Outil majeur de la politique d'inclusion dans l'emploi, l'IAE est un secteur conventionné, strictement réglementé, au sein duquel l'aide au poste occupe une place centrale.

Attention

INFO Covid-19

Les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) peuvent percevoir jusqu'à 4 000 euros lors d'une embauche dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à compter du 1er janvier 2021.

Décret n° 2020-1741 du 29 oct. 2020, JO du 30

Un cadre d'intervention commun

L'IAE regroupe un ensemble de structures ayant pour vocation principale, voire pour seule vocation, l'insertion professionnelle des publics rencontrant des difficultés sociales et professionnelles en raison notamment de leur âge, de leur état de santé, de la précarité de leur situation, etc. et auxquelles elles proposent des emplois et un accompagnement spécifique.

Des structures investies d'une mission

L'embauche de salariés dans les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) doit s'inscrire dans une logique d'inclusion, un parcours d'insertion vers l'emploi qui peut se dérouler dans une ou plusieurs structures du secteur.

Ces structures peuvent réaliser des opérations de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif et, dans certains cas, à but lucratif.

En contrepartie de leurs actions, elles reçoivent une aide publique : l'aide au poste, qui a pour objet de compenser la faible productivité des personnes embauchées et le surcoût de l'encadrement dû à l'accompagnement personnalisé.

Cet accompagnement peut prendre des formes très variées : évaluations, ateliers de recherche d'emploi, bilans de compétence, etc.

Les SIAE sont régies par un cadre commun qui repose sur quatre principes :
C. trav., art. L. 5132-1 et s.

  • un conventionnement de l'État ;
  • un agrément préalable des publics par Pôle emploi permettant l'ouverture des droits aux aides financières ;
  • le versement d'une aide au poste d'insertion ;
  • un pilotage local sous la responsabilité de l'État.

Bon à savoir

La mesure n'est cependant pas encore applicable, un décret étant attendu au plus tard dans les six mois de la publication de la loi (donc au 15 juin 2021 au plus tard).

Les SIAE peuvent recevoir, de droit, l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) créé par la loi réformant l'économie sociale et solidaire.
C. trav., art. L. 3332-17-1

Pour recevoir cet agrément, la structure doit respecter les principes généraux régissant l'économie sociale et solidaire et ne pas avoir introduit ses titres sur un marché réglementé.

Qui sont les SIAE ?

C. trav., art. L. 5132-4
Circ. DGEFP n° 99-17, 26 mars 1999
Circ. DAS/DGEFP n° 99-27, 29 juin 1999, BO trav. n° 99/16
Instr. DGEFP n° 2008-14 du 20 août 2008

Les SIAE pouvant conclure des conventions avec l'État prévoyant le versement d'aides financières sont :

  • les structures visées à l'article L. 5132-4 du Code du travail, à savoir :
    • les associations intermédiaires (AI) ;
    • les entreprises d'insertion (EI) ;
    • les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ;
    • les ateliers et chantiers d'insertion (ACI).
  • les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), bien que n'appartenant pas au secteur de l'IAE en tant que tel, poursuivent la même finalité d'insertion des personnes en difficulté ;
  • les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;
  • les associations relevant de la prévention spécialisée ;
  • les structures labellisées « régies de quartier ».

Un financement unique

Le versement de l'aide est conditionné par le conventionnement préalable de la SIAE avec l'État.
C. trav., art. L. 5131-1 et L. 5131-2
Circ. DGEFP n° 2008-21 du 10 déc. 2008
Instr. DGEFP n° 2014-2 du 5 févr.  2014

Une aide en partie variable

L'aide au poste d'insertion est composée de deux parties :

  • un montant socle spécifique à chaque structure et destiné à financer les missions de base ;
  • un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle (de 0 à 10 %), fixé par le préfet en fonction de certains critères tenant aux résultats atteints, aux actions et moyens d'insertion mis en œuvre et aux efforts constatés.
    L'aide est versée à la structure pour chaque poste de travail occupé à temps plein et est proratisée en fonction de l'occupation des postes.

