Quand verser les rémunérations ?

Les salariés doivent être payés au minimum selon la périodicité suivante :

  • une fois par mois pour les salariés mensualisés ;
  • deux fois par mois pour les salariés non mensualisés avec au plus 16 jours d'intervalle entre deux paies.

Si l'employeur ne paie pas le salaire à la date normale, il encourt une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit 450 euros au plus par salarié lésé.
C. trav., art. R. 3246-1

Acompte / avance : quelle est la différence ?

Les salariés mensualisés qui en font la demande peuvent avoir un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle.

Exemple

Acompte de 1 000 € sur un salaire brut de 3 000 €. À la fin du mois, la somme versée au salarié est de :

3 000 € − 600 € (20 % de cotisations sur salaire) − 1 000 € (d'acompte) = 1 400 €.

L'acompte est un paiement anticipé, par rapport à la date normale de versement de la paie. C'est une somme d'argent qui consiste à payer un travail non encore réalisé.

L'avance diffère de l'acompte en ce sens que l'employeur doit effectuer des retenues successives ne dépassant pas 10 % du salaire.
C. trav., art. L. 3251-3

La retenue réalisée, généralement chaque mois, par l'employeur est mentionnée sur le bulletin de paye après le net imposable. Des versements volontaires du salarié peuvent également être réalisés à titre de remboursement. L'avance est donc assimilée à un prêt et non à un salaire ; il n'y a pas lieu de la soumettre aux cotisations sociales.

Attention

Les exceptions à la règle du paiement mensuel

Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.

Sont concernés :

  • les salariés travaillant à domicile ;
  • les saisonniers ;
  • les salariés temporaires ;
  • les salariés intermittents. Les salariés concernés bénéficient d'un contrat de travail dit intermittent ayant pour objet de pourvoir des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Ce type de contrat a donc pour objet de prendre en compte la spécificité des secteurs professionnels connaissant d'importantes fluctuations d'activité sur l'année liées notamment au rythme scolaire, aux spectacles, aux saisons, au tourisme.

Pour plus d'informations

Bulletin de paie

Attention

INFO Covid-19

Si un salarié est placé sous le régime de l'activité partielle, il doit en être fait mention sur son bulletin de paie.

Un bulletin de paie doit être remis à l'occasion de chaque paie, et par conséquent selon la même périodicité (mois, quinzaine, etc.). En cas de rupture du contrat de travail, le bulletin de paie sera remis à la date de cessation du contrat.

Aucune signature ne peut être exigée du salarié lors de la remise du bulletin de paie, autre que celle justifiant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin, ceci pour préserver les droits du salarié.

Toutefois, la simple délivrance d'un bulletin de paie n'est pas suffisante, encore faut-il qu'il contienne toutes les mentions légalement imposées : nom et adresse de l'employeur et du salarié ; convention collective applicable ; emploi et classification du salarié ; montant de la rémunération brute ; nombre d'heures de travail, etc.).
C. trav., art. R. 3243-1

Le bulletin de paie électronique

Sauf opposition du salarié, les employeurs ont depuis quelque temps la possibilité de communiquer à leurs salariés un bulletin de paie sous forme électronique. La remise du bulletin doit être réalisée dans des conditions garantissant l'intégrité des données. La durée de conservation des bulletins de paie électroniques par les employeurs est de cinq ans (tout comme les supports en version papier). En cas d'opposition, formulable à tout moment, l'employeur doit revenir au format papier dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivants la demande.

Bon à savoir

Avec le CEA et le GUSO, pas besoin d'établir un bulletin de paie ! En un clic, tous les renseignements sont envoyés à l'organisme gestionnaire, qui se charge d'établir le bulletin de paie à l'attention du salarié.

En revanche, le recours à ces dispositifs ne dispense pas de rédiger un contrat de travail, ni de respecter l'ensemble des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Le bulletin de paie simplifié

Le bulletin de paie simplifié est généralisé depuis le 1er janvier 2018.
Décret n° 2016-190 du 25 févr. 2016, JO du 26
Arr. du 9 mai 2018, JO du 12, texte n° 34

Un modèle est diffusé.
Arrêté du 25 févr. 2016, JO du 26, texte n° 15

Attention

Prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019

L'assiette, le taux et le montant du prélèvement à la source doivent être présents sur le bulletin de paie à compter du 1er janvier 2019, date de la mise en place du système, de même que le montant qui aurait dû être versé au salarié avant ce prélèvement.

