L’association est locataire ou propriétaire

Lorsque l'association acquiert un local

Jusqu’au 31 juillet 2014, une association ne pouvait acheter que le local destiné à son administration et les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement de son objet social.

Désormais, la loi ESS autorise les associations déclarées depuis 3 ans au moins et éligibles au régime fiscal du mécénat (répondant aux conditions de l’article 200 ; 1-b du CGI), à accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires (dans des conditions fixées par l’article 910 du Code civil) mais également à posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.

Les mêmes dispositions s’appliquent sans condition d’ancienneté aux associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale déclarées avant la date de promulgation de la loi ESS et qui avaient à cette même date accepté une libéralité ou obtenu une réponse favorable à une demande faite en ce sens.

Conformément à la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS), les associations reconnues d'utilité publique ainsi que les unions agréées d'associations familiales peuvent détenir et administrer des immeubles de rapport, en plus de ceux utiles à l'accomplissement de leur objet social.

L’acquisition d’un immeuble est soumise à la taxe de publicité foncière dont les taux varient suivant les départements.

La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties

Si votre association est propriétaire en France des locaux ou des terrains qu’elle utilise, elle doit acquitter selon les cas :

• la taxe foncière sur les propriétés bâties sauf à bénéficier d’une exonération permanente ou d’une exonération temporaire.
  
  Au titre des exonérations permanentes, figurent :
  • les édifices affectés à l’exercice public du cultet ;
  • les bâtiments appartenant aux mutilés de guerre ou du travail reconnus d’utilité publique et affectés à l’hospitalisation des membres de ces associationst ;
  • les hangars appartenant aux associations de sauveteurs reconnues d’utilité publique et servant à l’abri de leurs canots de sauvetaget ;
  • les bâtiments ruraux.
  Les exonérations temporaires sont, quant à elles, très limitées. Par exemple, les logements sociaux et les immeubles situés dans certaines zones du territoire sont exonérés sous certaines conditions.
  
  Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal au produit à la moitié de la valeur locative cadastrale (actualisée chaque année) multiplié par les taux d’imposition fixés par les collectivités territoriales pour l’année considérée.
• la taxe foncière sur les propriétés non bâties, sauf à bénéficier d’exonérations expresses.
  
  Parmi les cas d’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, figurent :
  • les terrains (sols et dépendances des propriétés bâties) soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
  • les jardins attenant aux bâtiments ayant fait l’objet d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
  • les chemins des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier ;
  • les terrains situés dans les communes de plus de 5 000 habitants qui appartiennent aux organismes de jardins familiaux ou dont ils ont la jouissance et qu’ils utilisent pour la réalisation de leur objet social ;
  • les propriétés agricoles qui bénéficient d’un régime d’imposition spécifique.
  Les exonérations temporaires sont quant à elles spécifiques et énumérées à l’article 1395 du CGI.
  
  Le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est égal au produit du revenu cadastral diminué d’un abattement forfaitaire de 20 % par les taux d’imposition fixés par les collectivités territoriales pour l’année considérée.

La taxe d'habitation

Cette taxe est due, en principe, par toute association non soumise à la CFE et occupant, au 1^er janvier de l’année d’imposition, un local meublé, à titre privatif, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à tout autre titre (occupation gratuite par exemple).

Depuis 2023, la taxe d’habitation ne s’applique plus aux locaux affectés à l’habitation principale mais elle reste due pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la CFE.

Interrogé sur la possibilité pour les associations de bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation, le ministre de l’économie a, par réponse ministérielle, répondu que « il ne saurait être envisagé d’étendre la suppression de la taxe d’habitation sur les habitations principales aux locaux occupés par les associations à but non lucratif », rappelant que les associations connaissant de sérieuses difficultés à payer la taxe d’habitation pouvait solliciter du service des impôts une remise gracieuse de tout ou partie de leur imposition.
Réponse ministérielle du 29 août 2003 à Monsieur Thibaut François, question n° 8543, JOAN p. 7741

Les associations restent donc visées par la taxe d’habitation.

Les locaux qui ne sont pas utilisés à titre privatif par votre association et qui sont ouverts au public de façon habituelle, ne sont pas concernés par la taxe d’habitation. Il en va ainsi des édifices publics du culte, salles d’exposition, salles de compétition, vestiaires et locaux d’hygiène des groupements sportifs.

L’usage privatif suppose une disposition libre pour les propres besoins de l’occupant. Ainsi, les locaux réservés aux adhérents, les bureaux et les salles de réunion non accessibles au public sont assujettis. La notion d’usage privatif n’implique pas que l’association ait la disposition exclusive des locaux ; elle peut ainsi les mettre à disposition d’une autre association tout en étant assujettie à la taxe d’habitation.

De même, un local exceptionnellement ouvert au public qui reste à la disposition des membres de l’association pour leurs réunions privées est imposable à la taxe d’habitation. L’ouverture exceptionnelle au public ne remet pas en cause l’usage privatif.

En outre, font l’objet d’une exonération de taxe d’habitation :

• les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle des contribuables ;
• les bâtiments servant aux exploitations rurales ;
• ainsi que les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et les pensionnats.

Il existe par ailleurs certains dégrèvements d’office de la taxe d’habitation pour les gestionnaires de logements sociaux sous réserve d’une déclaration annuelle (Formulaire n° 1200-GD-SD) : foyers de jeunes travailleurs foyers de travailleurs migrants, logements-foyers ou résidences sociales, organismes sans but lucratif conventionnés, à raison des logements qu’ils prennent en location en vue de leur sous-location ou de leur mise à disposition temporaires à des personnes défavorisées.

Une exonération de taxe d’habitation est accordée aux maisons de retraite (EHPAD et unités de vie) sans but lucratif à partir de 2021.

Pour y prétendre, les associations doivent adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration précisant, au 1^er janvier de l’année d’imposition, la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques.

Le montant de la taxe d’habitation est égal au produit de la valeur locative cadastrale des locaux et de leurs dépendances (sans abattement) par les taux d’imposition fixés par les collectivités territoriales au titre de l’année considérée.

Pour les assurances de vos locaux, pensez à demander conseil à votre Caisse locale de Crédit Mutuel.