Ce qu'est le contrat de professionnalisation

Bon à savoir

La loi « Avenir professionnel » a opéré une refonte du système de l'alternance, dont fait partie le contrat de professionnalisation. Publiée le 6 septembre 2018, ses principales dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Des décrets d'application sont attendus, devant préciser les modalités pratiques.

Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance qui s'adresse :

  • aux jeunes de 16 à 25 ans révolus,
  • aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus,
  • aux bénéficiaires de certaines allocations (les personnes titulaires du revenu de solidarité active - RSA, de l'allocation de solidarité spécifique - ASS, ou de l'allocation aux adultes handicapés - AHH) ou de certains contrats d'insertion professionnelle (comme le contrat unique d'insertion, CUI). Seuls les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue peuvent conclure de tels contrats,
  • aux chômeurs de longue durée (inscrits depuis plus d'un an),
  • et depuis la loi « Avenir professionnel », aux personnes éloignées de l'emploi en parcours dans une structure d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion). Ces structures ont la possibilité de conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre d'une convention avec Pôle emploi.
    (C. trav., art. L. 5132-3)

La durée maximale du contrat de professionnalisation, de 24 mois, sera portée à 36 mois à compter du 1er janvier 2019 (loi « Avenir professionnel », art. 28, C. trav., art. L. 6325-11).

Au 1er janvier 2019, le contrat de professionnalisation pourra être effectué en partie à l'étranger. Dans ce cas, la durée maximale de la mission à l'étranger sera de 12 mois, la durée totale du contrat pouvant être portée à 24 mois et la durée d'exécution minimale en France devant être de 6 mois (C. trav., art. L.6325-25, I).

Dans ce type de contrat, l'accompagnement du salarié se fait de deux manières :

  • par le biais d'une formation dispensée soit par un organisme de formation, soit par l'association si elle dispose d'un service de formation interne doté de moyens propres. Depuis la loi Rebsamen 1, la formation peut être suivie en multisites, comme c'est le cas pour l'apprentissage.
  • par la désignation d'un tuteur pour chaque salarié, qui est soit un salarié soit l'employeur, chargé d'accompagner le salarié en contrat de professionnalisation. Ce tuteur doit être volontaire et bénéficier d'une expérience d'au moins deux ans en rapport avec l'objet du contrat de professionnalisation.

L'objectif de ce contrat est de permettre au salarié d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale par une qualification complémentaire en vue d'accéder à un poste déterminé dans l'entreprise. Ce contrat - qui comporte en annexe les objectifs, le programme, les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation dispensée en parallèle - doit être adressé dans les cinq jours qui suivent sa conclusion à l'organisme paritaire collecteur agréé (Opca).

Bon à savoir

Nouveauté issue de la loi « Avenir professionnel »

Le contrat de professionnalisation peut désormais permettre l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences (OPCO), en accord avec le salarié.

Il est encore possible d'effectuer la déclaration en utilisant le formulaire papier (Cerfa n° 12434*02 et sa notice explicative Cerfa n° 51650#03, mais depuis le 1er septembre 2016, les contrats de professionnalisation doivent être transmis de manière dématérialisée par le biais du portail de l'alternance sur le site www.alternance.emploi.gouv.fr.

La durée d'un contrat de professionnalisation est soit à durée déterminée (de 6 à 12 mois, et 24 mois pour les personnes sans qualification ou bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou sortant d'un contrat aidé), soit à durée indéterminée. S'il est à durée déterminée, il ne donne pas lieu au versement d'une indemnité de précarité à son terme. S'il est à durée indéterminée, la durée de la formation correspond à une phase d'alternance qui doit être mentionnée dans le contrat, qui se poursuit selon les règles du droit commun à l'issue de la formation.

Quelles aides pour un contrat de professionnalisation ?

