Principe d'imposition et déclaration

Ainsi, les revenus fonciers et les revenus d'exploitations agricoles ou forestières supportent un taux d'imposition de 24 %.

Les revenus mobiliers, selon leur nature, sont assujettis soit à 24 %, soit à 15 %, soit à 10 %, soit sont exonérés ou font l'objet d'une retenue à la source.

Une association partiellement assujettie à l'IS sur ses activités lucratives accessoires peut continuer à bénéficier de ce régime d'imposition à taux réduit pour ses revenus du patrimoine qui ne se rattachent pas à son activité lucrative.

Mais si l'activité lucrative devient prépondérante, l'IS au taux de droit commun portera sur l'ensemble des ressources de l'association, quelle que soit leur origine, y compris donc sur ses revenus patrimoniaux.

Les fondations reconnues d'utilité publique ainsi que les fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer la dotation en capital, sont exonérés d'impôts sur leurs revenus patrimoniaux.

Déclaration fiscale 2070

Alors même que tous les revenus perçus par l'association bénéficient d'une exonération d'IS sur ses revenus patrimoniaux, celle-ci a intérêt à souscrire chaque année une déclaration fiscale 2070.

Le formulaire peut être obtenu sur le site Internet www.impots.gouv.fr ou téléchargé ci-dessus. Cette déclaration doit être adressée au centre des impôts avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de chaque année (soit en 2017, le 3 mai) ou dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.

L'impôt doit être acquitté et payé spontanément lors du dépôt de la déclaration 2070.

En aparté

La déclaration 2070 doit être renseignée et adressée aux services fiscaux par toute association dès lors qu'elle a perçu certains revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers ou encore des bénéfices agricoles ou forestiers.

Cependant l'administration fiscale adresse parfois cet imprimé à des associations, souvent très petites, qui n'ont perçu aucun de ces revenus.

La bonne conduite consistera alors à surtout ne pas traiter cet imprimé « par le mépris » en le détruisant sans autre forme de procès... et à le retourner au service avec la mention « NEANT ».

Gérard Laville, Service 1901

Récapitulatif par taux d'imposition

Les placements financiers et les revenus de valeurs mobilières : récapitulatif par taux d'imposition

Sont imposables au taux de 24 % et doivent être déclarés...

  • Les produits des créances hypothécaires, des dépôts à vue ou à échéance, des comptes courants.
  • Les intérêts et autres produits des livrets ordinaires, des comptes à terme (intérêts périodiques) *, créances non négociables, dépôts, cautionnements, les sommes versées en banque sur des comptes bloqués.
  • Les avances, prêts ou acomptes reçus en qualité d'associés de sociétés de capitaux.
  • Les revenus des valeurs mobilières étrangères autres que les dividendes.

* Le taux d'imposition de 10 % est applicable aux revenus des CAT (intérêts à échéance) détenus par un OSBL (organisme sans but lucratif) à la double condition qu'il y ait capitalisation, d'une part (ce qui exclut de facto les contrats de moins d'un an de ce régime « de faveur ») et que l'organisme n'ait pas la disposition de ses intérêts avant le terme, d'autre part, et ceci de quelque manière que ce soit (inscription en compte...).

Sont imposables au taux de 15 %...

  • Les dividendes de sociétés françaises ou étrangères perçus sur les exercices clos depuis le 31 décembre 2009, y compris ceux distribués ou répartis par des SICAV et des fonds communs de placement (attention : les dividendes de sociétés françaises étaient auparavant exonérés).

Remarque : Cette imposition au taux de 15 % ne s'applique pas aux dividendes provenant d'une filiale commerciale dont l'association est l'actionnaire unique ou majoritaire et lorsque la filiale a été constituée par l'apport, par l'association, d'une branche complète et autonome d'activité ; les dividendes sont rattachés à un secteur lucratif d'activité et supportent le taux normal d'IS de 33,33 %.

Sont imposables au taux de 10 %...

  • Les produits des obligations, titres participatifs, effets publics et autres d'emprunts négociables émis depuis le 1er janvier 1987.
  • Les produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé.
  • Les produits des parts de fonds communs de créances.

Ne sont pas imposables...

  • Les écarts d'évaluation sur titres d'OPCVM (SICAV ou FCP).
  • Les produits des obligations, titres participatifs, effets publics et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987, qui font l'objet d'une retenue à la source.
  • Les produits des bons de caisse et des bons du Trésor, qui font l'objet d'une retenue à la source.
  • Les intérêts du Livret A et du Livret « bleu » du Crédit Mutuel dans la limite du plafond (76 500 €).
  • Les revenus de capitaux indissociables de l'objet non lucratif de l'association (notamment les intérêts des prêts accordés à des fins sociales).

Le taux de la retenue à la source passe de 10 % à 15 % pour les produits suivants, perçus à compter du 1er janvier 2012 :

  • produits des bons de caisse,
  • revenus de FCP lorsque les sommes perçues sont d'origine obligataire (uniquement pour les obligations émises avant le 1er  janvier 1987),
  • produits des obligations françaises émises avant le 1er janvier 1987.