Les formes de paiement de la rémunération

Le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Toute stipulation contraire est nulle. Au-delà de 1 500 €, le salaire doit obligatoirement être payé par chèque barré ou par virement (bancaire ou postal). En dessous de 1 500 €, le salarié peut exiger d'être payé en espèces.

Les autres modes de paiement : une simplification pour les petites associations

Pour simplifier la gestion de l'emploi de leurs salariés et des modes de paiement, les associations peuvent recourir au chèque emploi associatif (CEA) ou au Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).

Dispositifs simplifiant la gestion des salariés : CEA - GUSO

  • Le CEA est un formulaire offrant la possibilité à l'association à but non lucratif d'être dispensée de rédiger un contrat de travail, d'effectuer des fiches de paie et de calculer les cotisations dues aux divers organismes sociaux. Ces différentes prestations sont gratuitement prises en charge par l'Urssaf. Le CEA ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.
    Focus « Le chèque emploi associatif - CEA »

Bon à savoir

CEA et congés payés : le secteur associatif écouté !

L'indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations réalisées ne doit pas être incluse à la rémunération portée sur le CEA. Les règles de droit commun en matière de congés payés s'appliquent aux salariés rémunérés en CEA. Il en résulte qu'un congé de deux jours et demi-ouvrables par mois travaillé est appliqué aux salariés ayant effectué un travail effectif d'au minimum dix jours et demi-ouvrables par mois chez le même employeur.

C. trav., art. L. 1272-1 et s.

La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 permet aux fondations d'utiliser le CEA, tout comme les associations à but non lucratif.
Loi n° 2014-856 du 31 juill. 2014 JO du 1er août

  • Le GUSO est le guichet unique pour le spectacle vivant qui permet aux organisateurs non professionnels de spectacles vivants d'effectuer auprès d'un seul organisme, par le biais d'un formulaire spécifique, l'ensemble des déclarations obligatoires liées à l'embauche ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales.
    C. trav., art. L. 7122-22

Des règles spécifiques concernent :

  • le champ d'application du guichet unique ;
  • la mise en œuvre de la procédure unique de déclaration ;
  • le taux, les assiettes et la date de paiement des cotisations et contributions sociales ;
  • le contentieux du recouvrement.

Bon à savoir

Guso : une convention collective obligatoire pour les salariés concernés !

Les associations qui relèvent du champ d'application du guichet unique et qui emploient un artiste ou un technicien du spectacle ont l'obligation de les faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle.
CCN entreprises artistiques et culturelles : IDCC 1285
CCN entreprises du secteur privé du spectacle vivant : IDCC 3090

Cette obligation s'impose lorsque l'artiste ou le technicien du spectacle embauché n'est pas en mesure de pouvoir bénéficier d'une disposition conventionnelle adaptée spécifiquement à son activité principale.

Par ailleurs, les associations concernées doivent faire référence à la convention collective choisie dans le formulaire de déclaration d'emploi.
C. trav., art. L. 7121-7-1

Avantages en nature

Sont notamment considérés comme tels :

  • les avantages en nourriture ;
  • les avantages en logement ;
  • la fourniture d'un véhicule ;
  • la fourniture d'équipements et de vêtements professionnels ;
  • l'avantage en nature des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Les avantages en nature constituent des éléments de la rémunération. Ils sont soumis à cotisations, à la CGS-CRDS, à la contribution solidarité autonomie et à toutes les autres charges sociales.

Le titre-restaurant

Deux titres ont été créés sur le modèle des titres-restaurant. Il s'agit :

  • du titre-repas du volontaire qui est réservé aux titulaires de contrat de volontariat encore en cours (la partie sur le service civique) ;
  • du chèque-repas du bénévole.

Ce titre leur permet d'acquitter en tout ou en partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.

L'association qui participe au financement de nouveaux titres bénéficie d'une exonération de toutes charges fiscales et sociales.

Un décret détermine les modalités d'émission et d'utilisation de ces deux titres repas.