« Les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier, selon les cas, d'un certain nombre d'aides financières :

  • exonération des cotisations patronales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus ;
  • exonération spécifique pour certains groupements d'employeurs (GEIQ) ;
  • aide forfaitaire attribuée à l'employeur par Pôle emploi pour l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus ;
  • aide pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi dans les GEIQ. »

Source : travail-emploi.gouv.fr

Attention

À compter du 1er janvier 2019, les exonérations de cotisations attachées au contrat de professionnalisation devraient être abrogées.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit une réduction générale de cotisations qui sera plus favorable que les aides ciblées à l'embauche et notamment celles concernant le contrat de professionnalisation.

Quelle rémunération pour un contrat de professionnalisation ?

Elle varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial :

Niveau de formation ou de qualification avant le contrat de professionnalisation
Âge Inférieur au baccalauréat Egal ou supérieur au baccalauréat
Moins de 21 ans Au moins 55 % du SMIC Au moins 65 % du SMIC
21 ans à 25 ans révolus Au moins 70 % du SMIC Au moins 80 % du SMIC
26 ans et plus Au moins le SMIC ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire Au moins le SMIC ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

Source : travail-emploi.gouv.fr

Bon à savoir

Quel est le rôle des OPCA/OPCO 2 ?

  • A la signature du contrat, les décisions d'accord ou de refus de prise en charge financière par l'Opca seront notifiées à l'employeur au moyen du même service dématérialisé et adressées pour information à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
  • Si le contrat de professionnalisation est rompu avant son terme ou s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée dont l'action de professionnalisation est rompue, l'Opca et la Direccte doivent être informés par le biais du portail de l'alternance.
  • Les OPCA peuvent poursuivre la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement de positionnement et de formation après la rupture du contrat de professionnalisation lorsque sont prononcées des ruptures de CDD à l'initiative de l'employeur, des licenciements pour motif économique et des redressements ou liquidation judiciaire de l'entreprise. Ces organismes peuvent également prendre en charge une partie des dépenses de tutorat externe engagées par l'association pour les personnes ayant fait l'objet d'un suivi par un référent avant que le contrat de professionnalisation n'ait été signé. Il en est de même pour les personnes ayant exercé une activité à temps partiel en CDI durant les trois années ayant précédé la conclusion du contrat de professionnalisation.
    En cas d'inexistence de forfait spécifique fixé par accord de branche - les dépenses de formation et d'accompagnement sont prises en charges par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) à hauteur de 15 € par heure.
    (C. trav. art. D. 6332-87)
    En outre, une majoration de 50 % du plafond de prise en charge des dépenses de tutorat est à noter lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou lorsqu'elle accompagne une personne appartenant à la liste mentionnée ci-dessus (jeunes de 16 à 25 ans, adulte handicapé, etc.).
    (C. trav, art. D. 6332-91)

Des chiffres... le succès des contrats de professionnalisation

En 2015, le nombre de contrat de professionnalisation conclu est en hausse de 5 % sur un an. Ils continuent de progresser dans l'industrie (+ 7 %) et le tertiaire (+ 6 %) tandis que le secteur de la construction est toujours en recul (– 11 %).

Les recrutements ont davantage progressé dans les structures de moins de 200 salariés (+ 7 %) que dans les plus grandes (+ 3 %). La part des recrutements en CDD est en légère hausse et s'établit à 94 %. Le niveau de diplôme des personnes recrutées continue de s'élever et le contrat de professionnalisation concerne de plus en plus les titulaires d'un diplôme à bac + 3 ou plus (même si la majorité des bénéficiaires ont un niveau équivalent ou inférieur au baccalauréat).

72 % des bénéficiaires ayant terminé leur contrat de professionnalisation en 2014 sont en emploi six mois après et 62 % d'entre eux sont en emploi durable non aidé.

Source : Dares Résultats 2017-028 - Le contrat de professionnalisation en 2015

Pour plus d'informations

1 : Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18.
2 : Loi « Avenir professionnel » : les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) seront transformés en OPCO (opérateurs de compétences). Le principal changement réside dans la suppression de la mission de collecte des contributions.