entrant pas selon le mode EDI (échange de données informatisées, la déclaration est alors souscrite au format TD-bilatéral) ou EFI (échange de formulaires informatisés) en recourant au formulaire DAS 2 « État des honoraires, vacations, commissions », ou bien au formulaire informatisé n° 2460 « Salaires et honoraires »).
Dans tous les cas, la déclaration des salaires doit être souscrite au plus tard le 31 janvier de l’année suivant le versement des rémunérations.
Les déclarations d’honoraires (DAS 2 / 2460, hors DSN) doivent, en principe, être déposées dans les mêmes délais que la déclaration de résultats de l’association lorsqu’elle est imposable, ou au plus tard au printemps de l’année suivante selon le calendrier fixé par l’administration ; le non respect de ces obligations expose à des amendes spécifiques.