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Ce qu'est le contrat de professionnalisation

Bon à savoir

La loi « Avenir professionnel » a opéré une refonte du système de l'alternance, dont fait partie le contrat de professionnalisation. Publiée le 6 septembre 2018, ses principales dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Des décrets d'application sont attendus, devant préciser les modalités pratiques.
Loi n° 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6

Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance qui s'adresse :

  • aux jeunes de 16 à 25 ans révolus,
  • aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus,
  • aux bénéficiaires de certaines allocations (les personnes titulaires du revenu de solidarité active - RSA, de l'allocation de solidarité spécifique - ASS, ou de l'allocation aux adultes handicapés - AHH) ou de certains contrats d'insertion professionnelle (comme le contrat unique d'insertion, CUI). Seuls les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue peuvent conclure de tels contrats,
  • aux chômeurs de longue durée (inscrits depuis plus d'un an),
  • et depuis la loi « Avenir professionnel », aux personnes éloignées de l'emploi en parcours dans une structure d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion). Ces structures ont la possibilité de conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre d'une convention avec Pôle emploi.
    (C. trav., art. L. 5132-3)

La durée maximale du contrat de professionnalisation est de 36 mois depuis le 1er janvier 2019 (au lieu de 24 mois précédemment).
C. trav., art. L. 6325-11

Depuis le 1er janvier 2019, le contrat de professionnalisation peut être effectué en partie à l'étranger. Dans ce cas, la durée maximale de la mission à l'étranger est de 12 mois, la durée totale du contrat pouvant être portée à 24 mois et la durée d'exécution minimale en France devant être de 6 mois.
C. trav., art. L. 6325-25

Dans ce type de contrat, l'accompagnement du salarié se fait de deux manières :

  • par le biais d'une formation dispensée soit par un organisme de formation, soit par l'association si elle dispose d'un service de formation interne doté de moyens propres. Depuis la loi Rebsamen 1, la formation peut être suivie en multisites, comme c'est le cas pour l'apprentissage.
  • par la désignation d'un tuteur pour chaque salarié, qui est soit un salarié soit l'employeur, chargé d'accompagner le salarié en contrat de professionnalisation. Ce tuteur doit être volontaire et bénéficier d'une expérience d'au moins deux ans en rapport avec l'objet du contrat de professionnalisation.

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18

L'objectif de ce contrat est de permettre au salarié d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale par une qualification complémentaire en vue d'accéder à un poste déterminé dans l'entreprise. Ce contrat - qui comporte en annexe les objectifs, le programme, les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation dispensée en parallèle - doit être adressé dans les cinq jours qui suivent sa conclusion à l'organisme paritaire collecteur agréé (Opca).

Bon à savoir

Nouveauté issue de la loi « Avenir professionnel »

Le contrat de professionnalisation peut désormais permettre l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences (OPCO), en accord avec le salarié.

Cerfa n° 12434*02
Notice explicative Cerfa n° 51650#03

La durée d'un contrat de professionnalisation est soit à durée déterminée (de 6 à 12 mois, et 24 mois pour les personnes sans qualification ou bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'AAH ou sortant d'un contrat aidé), soit à durée indéterminée. S'il est à durée déterminée, il ne donne pas lieu au versement d'une indemnité de précarité à son terme. S'il est à durée indéterminée, la durée de la formation correspond à une phase d'alternance qui doit être mentionnée dans le contrat, qui se poursuit selon les règles du droit commun à l'issue de la formation.

Quelles aides pour un contrat de professionnalisation ?

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INFO Covid-19

Depuis le début de la crise Covid-19, les aides financières et les prestations ont été remaniées pour répondre aux besoins des employeurs. Pour les contrats d'apprentissage, plusieurs aides ont ainsi été adaptées :

  • une aide exceptionnelle en faveur de l'embauche des jeunes en contrat de professionnalisation a été mise en place jusqu'au 28 février 2021 ;
  • une aide a été créée pour les contrats de professionnalisation conclus à partir du 1er janvier 2021 par les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) ;
  • l'Agefiph peut verser des aides en faveur des travailleurs handicapés, soit pour leur embauche sous contrat de professionnalisation soit pour assurer la poursuite de leur contrat de professionnalisation.