Bon à savoir

Les salariés en télétravail ont-ils droit aux titres-restaurant ?

Le bénéfice des titres-restaurant aux télétravailleurs semblait être une question tranchée depuis le premier déconfinement, le ministère du Travail leur accordant ce bénéfice dans un questions-réponses. Or, deux jugements contradictoires ont été rendus à ce sujet en mars 2021.

Que disent les textes ?

Le bénéfice des titres-restaurant ne résulte d'aucune obligation légale, le code du travail n'en livrant qu'une définition : c'est un titre permettant d'acquitter tout ou partie du prix d'un repas consommé au restaurant, de préparations alimentaires directement consommables ou achetées chez un détaillant en fruits et légumes.
Art. L. 3262-1

Tout au plus, le code précise que le repas pris en charge par ce biais doit être compris dans l'horaire journalier du salarié.
Art. R. 3262-7

Si l'employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant qu'il octroie à son personnel, cette valeur est cependant influencée par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs
CSS, art. L. 36-1-1, III, 4o

Enfin, le titre-restaurant étant considéré comme un avantage social, il est généralement admis qu'il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié.

S'agissant du télétravail, le code énonce une règle d'ordre public, découlant du principe d'égalité, en vertu de laquelle « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise ».
Art. L. 1222-9

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 relatif au télétravail ne comporte pas de disposition spécifique sur la restauration des salariés en télétravail, contrairement à l'ANI du 19 juillet 2005.
Art. 4

Position de l'administration

En application du principe d'égalité entre les salariés, l'administration du travail considère que lorsque l'employeur accorde le bénéfice des titres-restaurant, il les doit à l'ensemble de son personnel, que le travail s'exécute en présentiel ou en télétravail.

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), dont le contenu est opposable depuis le 1er avril 2021, reprend l'article 4 de l'ANI du 19 juillet 2005 : « lorsque les travailleurs bénéficient de titres-restaurant, il peut en être de même pour les télétravailleurs à domicile, nomades ou en bureau satellite ».
BOSS-FP-1800

Dans une décision du 10 mars 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a validé la décision d'un employeur de ne plus attribuer de titres-restaurant à ses salariés placés en télétravail depuis le 17 mars 2020, au motif de l'absence de surcoût lié à leur restauration hors du domicile. Pour le tribunal, « les télétravailleurs ne [bénéficient] pas des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés travaillant sur site ».
Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 mars 2021, n° RG 20/09616

Une solution contraire est adoptée par le tribunal judiciaire de Paris le 30 mars 2021. Une société avait décidé de réserver le bénéfice des titres-restaurant aux seuls salariés travaillant sur site. En défense, elle soutenait que l'objectif de ces titres est de permettre aux salariés de se restaurer lorsqu'ils ne disposent pas d'un espace pour préparer leurs repas et non de leur permettre de faire leurs courses hebdomadaires. Pour les juges, les textes ne permettent pas à l'employeur de déterminer librement parmi les salariés lesquels peuvent bénéficier ou non de cet avantage en nature. Ils estiment que la société ne justifie pas la différence de traitement et que le refus d'octroi des titres-restaurant ne repose sur aucune raison objective. La société est condamnée, sous astreinte de 100 euros par jour et par infraction constatée, à attribuer les titres-restaurant à ses salariés.
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2021, n° RG 20/09805

Affaires à suivre...

Les chèques-vacances

... l'accès à un dispositif favorisé pour tous : tous les salariés, quels que soient leurs revenus, y ont droit.

La contribution de l'employeur est quant à elle fixée en pourcentage de la valeur du chèque-vacances. Ce pourcentage est établi en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille.
C. tourisme, art. L. 411-11

Cette contribution est au maximum de :

  • 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
  • 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

C. tourisme, art. D. 411-6-1

Nota : Ces pourcentages font l'objet de majorations dans certaines situations (enfant à charge ; enfant handicapé, etc.).

Sous réserve du respect de certaines conditions, la participation de l'employeur n'est pas soumise à cotisations et contributions sociales, à l'exception de la CSG et de la CRDS. L'exonération s'applique dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel par an et par salarié.
C. tourisme, art. L. 411-9

Bon à savoir

Pour réserver des voyages en ligne, l'Agence nationale pour les chèques-vacances a créé des « e-Chèque-Vacances », composés de coupures de 60 €, exclusivement utilisables sur internet.

