Charges fiscales et sociales

Les cotisations sociales, définition

Les cotisations sociales permettent de financer les différents dispositifs et organismes publics chargés de la protection sociale : Sécurité sociale (assurance-maladie, retraite, accidents du travail, chômage, allocations familiales), retraite complémentaire, mutuelle, etc.

Ces cotisations s’appliquent sur toute somme (considérée comme une rémunération) qui est versée en contrepartie ou à l’occasion d’un travail (salaires, congés payés, primes, avantages en nature, indemnités, gratifications, pourboires).

La réduction générale de cotisations

Sont concernées par la réduction « Fillon » les entreprises établies en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutes les entreprises relevant du régime d'assurance chômage peuvent bénéficier de ce dispositif, qu'elles aient ou non réduit leur temps de travail.

Cependant, sont exclus de ce dispositif :

• les particuliers employeurs ;
• l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture ;
• la Poste ;
• les employeurs dont les salariés sont soumis à un régime spécial de sécurité sociale autre que ceux des marins, mineurs, clercs et employés de notaires.

Tous les salariés sont concernés, quels que soient leurs horaires de travail, dès lors qu’ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Lorsque la rémunération est égale ou inférieure à 1,6 Smic, l’employeur bénéficie d'une réduction des cotisations patronales au titre :

• de l'assurance maladie-maternité,
• des assurances vieillesse, invalidité et décès,
• des allocations familiales,
• des accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP),
• du FNAL,
• de la contribution solidarité autonomie (CSA).

Pour une rémunération égale au Smic l'employeur bénéficie d'une réduction égale au montant de ces cotisations sociales.

Seules restent dues les cotisations sociales non recouvrées par les Urssaf (versement transport, cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire, Agirc et Arco, assurance chômage, CSG, CRDS).

Le montant de la réduction est le résultat de la succession de deux opérations :

• la détermination du coefficient de réduction par application d'une formule type (valeur « T ») ;
• le calcul de la réduction par application du coefficient obtenu au montant de la rémunération annuelle brute versée au salarié.

Au 1^er janvier 2024, la valeur du paramètre T est égale à 0,3194 pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 0,3234 pour les entreprises de 50 salariés ou plus.

Le cas des intervenants extérieurs

Le travailleur indépendant exerce son activité en dehors de tout lien de subordination avec les responsables de l’association. Son contrat est un contrat d’entreprise. Ainsi, à la différence du salarié, le travailleur indépendant :

• supporte le risque économique lié à l’activité pour laquelle il effectue une prestation de service en toute indépendance ;
• dispose d’une clientèle propre ;
• est en principe inscrit au registre du commerce et des sociétés s’il s’agit d’un commerçant, au répertoire des métiers s’il s’agit d’un artisan, ou à l’Urssaf s’il s’agit d’une profession libérale ;
• cotise au régime de Sécurité sociale des non-salariés non agricoles et perçoit des honoraires de la part de l’association.

L’association qui contracte avec un travailleur indépendant (professeur de tennis par exemple) n’a pas à verser de cotisations sociales en sus des honoraires qu’elle verse à ce dernier. Le travailleur indépendant, comme les commerçants et les artisans, se charge lui-même de son affiliation, de ses déclarations et du versement des cotisations auprès des organismes sociaux dont il relève.

Il est ainsi conseillé à l’association de vérifier que ce travailleur indépendant est bien immatriculé et qu’il exerce son activité hors de tout lien de subordination. Elle doit également s’assurer que le travailleur indépendant s’acquitte bien du paiement des cotisations dont il est redevable en lui demandant une attestation émanant de l’organisme de recouvrement. À défaut, l’association s’expose à un redressement de l’Urssaf.

La distinction entre salarié et travailleur indépendant concerne également le secteur sportif.

Voir aussi le guide édité par le Ministère des sports « Devenir auto-entrepreneur, ce qu’il faut savoir avant de se lancer dans l’encadrement du sport ».

Les bases forfaitaires

Bénévoles

Certaines associations ont la possibilité de faire bénéficier leurs bénévoles d’une couverture accident du travail.

• Pour les bénévoles des organismes à objet social (institutions médico-sociales, institutions familiales, associations d’action éducative et associations intermédiaires), d’après nos calculs les cotisations sont fixées comme suit :
  • 21 € pour le cas général (risque 91.3 EC) ;
  • 84 € - estimation, pas de publication récente par l’Urssaf - pour les membres actifs et les animateurs réguliers (risque 91.3 ED).
    Cette cotisation est payable au 1^er avril de chaque année au titre de l’exercice précédent.
• Parmi les bénévoles d’œuvres et d’organismes d’intérêt général, sont ici visées les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement des fondations et association d’utilité publique, et des organismes à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial culturel qui entrent dans le champ d’application de l’article 200 du CGI. Pour ces catégories, les cotisations trimestrielles sont les suivantes :
  • 21 € pour les travaux administratifs (risque n° 91.3 EE) ;
  • 37 € pour les travaux autres qu’administratifs (risque n° 91.3 EF) ;
  • 5 € pour la participation à des réunions à l’exclusion de toute autre activité (risque n° 91.3 EG) : assemblée générale, conseil d’administration...).

En dehors du premier versement, ces cotisations trimestrielles sont payables d’avance dans les 15 premiers jours du mois précédant le trimestre civil d’assurance.