L'aide au poste en 2021

Arr. du 26 avr. 2021, JO du 2 mai, texte n° 43

Pour l'année 2021, le montant socle de l'aide au poste des SIAE est fixé à :

  • 1 397 euros pour les associations intermédiaires (AI) ;
  • 20 642 euros pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) - dont 1 044 euros au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique - ;
  • 10 751 euros pour les entreprises d'insertion (EI) ;
  • 4 341 euros pour les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI).

L'aide financière par poste de travail versée aux structures d'insertion implantées dans les établissements pénitentiaires est fixée à 6 451 euros pour les EI et à 12 385 euros pour les ACI. Le montant de la part modulée de cette aide est fixé à 5 % du montant socle - au lieu de 10 %.

L'aide financière pour l'expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant est fixée à 5 670 euros pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures.

Bon à savoir

Les montants socles varient chaque année.

Les contrats de travail ouvrant droit à l'aide au poste

Attention

INFO Covid-19

Pendant la crise sanitaire, les contrats de travail dans le cadre de l'IAE peuvent être conclus pour une durée totale de 36 mois, renouvellement compris, au lieu de 24 mois. Cette mesure est possible jusqu'à six mois après la fin de la période d'urgence sanitaire.

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18
Ordonnance n° 2020-1639 du 21 déc. 2020, JO du 22, art. 3

Tous les types de contrats de travail peuvent être conclus par les structures de l'IAE, mais seuls certains ouvrent droit à l'aide au poste. Les effectifs hors insertion ou les permanents des structures sont recrutés selon les règles du droit commun. Pour ouvrir droit à l'aide au poste, le candidat doit avoir été agréé par Pôle emploi et conclure un contrat de travail visant son inclusion dans l'emploi.

Bon à savoir

L'agrément préalable des publics par Pole emploi a été supprimé par la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 (JO du 15).

La mesure n'est cependant pas encore applicable, un décret étant attendu au plus tard dans les six mois de la publication de la loi (donc au 15 juin 2021 au plus tard).

Attention

L'obligation d'accompagnement : une condition de fond

Le point commun à tous les contrats conclus par les SIAE repose sur une obligation d'accompagnement du salarié. Ces structures étant investies d'une mission dans la politique de l'emploi, l'accompagnement vers un emploi durable des publics les plus éloignés du marché du travail constitue la contrepartie de l'aide publique qui leur est versée. Les juges examinent le respect de l'obligation avec beaucoup de soin. Si l'employeur ne remplit pas son obligation, il encourt la requalification du contrat d'insertion en contrat à durée indéterminée classique. En cascade, cette requalification-sanction peut entraîner le droit pour la collectivité de réclamer le remboursement de l'aide au poste versée et de dénoncer le conventionnement de la structure.

V. Soc. 5 juin 2019, n° 17-30.984

Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI)

Objet du CDDI

Le CDDI est généralisé à l'ensemble des SIAE, à l'exception des ETTI qui ne concluent avec leurs salariés que des contrats de mission. Ces contrats donnent plus de liberté à l'employeur et au salarié pour définir la durée du contrat et la durée hebdomadaire de travail du salarié. Le volume hebdomadaire d'un CDDI peut varier entre 20 heures (minimum dérogatoire) et la durée légale hebdomadaire, en fonction des besoins d'accompagnement spécifiques à chaque salarié.

Durée du contrat

Il est conclu pour une durée minimale de 4 mois pouvant être renouvelée dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
36 mois pendant la crise sanitaire, v. infra

Attention

INFO Covid-19

Pendant la crise sanitaire, les contrats de travail dans le cadre de l'IAE peuvent être conclus pour une durée totale de 36 mois, renouvellement compris, au lieu de 24 mois. Cette mesure est possible jusqu'à six mois après la fin de la période d'urgence sanitaire.

