Les conditions pour devenir apprenti

La loi « Avenir professionnel » a opéré une refonte du système de l'apprentissage. Publiée le 6 septembre 2018, ses principales dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Des décrets d'application sont attendus, devant préciser les modalités pratiques.

L'apprentissage permet de donner à de jeunes travailleurs âgés de 16 à 25 ou 30 ans selon les régions (voir la liste en cliquant ici) une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée notamment par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique. Une aide de 500 € peut également être versée aux apprentis d'au moins 18 ans pour leur aider à financer leur permis de conduire.
(décr. n° 2019-1 du 3 janv. 2019, JO du 4)

Mattéo aura 16 ans en décembre. Doit-il attendre son anniversaire pour entrer en apprentissage ?

L'apprentissage est également ouvert au jeune qui atteint l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile en cours, à la double condition :

  • qu'il ait accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire,
  • qu'il soit inscrit dans un lycée professionnel ou un CFA (centre de formation des apprentis) sous statut scolaire.

(loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6, et décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014, JO du 12)

Pauline a entendu parler de la réforme de l'apprentissage. Elle a 28 ans et voudrait savoir si elle peut accéder à ce type de formation.

Depuis 2017 et à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2019, dans des régions volontaires (Bretagne, Bourgogne Franche-Comté, Centre Val-de-Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire, Ile de France et Occitanie), la limite d'âge pour entrer en apprentissage a été portée de 25 à 30 ans. Si elle réside dans une de ces régions, Pauline peut entrer en apprentissage. Les régions concernées devaient adresser au gouvernement, en 2020, un bilan de cette expérimentation ; cependant, la loi « Avenir professionnel » a prévu que tous les jeunes pourraient entrer en apprentissage jusqu'à l'âge de 29 ans révolus et ce à partir du 1er janvier 2019.

Le Cerfa n° 10103*06 et la notice Cerfa n° 51649#03 apportent des précisions sur les différentes rubriques du contrat d'apprentissage.

Bon à savoir

La période d'essai des contrats d'apprentissage est, depuis la loi Rebsamen *, d'une durée de 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

loi n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18 ; C. trav., art. L. 6222-18 mod.

La loi « Avenir professionnel » refonde le système de l'apprentissage.
Certaines mesures sont entrées en vigueur et d'autres sont prévues pour le 1er janvier 2020.

Parmi les mesures applicables :

  • simplification des démarches administratives (mise en place d'une simple procédure de dépôt pour le contrat d'apprentissage qui remplace la procédure d'enregistrement) ;
  • augmentation de l'âge d'entrée en apprentissage (de 25 à 29 ans révolus) ;
    aménagement de la durée de l'apprentissage, dont la durée minimale est de 6 mois au lieu d'un an ;
  • assouplit les conditions de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti ;
  • revalorise les revenus de l'apprenti et permet à ceux d'au moins 18 ans de percevoir une aide d'un montant de 500 € pour financer leur permis de conduire (v. supra).

D'autres mesures sont programmées ou en attente de publication des décrets d'application :

  • possibilité de passer la visite médicale d'embauche chez un médecin traitant (pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021) ;
  • aménagement de la durée quotidienne de travail des apprentis.

Quelle aide pour un contrat d'apprentissage ?

Depuis le 1er janvier 2019, la loi a remplacé toutes les aides existantes par une seule.

Ont disparu :

  • la prime à l'apprentissage pour les TPE (1 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés) ;
  • l'aide au recrutement d'un premier apprenti dans les entreprises de moins de 250 salariés (1 000 €) ;
  • l'aide forfaitaire pour l'embauche d'un apprenti mineur dans les TPE (4 400 € au titre de la première année du contrat) ;
  • l'aide à l'embauche d'un apprenti reconnu travailleur handicapé (entre 1 000 et 7 000 €), pouvant se cumuler avec une aide à la pérennisation (entre 500 et 2 000 €) ;
  • le crédit d'impôt (1 600 € par apprenti, porté à 2 200 € dans certains cas) ;
  • la prime compensatoire des frais.

À la place, c'est une aide à l'embauche unique pour les entreprises de moins de 250 salariés qui est mise en place.
(Source : L. n° 2018-771, préc., art. 27)

Le montant maximum de l'aide est fixé à :

  • 4 125 € pour la 1ère année du contrat d'apprentissage ;
  • 2 000 € pour la 2ème année ;
  • 1 200 € pour la 3ème année.

L'aide est versée tous les mois, dès que l'employeur a transmis les informations via la DSN.

Formation des apprentis : l'accueil multi sites est possible, l'enseignement à distance aussi !

  • Les apprentis peuvent être accueillis dans une structure différente de celle qui les emploie. Cela permet à l'apprenti de réaliser une partie de sa formation pratique dans d'autres structures que celle qui l'emploie afin de pouvoir bénéficier d'équipements ou de techniques qui ne sont pas utilisées par celle qui l'emploie.
    Toutefois :
    • la durée d'accueil ne peut dépasser la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d'apprentissage ;
    • le nombre de structures d'accueil autres que celle qui l'emploie ne peut être supérieur à deux durant l'exécution d'un même contrat d'apprentissage.
      En outre, l'apprenti est encadré par un maître d'apprentissage nommé au sein de chaque structure d'accueil.
      Enfin, une convention tripartite est passée entre l'employeur, l'apprenti et la structure d'accueil. En plus d'indiquer notamment la durée de la période d'accueil, la nature des tâches attribuées à l'apprenti, la convention tripartite renseigne également sur les modalités de partage, entre l'employeur et la structure d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi de l'apprenti ainsi que les modalités de partage des frais de transport et d'hébergement de l'apprenti.
      (Source : Décr. n° 2012-627 du 2 mai 2012, JO du 4)
  • L'enseignement dispensé dans un CFA ou dans une section d'apprentissage peut désormais être effectué en tout ou partie à distance. Les CFA se chargent seulement du suivi et de l'accompagnement des apprentis.
    (source : loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9)