Pour plus d'informations

Frais professionnels

Sans fournir une liste exhaustive des frais professionnels, sont visés :

  • les frais de restauration ;
  • les aides aux frais de transports domicile/lieu de travail ;
  • les indemnités kilométriques ;
  • les frais liés à la mobilité professionnelle ;
  • les frais liés aux grands déplacements.

Barèmes kilométriques 2021

Les frais kilométriques engagés par les salariés pour le compte de leur employeur sont remboursés sur la base des barèmes suivants, en fonction du véhicule utilisé :

Voiture (2021, pour l'imposition des revenus de 2020)

Puissance fiscale jusqu'à 5 000 km de 5 001 à 20 000 km au-delà de 20 000 km
3 CV et moins d × 0,456 (d × 0,273) + 915 d × 0,318
4 CV d × 0,523 (d × 0,294) + 1 147 d × 0,352
5 CV d × 0,548 (d × 0,308) + 1 200 d × 0,368
6 CV d × 0,574 (d × 0,323) + 1 256 d × 0,386
7 CV et plus d × 0,601 (d × 0,340) + 1 301 d × 0,405

d : distance parcourue à titre professionnel exprimée en km.
Depuis l'imposition des revenus de 2012, la puissance fiscale des véhicules est plafonnée à 7 chevaux, contre 13 chevaux auparavant.
Arr. du 15 févr. 2021, JO du 19, texte n° 5

Exemple

Pour 3 500 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le salarié peut faire état d'un montant de frais réels égal à : 3 574 km × 0,568 = 2 009 €.

Bon à savoir

Le montant des frais de déplacement est désormais majoré de 20 % pour les véhicules électriques.

Moto (2021, pour l'imposition des revenus de 2020)

Puissance jusqu'à 3 000 km de 3 001 à 6 000 km au-delà de 6 000 km
p = 1 ou 2 cv d × 0,341 (d × 0,085) + 768 d × 0,213
p = 3, 4 ou 5 cv d × 0,404 (d × 0,071) + 999 d × 0,237
p > 5 cv d × 0,523 (d × 0,068) + 1 365 d × 0,295

d : distance parcourue à titre professionnel exprimée en km.
Pour qu'il s'agisse d'une moto, la cylindrée doit être supérieure à 50 cm3. En-dessous, c'est un cyclomoteur.
Arr. du 15 févr. 2021, JO du 19, texte n° 5
Arr. du 26 févr. 2020, JO du 29, texte n° 32

Cyclomoteur (2021, pour l'imposition des revenus de 2020)

jusqu'à 2 000 km de 2 001 à 5 000 km au-delà de 5 000 km
d × 0,272 (d × 0,064) + 416 d × 0,147

d : distance parcourue à titre professionnel exprimée en km.

Vélo et covoiturage (2021, pour l'imposition des revenus de 2020)

Le montant est fixé à 0,25 euros par kilomètre ; ces frais bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié.
Arrêté du 15 février 2021, JO du 19, texte n° 5

Attention

La prime transport : prise en charge par l'employeur

Le versement de la prime transport (prise en charge des frais de transport, publics ou personnels, générés par les salariés pour se rendre ou quitter leur travail) s'impose à l'employeur. En effet, si certaines conditions sont réunies, l'employeur a l'obligation de prendre en charge au moins 50 % du prix des titres d'abonnement aux transports collectifs contractés par le salarié.

En outre, reste optionnelle la prise en charge des frais d'utilisation d'un véhicule personnel pour les salariés dont le lieu de travail ou la résidence n'est pas desservi par un réseau de transports collectifs ou lorsque leurs horaires de travail les privent d'utiliser ces transports.

Conseil

Le remboursement des frais professionnels

Les frais professionnels engendrés par le salarié peuvent être remboursés par son employeur :

  • soit en tenant compte des dépenses réellement engagées ;
  • soit sous la forme d'allocations forfaitaires. Les barèmes des montants du remboursement des frais professionnels sont établis et diffusés chaque année par le Bofip.

Pour plus d'informations