Les conditions pour devenir apprenti

La loi « Avenir professionnel » a opéré une refonte du système de l'apprentissage. Publiée le 6 septembre 2018, ses principales dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Des décrets d'application sont attendus, devant préciser les modalités pratiques.

L'apprentissage permet de donner à de jeunes travailleurs âgés de 16 à 25 ou 30 ans selon les régions (voir la liste en cliquant ici) une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée notamment par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique.

Mattéo aura 16 ans en décembre. Doit-il attendre son anniversaire pour entrer en apprentissage ?

L'apprentissage est également ouvert au jeune qui atteint l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile en cours, à la double condition :

  • qu'il ait accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire,
  • qu'il soit inscrit dans un lycée professionnel ou un CFA (centre de formation des apprentis) sous statut scolaire.

(loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6, et décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014, JO du 12)

Pauline a entendu parler de la réforme de l'apprentissage. Elle a 28 ans et voudrait savoir si elle peut accéder à ce type de formation.

Depuis 2017 et à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2019, dans des régions volontaires (Bretagne, Bourgogne Franche-Comté, Centre Val-de-Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire, Ile de France et Occitanie), la limite d'âge pour entrer en apprentissage a été portée de 25 à 30 ans. Si elle réside dans une de ces régions, Pauline peut entrer en apprentissage. Les régions concernées devaient adresser au gouvernement, en 2020, un bilan de cette expérimentation ; cependant, la loi « Avenir professionnel » a prévu que tous les jeunes pourraient entrer en apprentissage jusqu'à l'âge de 29 ans révolus et ce à partir du 1er janvier 2019.

Le Cerfa n° 10103*06 et la notice Cerfa n° 51649#03 apportent des précisions sur les différentes rubriques du contrat d'apprentissage.

Bon à savoir

La période d'essai des contrats d'apprentissage est, depuis la loi Rebsamen *, d'une durée de 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

loi n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18 ; C. trav., art. L. 6222-18 mod.

La loi « Avenir professionnel », dont les principales mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2020, refonde le système de l'apprentissage. Des décrets sont attendus pour l'application de la loi.

En substance, cette loi :

  • simplifie les démarches administratives (mise en place d'une simple procédure de dépôt pour le contrat d'apprentissage, devant remplacer la procédure d'enregistrement) ;
  • augmente l'âge d'entrée en apprentissage (de 25 à 29 ans révolus) ;
  • aménage la durée de l'apprentissage, dont la durée minimale sera de 6 mois au lieu d'un an ;
  • assouplit les conditions d'exécution du contrat d'apprentissage, en aménageant notamment la durée quotidienne de travail des apprentis, ainsi que les conditions de rupture du contrat ;
  • devrait permettre une augmentation des revenus de l'apprenti de l'ordre de 30 € nets par mois. Par ailleurs, tous les apprentis d'au moins 18 ans devraient percevoir une aide publique d'un montant de 500 € pour financer leur permis de conduire.

Quelles aides pour un contrat d'apprentissage ?

La loi « Avenir professionnel » a instauré une période transitoire :

Jusqu'au 31 décembre 2018, toutes ces aides sont cumulables

  • Une prime de 1 000 € est accordée aux entreprises de moins de 250 salariés qui accroissent leur nombre d'apprentis.
    (loi n° 2014-1654 du 29 déc. 2014, JO du 30)
    Précédemment, cette prime ne pouvait être versée que si un accord de branche comportait des engagements en faveur de l'apprentissage ; cette obligation a été supprimée
    (loi n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18 ; C. trav., art. L. 6243-1-1 mod.)
  • Aide pour l'embauche d'un jeune apprenti. Depuis le 1er juin 2015, toute entreprise de moins de 11 salariés qui embauche un jeune de moins de 18 ans en apprentissage bénéficie d'une aide de 4 400 € au titre de la première année du contrat.
    (décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, JO du 30)
  • L'aide au recrutement par apprenti supplémentaire : d'un montant minimum de 1 000 euros à l'embauche, elle est versée par les régions aux entreprises de moins de 250 salariés ;
  • Exonération de charges et contributions sociales : ne restent dues que les cotisations AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) et les contributions conventionnelles ;
  • Crédit d'impôt : 1 600 euros par apprenti, porté à 2 200 euros dans certains cas (pour les structures imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières) ;
  • Aide pour l'embauche d'un apprenti reconnu travailleur handicapé : elle est de 1 000 à 7 000 euros à la conclusion du contrat, selon la durée et la nature du contrat. Elle peut se cumuler avec une aide à la pérennisation de 500 à 2 000 euros.
    (source : Agefiph, communiqué du 1er mars 2016)

Formation des apprentis : l'accueil multi sites est possible, l'enseignement à distance aussi !

  • Les apprentis peuvent être accueillis dans une structure différente de celle qui les emploie. Cela permet à l'apprenti de réaliser une partie de sa formation pratique dans d'autres structures que celle qui l'emploie afin de pouvoir bénéficier d'équipements ou de techniques qui ne sont pas utilisées par celle qui l'emploie.
    Toutefois :
    • la durée d'accueil ne peut dépasser la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d'apprentissage ;
    • le nombre de structures d'accueil autres que celle qui l'emploie ne peut être supérieur à deux durant l'exécution d'un même contrat d'apprentissage.
      En outre, l'apprenti est encadré par un maître d'apprentissage nommé au sein de chaque structure d'accueil.
      Enfin, une convention tripartite est passée entre l'employeur, l'apprenti et la structure d'accueil. En plus d'indiquer notamment la durée de la période d'accueil, la nature des tâches attribuées à l'apprenti, la convention tripartite renseigne également sur les modalités de partage, entre l'employeur et la structure d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi de l'apprenti ainsi que les modalités de partage des frais de transport et d'hébergement de l'apprenti.
      (Source : Décr. n° 2012-627 du 2 mai 2012, JO du 4)
  • L'enseignement dispensé dans un CFA ou dans une section d'apprentissage peut désormais être effectué en tout ou partie à distance. Les CFA se chargent seulement du suivi et de l'accompagnement des apprentis.
    (source : loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9)

À partir du 1er janvier 2019, la loi remplace toutes les aides existantes par une seule

Vont disparaître :

  • la prime à l'apprentissage pour les TPE ;
  • l'aide au recrutement d'un premier apprenti dans les entreprises de moins de 250 salariés ;
  • l'aide forfaitaire pour l'embauche d'un apprenti mineur dans les TPE ;
  • le crédit d'impôt ;
  • la prime compensatoire des frais.

À la place, c'est une aide à l'embauche unique pour les entreprises de moins de 250 salariés qui est mise en place, dont le montant sera fixé ultérieurement par décret.
(Source : L. n° 2018-771, préc., art. 27)