L'aide exceptionnelle à l'embauche des jeunes en contrat de professionnalisation

Loi n° 2020-935 du 30 juill. 2020, JO du 31
Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020, JO du 25
Décret n° 2021-224 du 26 févr. 2021, JO du 27
Décr. n° 2021-363 du 31 mars 2021, JO du 1er avr.
Plan #1jeune1solution

Une aide exceptionnelle en faveur de l'embauche en contrat de professionnalisation est mise en place, dont le montant varie selon l'âge du jeune :

  • 5 000 euros pour un apprenti s'il a moins de 18 ans ;
  • 8 000 euros pour un alternant s'il a plus de 18 ans et moins de 30 ans.

Cette aide est versée pour la première année de contrat de professionnalisation conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

Pour les contrats conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2021, l'aide est accordée aux entreprises qui recrutent des salariés en contrat de professionnalisation si le salarié de moins de 30 ans vise un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du CNCP ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranches ou encore un contrat de professionnalisation « expérimental » prévu par la loi Avenir professionnel.
L. n° 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6

L'aide est versée à l'employeur chaque mois au cours de la 1ère année du contrat de professionnalisation.

Bon à savoir

Comment obtenir l'aide ?

L'employeur transmet le contrat de professionnalisation conclu à son opérateur de compétences (OPCO), qui se charge de transmettre au ministère le contrat pour instruction du dossier. L'Agence de services et de paiement (ASP) envoie une note à l'employeur l'informant de l'acceptation du dossier.

L'aide majorée à la conclusion d'un contrat de professionnalisation avec une personne handicapée

L'employeur qui souhaite recruter une personne handicapée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation peut bénéficier d'une aide de l'Agefiph pour tout contrat prenant effet entre le 11 mai 2020 et le 31 décembre 2021.

Son montant maximum, pour un contrat d'apprentissage, est de 5 000 €. Son montant est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail et à compter du 6ème mois. Elle est versée en deux échéances : une première en début de contrat et une seconde au 13ème mois, à réception d'une attestation de l'employeur certifiant que le salarié est toujours présent au sein de l'entreprise.

Cette aide est cumulable avec les autres aides de l'Agefiph et l'aide exceptionnelle de l'État.

Bon à savoir

L'aide exceptionnelle de soutien à l'emploi d'une personne handicapée en contrat de professionnalisation

L'aide soutient les entreprises qui souhaitent poursuivre les contrats de professionnalisation des personnes handicapées malgré la crise sanitaire.

L'aide est ouverte à tout employeur de droit privé de moins de 250 salariés ayant embauché au plus tard le 10 mai 2020 une personne en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi au titre de l'article L. 5212-13 du Code du travail (OETH) ou ayant déposé une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), dont le contrat d'apprentissage est en cours d'exécution à la date du dépôt de la demande et perdure au-delà du 31 août 2020. L'aide est également mobilisable par un employeur qui n'aurait pas bénéficié de l'aide initiale de l'Agefiph.

Le montant de l'aide financière forfaitaire dépend de l'âge de l'alternant :

  • 1 500 € pour un alternant âgé de moins de 40 ans ;
  • 2 000 € pour un alternant âgé de plus de 40 et jusqu'à 50 ans ;
  • 2 500 € pour un alternant âgé de plus de 50 ans.

Elle est cumulable avec l'aide au contrat d'apprentissage non majorée, mais n'est pas renouvelable.

Bon à savoir

L'aide à l'embauche de salariés en insertion par l'activité économique (IAE)

Décret n° 2020-1741 du 29 oct. 2020, JO du 30

Les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) vont pouvoir percevoir jusqu'à 4 000 euros lors d'une embauche dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à compter du 1er janvier 2021.

Peuvent bénéficier de cette aide les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), à savoir :

  • les entreprises d'insertion (EI) ;
  • les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ;
  • les associations intermédiaires (AI) ;
  • les ateliers et chantiers d'insertion (ACI).