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18
Ordonnance n° 2020-1639 du 21 déc. 2020, JO du 22, art. 3

À titre exceptionnel, la durée maximale peut être prolongée, au regard de situations particulières liées aux besoins d'accompagnement en fin de contrat et aux caractéristiques de la personne :
C. trav., art. L. 5132-15-1

  • pour permettre à l'intéressé d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat, sans que le renouvellement puisse excéder la durée de l'action concernée ;
  • à titre exceptionnel, pour les travailleurs âgés de 50 ans et plus ou les travailleurs handicapés qui rencontrent des difficultés particulières pour s'insérer durablement dans l'emploi : leur contrat peut être prolongé sur avis de Pôle emploi, après examen de leur situation au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la période initiale du contrat.

Temps partiel aménagé

La durée hebdomadaire de travail du salarié ne peut être inférieure à 20nbsp;heures, sauf lorsque le contrat le prévoit pour prendre en compte les difficultés particulièrement importantes du travailleur.
C. trav., art. R. 5132-43-5 à R. 5132-43-7

La durée du travail peut varier sur l'ensemble de la période d'emploi, sans jamais dépasser 35 heures hebdomadaires.

Bon à savoir

Afin de faciliter l'insertion ou la réinsertion dans l'emploi traditionnel, le cumul entre le CDD d'insertion et un autre contrat de travail à temps partiel est organisé. En cas de cumul, le seuil de 20 heures est levé et le salarié pourra déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures prévue par le code du travail dans le cadre du contrat de travail de droit commun à temps partiel.

L. n° 2020-1577 du 14 déc. 2020, JO du 15

Rémunération

Les salariés en insertion perçoivent une rémunération horaire au moins égale au Smic. Les périodes travaillées permettent de valider des trimestres de cotisation d'assurance vieillesse dans les conditions fixées par l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

Suspension du contrat

Le contrat de travail peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :

  • en accord avec son employeur, d'effectuer une mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
  • d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois.

Rupture

En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, le contrat à durée déterminée d'insertion est rompu sans préavis. Le contrat peut également être rompu avant son terme à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail.

Attention

La qualification peut être trompeuse : le régime du CDDI n'a pas pour fondement le contrat à durée déterminée (CDD) classique qui aurait été aménagé pour les besoins de la cause. La Cour de cassation, soucieuse de « ne pas compromettre la pérennité des associations intermédiaires en ouvrant le champ des actions en requalification », a expressément écarté l'application des dispositions du code du travail régissant les contrats à durée déterminée.

Cour de cassation, rapport annuel 2005
Soc. 25 févr. 2005, n° 02-40.913

Le contrat de mission

Les contrats passés par les ETTI et les AI en tant qu'employeurs sont des contrats de travail temporaire, dits « contrats de mission ». L'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion et des associations intermédiaires est soumise à l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire.

Durée de la mission

Attention

INFO Covid-19

Pendant la crise sanitaire, les contrats de travail dans le cadre de l'IAE peuvent être conclus pour une durée totale de 36 mois, renouvellement compris, au lieu de 24 mois. Cette mesure est possible jusqu'à six mois après la fin de la période d'urgence sanitaire.

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18
Ordonnance n° 2020-1639 du 21 déc. 2020, JO du 22, art. 3

À chaque mise à disposition, l'ETTI remet au salarié intérimaire une lettre de mission précisant les conditions de la mise à disposition.
C. trav., art. L. 5132-6 et L. 1251-11 s.

Durée du travail

Le contrat est « de mission » quand il est conclu avec une ETTI et « d'usage » quand il est conclu avec une AI (C. trav., art. L. 5132-7) ; il n'est pas soumis à la durée hebdomadaire minimale de 24 heures afin de permettre d'adapter le temps de travail pendant le parcours d'insertion pour des personnes en grande difficulté ou très éloignées du marché du travail.

Le CDI inclusion

L. n° 2020-1577 du 14 déc. 2020, JO du 15

La loi du 14 décembre 2020 a créé un contrat à durée indéterminée « CDI » inclusion destiné à être conclu entre une SIAE et une personne de plus de 57 ans « rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ».

Les modalités concrètes de mise en place et d'application du CDI inclusion seront précisées par décret.