Volontaires

Le volontaire associatif est une personne effectuant un service civique et qui perçoit à ce titre une indemnisation.

Les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès sont calculées sur la base de l’indemnité versée avec application des taux de droit commun.

La cotisation forfaitaire accidents du travail et maladies professionnelles fixée à 0,05 % du salaire minimum retenu pour le calcul de la rente AT est applicable jusqu’au 31 mars 2014. Depuis le 1^er avril 2014, la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles est calculée sur l’indemnité versée avec application d’un taux forfaitaire de 2,44 %.
Arrêté du 25 février 2014, JO du 11 mars 2014

Concernant la cotisation vieillesse, elle est calculée sur la base de l’indemnité versée au taux de 17,45 %.

La CSG et la CRDS sont dues sur 98,25 % de l’indemnité versée aux volontaires au taux de 8 %.

Source : Urssaf

Animateurs de centres de vacances et de loisirs (CVL) pour jeunes et adultes handicapés

Le régime social des animateurs « vacataires » des CVL bénéficie également de dérogations. Celles-ci se scindent en deux catégories en fonction du type d’établissement visé :

• encadrement de mineurs,
• encadrement d’adultes handicapés.

Les bases forfaitaires concernant l’accueil des mineurs sont précisées : patronages, centres aérés, camps, colonies de vacances agréées. Les personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour se consacrer exclusivement à l’encadrement des enfants durant les vacances scolaires ou les loisirs de ces enfants, bénéficient d’une assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Celle-ci est évaluée par référence à la valeur horaire du Smic en vigueur et est fonction des emplois occupés.

Formateurs occasionnels

Pour assurer l’enseignement, les organismes de formation peuvent recourir à des formateurs occasionnels. Ces derniers ont une activité principale distincte mais prêtent leur concours de manière ponctuelle à la structure : professeurs, cadres, médecins, juristes, fonctionnaire...

Sont considérées comme formateurs occasionnels, les personnes dont l’activité de formation n’excède pas 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d’enseignement. Le décompte s’effectue en jours civils et non pas en nombre d’heures éventuellement converties, quelle que soit la durée de l’activité et le nombre d’interventions du formateur au cours de la journée.

Pour l’emploi de ces derniers et en fonction de la rémunération versée, l’organisme peut recourir à une assiette forfaitaire. À l’exception de la contribution à l’assurance chômage, de la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) et de la CSG et de la CRDS, l’ensemble des taux de droit commun s’applique sur la base forfaitaire, lorsque la rémunération est inférieure à 10 fois le plafond journalier de la sécurité sociale (soit : 2 130 € pour 2024). Pour les rémunérations supérieures à 2 130 €, les cotisations sont calculées sur le salaire réel.

Pour ce qui est de la contribution d’assurance chômage et de la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS), les contributions sont assises sur la totalité de la rémunération brute. La partie de rémunération qui excède 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des contributions assurance chômage et AGS (soit 185 472 € en 2024).

La CSG et la CRDS sont calculées sur l’assiette retenue pour les cotisations de sécurité sociale :

• Soit sur la base forfaitaire pour les rémunérations n’excédant pas 10 fois le plafond journalier de la sécurité sociale (2 130 € en 2024),
• Soit sur la base réelle, après application de l’abattement de 1,75 % limité à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (185 72 € en 2024).

Sportifs

Les intervenants des clubs sportifs (sportifs, moniteurs, entraîneurs et éducateurs) bénéficient d’un dispositif d’assiette forfaitaire dont les montants dépendent de la valeur du Smic en vigueur. Le personnel administratif, médical et paramédical et les dirigeants et administrateurs salariés sont exclus.

Représentants occasionnels de spectacle vivant

Chaque année, des modifications sont apportées dans le calcul des cotisations de Sécurité sociale et la fixation des seuils de recouvrement et de remise prévus par le Code de la sécurité sociale pour :

• les artistes du spectacle en cas d’emploi occasionnel. La cotisation de 65 € par représentation est supprimée depuis le 1^er juillet 2020.
  Arr. du 26 févr. 2020, JO du 4 mars, texte n° 13
• les acteurs de complément engagés à la journée. Les bases de calcul des cotisations sont fixées pour les acteurs de complément engagés à la journée lors des productions cinématographiques à un montant inférieur à 231,81 € arrondis à 231 € par jour pour la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024 (soit 6 % du plafond mensuel de la sécurité sociale). Les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur une base forfaitaire égale à 9 fois la valeur horaire du Smic (104,85 € arrondis à 104 € à partir du 1^er janvier 2024).

CUFPA

Au 1^er janvier 2021, toutes les contributions formation (taxe d’apprentissage, contribution à la formation professionnelle, taxe CPF-CDD, CSA, contribution conventionnelle) ont fusionné pour devenir la CUFPA : contribution unique à la formation et à l’alternance.

Taux

Règlement

Depuis le 1^er janvier 2022, l’Urssaf est devenu l’interlocuteur des employeurs pour la déclaration et le paiement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, au lieu et place des opérateurs de compétences (OPCO).

La périodicité de la plupart des démarches est devenue mensuelle pour :

• la contribution à la formation professionnelle ;
• la contribution au financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD (CPF-CDD) ;
• la part principale de la taxe d’apprentissage.