L'aide est de 4 000 euros au maximum par salarié, payée en deux échéances : la première, équivalente à 50 % du montant de l'aide, à l'issue du 3ème mois d'exécution du contrat et le solde à l'issue du 6ème mois d'exécution du contrat. À noter que pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est proratisé.

L'entreprise doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • elle doit être à jour du paiement de ses cotisations ;
  • elle ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois précédents l'embauche, au licenciement d'un salarié sur le même poste.

Attention

Cette aide n'est pas cumulable avec les aides financées par l'État pour l'embauche de salariés en contrat de professionnalisation, c'est-à-dire :

  • l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus ;
  • l'aide exceptionnelle à l'embauche des jeunes en contrat de professionnalisation ;
  • les aides financières de l'État visées à l'article L. 5132-3 du code du travail, notamment l'aide au poste d'insertion ;
  • l'aide « Emploi franc + » ;
  • l'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans ;
  • l'aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés (AMEETH).

Bon à savoir

La demande d'aide doit être adressée à Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.

L'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de plus de 45 ans

Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011, JO du 17

Tout employeur qui cotise à la formation professoinnelle continue a droit à une aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation, en CDD ou en CDI.

La personne embauchée ne doit pas avoir fait partie de l'entreprise durant les 6 mois avant la signature du contrat. Le poste occupé ne doit pas avoir fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois qui précèdent l'embauche.

L'aide s'élève à 2 000 €. Elle est versée en 2 fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.

Bon à savoir

L'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans ou plus en contrat de professionnalisation

Les entreprises qui embauchent un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire de Pôle emploi. L'embauche doit concerner un demandeur d'emploi âgé de 26 ans et plus au moment de la date de début d'exécution du contrat de professionnalisation. L'âge s'apprécie à la date de début d'exécution du contrat.

L'aide peut être cumulée avec l'aide de l'État pour l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Le montant maximum de l'aide est de 2 000 €, payable en 2 fois. Ce montant est proratisé en cas de travail à temps partiel.

Cette aide est cumulable avec les autres aides.

Bon à savoir

Exonérations de charges et cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2019, les exonérations de cotisations attachées au contrat de professionnalisation sont abrogées, dans la mesure où le contrat bénéficie de l'allègement général des charges sociales, plus favorable.

Seuls les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) qui organisent des parcours d'insertion et de qualification à destination des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus, peuvent bénéficier d'une aide de l'État.
C. trav., art. D. 6325-23

Depuis le 1er janvier 2016, cette aide est d'un montant de 814 € par accompagnement et par année pleine.
Arr. du 17 août 2015, JO du 18, texte n° 31

Quelle rémunération pour un contrat de professionnalisation ?

Elle varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial :

Niveau de formation ou de qualification avant le contrat de professionnalisation
Âge Inférieur au baccalauréat Égal ou supérieur au baccalauréat
Moins de 21 ans Au moins 55 % du SMIC Au moins 65 % du SMIC
21 ans à 25 ans révolus Au moins 70 % du SMIC Au moins 80 % du SMIC
26 ans et plus Au moins le SMIC ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire Au moins le SMIC ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

Source : travail-emploi.gouv.fr

Des chiffres... le succès des contrats de professionnalisation

En 2015, le nombre de contrats de professionnalisation conclus est en hausse de 5 % sur un an. Ils continuent de progresser dans l'industrie (+ 7 %) et le tertiaire (+ 6 %) tandis que le secteur de la construction est toujours en recul (– 11 %).

Les recrutements ont davantage progressé dans les structures de moins de 200 salariés (+ 7 %) que dans les plus grandes (+ 3 %). La part des recrutements en CDD est en légère hausse et s'établit à 94 %. Le niveau de diplôme des personnes recrutées continue de s'élever et le contrat de professionnalisation concerne de plus en plus les titulaires d'un diplôme à bac + 3 ou plus (même si la majorité des bénéficiaires ont un niveau équivalent ou inférieur au baccalauréat).

72 % des bénéficiaires ayant terminé leur contrat de professionnalisation en 2014 sont en emploi six mois après et 62 % d'entre eux sont en emploi durable non aidé.

Source : Dares Résultats 2017-028 - Le contrat de professionnalisation en 2015