(4ème Loi de finances rectificative pour 2011, publiée le 29 décembre 2011)

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Revenus de la location d'immeubles

Les revenus provenant de la location d'immeubles peuvent être imposables

L'impôt sur les sociétés

Les revenus provenant de la location d'immeubles (revenus fonciers) sont normalement passibles de l'IS au taux réduit de 24 %. Cela concerne les locations à titre habituel de locaux nus dont les associations sont propriétaires ou dont elles ont vocation à être propriétaire en qualité de membres de société immobilière de copropriété. La location de locaux aménagés en vue de leur destination constitue une activité commerciale relevant de l'IS au taux de droit commun. Il en est de même des revenus provenant d'une sous-location.

Cependant, les locations consenties par une association sans but lucratif, moyennant un loyer anormalement bas, peuvent dans certaines conditions, être considérées comme constituant pour elle un moyen de réaliser son objet désintéressé. Ces locations témoignent du but non lucratif poursuivi, et les revenus ne sont pas imposables.

La TVA

La location de locaux nus n'est pas assujettie à la TVA. Il est cependant possible d'opter pour le paiement volontaire de cette taxe lorsqu'il s'agit de locaux à usage professionnel. Ce choix peut être intéressant si les locaux sont loués à des personnes elles-mêmes assujetties et si l'association propriétaire est susceptible, du fait de ses propres investissements, de récupérer la TVA qu'elle a payée.

Les locations meublées à usage d'habitation sont exonérées de TVA sans possibilité d'option sauf si des services hôteliers sont proposés à la clientèle (accueil, petit-déjeuner, entretien du linge et des locaux) en plus de l'hébergement ; dans ce cas, les locations sont obligatoirement imposables.

La contribution sur les revenus locatifs

Cette contribution est applicable aux revenus tirés de la location de locaux à usage professionnel ou d'habitation situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition. Les sous-locations et les locations d'immeubles non bâtis ne sont pas soumises à cette contribution. Elle est à la charge du propriétaire qui ne peut en principe pas en répercuter le montant sur le locataire.

Le taux de cette contribution est fixé à 2,5 % des revenus tirés de la location.

Sont exonérés de cette contribution sur les revenus locatifs :

  • les locations dont le revenu annuel n'excède pas 1 830 €,
  • les locations donnant lieu au paiement effectif de la TVA de plein droit ou sur option,
  • les locations de logements appartenant aux associations participant à l'aide sociale à l'enfance ou aux organismes agréés au titre de l'aide sociale, ainsi qu'aux organismes sans but lucratif ou aux unions d'économie sociale réalisant des services sociaux relatifs au logement social mentionnés aux articles L. 365-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (maîtrise d'ouvrage d'opération d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement, ingénierie sociale, financière et technique, intermédiation locative et gestion locative sociale) et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés.
  • les locations consenties à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance,
  • les locations de logements appartenant à des organismes sans but lucratif agréés dont les dirigeants ne sont pas rémunérés, qui les mettent à disposition de personnes défavorisées, ainsi que les revenus provenant d'activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, exercées par des organismes agréés,
  • les locations consenties aux services de l'aide sociale et notamment aux gestionnaires de foyers de personnes âgées agréés et de centres d'hébergement et de réadaptation sociale,
  • les immeubles faisant partie de villages vacances ou de maisons familiales de vacances agréés (en revanche sont assujetties les résidences de tourisme ainsi que les auberges de jeunesse et les centres internationaux de loisirs),
  • les locations conclues par des associations participant à l'exécution du service de l'aide sociale à l'enfance,
  • les locations de logements ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation financés à hauteur au moins de 15 % de leur montant par une subvention de l'ANAH,
  • les locations consenties à des ambassades et à des consulats,
  • le cas échéant, les revenus des locations à vie ou à durée illimitée.

Période d'imposition

La période d'imposition retenue pour la contribution, pour les associations passibles ou non de l'impôt sur les sociétés au taux de 24 %, est l'année civile.

En revanche, c'est l'exercice social pour les associations soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Cette contribution est recouvrée selon les règles applicables à l'impôt sur les sociétés.

Déclaration fiscale

Trois situations sont à distinguer :

  • 1. L'association qui perçoit des loyers dans le cadre de son activité sociale non lucrative et qui n'est pas soumise à l'IS, ni au taux normal ni au taux réduit, doit déposer une déclaration 2073 au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit celle de la perception des revenus. Un acompte égal à 2,5 % des ¾ des loyers encaissés (912ème) doit être versé au plus tard le 15 octobre de chaque année dès lors que son montant est supérieur ou égal à 100 €.
  • 2. L'association soumise à l'IS au taux réduit doit procéder à la déclaration 2070, déposée chaque année dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou avant le 30 avril de l'année suivante si l'exercice est clos le 31 décembre. La contribution est acquittée spontanément, dans les mêmes conditions que l'IS au taux réduit, au vu de la déclaration 2070. Aucun acompte n'est dû.
  • 3. L'association soumise à l'IS au taux de droit commun doit porter les revenus locatifs concernés dans la déclaration 2065 et acquitter spontanément la contribution sur les revenus locatifs au plus tard pour le paiement du solde de l'IS.

A noter : l'Ile de France

A compter du 1er janvier 2015, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile de France est instituée. Elle s'applique aux aires de stationnement soumises à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France. Pour 2018, la déclaration n° 6705 TS - SD était à déposer avant le 1er mars 2018.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France n'est plus déductible des résultats imposables des associations lucratives.