Charges fiscales et sociales

Les cotisations sociales, définition

Les cotisations sociales permettent de financer les différents dispositifs et organismes publics chargés de la protection sociale : Sécurité sociale (assurance-maladie, retraite, accidents du travail, chômage, allocations familiales), retraite complémentaire, mutuelle, etc.

Ces cotisations s’appliquent sur toute somme (considérée comme une rémunération) qui est versée en contrepartie ou à l’occasion d’un travail (salaires, congés payés, primes, avantages en nature, indemnités, gratifications, pourboires).

L’Urssaf a mis en ligne un mini-site dédié à la question : à quoi servent les cotisations sociales ?

www.aquoiserventlescotisations.urssaf.fr

Droit à l’erreur

Le principe du droit à l’erreur pour le paiement et le calcul des cotisations et contributions sociales est entré en vigueur.

Le texte prévoit une remise automatique des majorations et pénalités pour les infractions les moins graves.

Décr. n° 2019-1050 du 11 oct. 2019, JO du 13, art. 6

Le cas des intervenants extérieurs

Le travailleur indépendant exerce son activité en dehors de tout lien de subordination avec les responsables de l’association. Son contrat est un contrat d’entreprise. Ainsi, à la différence du salarié, le travailleur indépendant :

  • supporte le risque économique lié à l’activité pour laquelle il effectue une prestation de service en toute indépendance ;
  • dispose d’une clientèle propre ;
  • est en principe inscrit au registre du commerce et des sociétés s’il s’agit d’un commerçant, au répertoire des métiers s’il s’agit d’un artisan, ou à l’Urssaf s’il s’agit d’une profession libérale ;
  • cotise au régime de Sécurité sociale des non-salariés non agricoles et perçoit des honoraires de la part de l’association.

L’association qui contracte avec un travailleur indépendant (professeur de tennis par exemple) n’a pas à verser de cotisations sociales en sus des honoraires qu’elle verse à ce dernier. Le travailleur indépendant, comme les commerçants et les artisans, se charge lui-même de son affiliation, de ses déclarations et du versement des cotisations auprès des organismes sociaux dont il relève.

Il est ainsi conseillé à l’association de vérifier que ce travailleur indépendant est bien immatriculé et qu’il exerce son activité hors de tout lien de subordination. Elle doit également s’assurer que le travailleur indépendant s’acquitte bien du paiement des cotisations dont il est redevable en lui demandant une attestation émanant de l’organisme de recouvrement. À défaut, l’association s’expose à un redressement de l’Urssaf.

La distinction entre salarié et travailleur indépendant concerne également le secteur sportif.

Tableau récapitulatif des différentes cotisations sur salaire, situation au 1 janvier 2026

Les bases forfaitaires

Animateurs de centres de vacances et de loisirs (CVL) pour jeunes et adultes handicapés

Le régime social des animateurs « vacataires » des CVL bénéficie également de dérogations. Celles-ci se scindent en deux catégories en fonction du type d’établissement visé :

  • encadrement de mineurs,
  • encadrement d’adultes handicapés.

Les bases forfaitaires concernant l’accueil des mineurs sont précisées : patronages, centres aérés, camps, colonies de vacances agréées. Les personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour se consacrer exclusivement à l’encadrement des enfants durant les vacances scolaires ou les loisirs de ces enfants, bénéficient d’une assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Celle-ci est évaluée par référence à la valeur horaire du Smic en vigueur et est fonction des emplois occupés.

Formateurs occasionnels

Pour assurer l’enseignement, les organismes de formation peuvent recourir à des formateurs occasionnels. Ces derniers ont une activité principale distincte mais prêtent leur concours de manière ponctuelle à la structure : professeurs, cadres, médecins, juristes, fonctionnaire...

Sont considérées comme formateurs occasionnels, les personnes dont l’activité de formation n’excède pas 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d’enseignement. Le décompte s’effectue en jours civils et non pas en nombre d’heures éventuellement converties, quelle que soit la durée de l’activité et le nombre d’interventions du formateur au cours de la journée.

Pour l’emploi de ces derniers et en fonction de la rémunération versée, l’organisme peut recourir à une assiette forfaitaire. À l’exception de la contribution à l’assurance chômage, de la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) et de la CSG et de la CRDS, l’ensemble des taux de droit commun s’applique sur la base forfaitaire, lorsque la rémunération est inférieure à 10 fois le plafond journalier de la sécurité sociale (soit : 2 160 € pour 2025). Pour les rémunérations supérieures à 2 160 €, les cotisations sont calculées sur le salaire réel.

Pour ce qui est de la contribution d’assurance chômage et de la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS), les contributions sont assises sur la totalité de la rémunération brute. La partie de rémunération qui excède 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des contributions assurance chômage et AGS (soit 188 400 € en 2025).

La CSG et la CRDS sont calculées sur l’assiette retenue pour les cotisations de sécurité sociale :

  • Soit sur la base forfaitaire pour les rémunérations n’excédant pas 10 fois le plafond journalier de la sécurité sociale (2 160 € en 2025),
  • Soit sur la base réelle, après application de l’abattement de 1,75 % limité à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (188 400 € en 2025).

Sportifs

Les intervenants des clubs sportifs (sportifs, moniteurs, entraîneurs et éducateurs) bénéficient d’un dispositif d’assiette forfaitaire dont les montants dépendent de la valeur du Smic en vigueur. Le personnel administratif, médical et paramédical et les dirigeants et administrateurs salariés sont exclus.

La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance CUFPA

Depuis le 1er janvier 2021, toutes les contributions formation (taxe d’apprentissage, contribution à la formation professionnelle, taxe CPF-CDD, CSA, contribution conventionnelle) ont fusionné pour devenir la CUFPA : contribution unique à la formation et à l’alternance.

Taux

Taux
  Taux salarié Taux employeur Total Partie du salaire
CUFPA (contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance)
Contribution formation entreprises < 11 salariés 0 0,55 0,55 Totalité
Contribution formation entreprises ≥ 11 salariés 0 1,00 1,00 Totalité
1 % CPF-CDD 0 1,00 1,00 Salaire du CDD
Taxe d’apprentissage1 0 0,5916 0,5916 Totalité
Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)2 0 variable variable  
Contribution conventionnelle3 0 variable variable  

1 : 87 % de 0,68 % soit 0,5916 % (0,44 % en Alsace et Moselle).
2 : Ne concerne que les entreprises de 250 et plus. Fonction du seuil de contrats favorisant l’insertion professionnelle : volontariats en entreprise, conventions industrielles de formation par la recherche, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation.
3 : En fonction de l’accord de branche.

Règlement

Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf est devenu l’interlocuteur des employeurs pour la déclaration et le paiement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, au lieu et place des opérateurs de compétences (OPCO).

La périodicité de la plupart des démarches est devenue mensuelle pour :

  • la contribution à la formation professionnelle ;
  • la contribution au financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD (CPF-CDD) ;
  • la part principale de la taxe d’apprentissage.

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