Expérimentations

Le contrat de professionnalisation

L. n° 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6, art. 4
Décr. n° 2018-1263 du 26 déc. 2018, JO du 28
Arr. du 26 déc. 2016, JO du 28, texte n° 64
L. n° 2020-1577 du 14 déc. 2020, JO du 15

La loi Avenir professionnel a créé un contrat de professionnalisation expérimental, dont les conditions de mise en œuvre ont été fixées par décret. La durée de l'expérimentation a été prolongée de deux ans.
Il est ainsi possible, jusqu'au 28 décembre 2023, de conclure un contrat de professionnalisation en vue d'acquérir des compétences définies conjointement par l'employeur et l'opérateur de compétences (OPCO), en accord avec le salarié. La formation peut porter sur un ou plusieurs blocs de compétences de certifications professionnelles.

La souplesse de ce contrat doit permettre aux personnes, notamment les plus éloignées de l'emploi, de disposer d'une formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins, et aux entreprises d'embaucher d'emblée un salarié qui sera formé au plus près des besoins réels.

Bon à savoir

Aide à l'embauche d'un salarié en insertion par l'activité économique

Les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) vont pouvoir percevoir jusqu'à 4 000 euros lors d'une embauche dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à compter du 1er janvier 2021.

Peuvent bénéficier de cette aide les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) visées à l'article L. 5132-4 du Code du travail, à savoir :

  • les entreprises d'insertion (EI) ;
  • les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ;
  • les associations intermédiaires (AI) ;
  • les ateliers et chantiers d'insertion (ACI).

L'aide est de 4 000 euros au maximum par salarié, payée en deux échéances : la première, équivalente à 50 % du montant de l'aide, à l'issue du 3ème mois d'exécution du contrat et le solde à l'issue du 6ème mois d'exécution du contrat. À noter que pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est proratisé.

Cette aide n'est pas cumulable avec les aides financées par l'État pour l'embauche de salariés en contrat de professionnalisation, c'est-à-dire :

  • l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus ;
  • l'aide exceptionnelle à l'embauche des jeunes en contrat de professionnalisation ;
  • les aides financières de l'État visées à l'article L. 5132-3 du code du travail, notamment l'aide au poste d'insertion ;
  • l'aide forfaitaire à l'employeur (AFE) de Pôle emploi ;
  • l'aide « Emploi franc + » ;
  • l'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans ;
  • l'aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés (AMEETH).

Décret n° 2020-1741 du 29 oct. 2020, JO du 30

Le contrat « passerelle »

L. n° 2020-1577 du 14 déc. 2020, JO du 15

La loi du 14 décembre 2020 prévoit une expérimentation sur 3 ans du contrat « passerelle », contrat permettant la mise à disposition des salariés des EI et des ACI auprès d'entreprises classiques. La mise à disposition auprès de l'entreprise utilisatrice se fera pour 3 mois, renouvelable une fois.

Les modalités concrètes de mise en place et d'évaluation du contrat « passerelle » seront précisées par décret.

L'IAE en milieu pénitentiaire

Ministère de la Justice, ministère du Travail, « Guide pratique : implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire », oct. 2020, publié en mars 2021
Ministère de la Justice, ministère du Travail, note de cadrage du 6 novembre 2020

Une phase pilote conduite entre 2016 et 2019 a permis d'identifier les conditions de réussite d'un essaimage du dispositif d'insertion par l'activité économique (IAE) en milieu pénitentiaire.

Un guide pratique réalisé conjointement par le ministère de la Justice et le ministère du Travail permet ainsi d'accompagner les acteurs dans la mise en œuvre opérationnelle des projets d'installation de structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) en établissements pénitentiaires. Ce guide présente les spécificités de l'IAE en milieu pénitentiaire et explique le fonctionnement du dispositif ainsi que ses conditions de réussite : anticipation, stabilité, coopération et adaptation. L'implantation se déroule en six étapes détaillées dans le guide et précisées dans une note de cadrage cosignée par l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (Atigip) et de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

Bon à savoir

Aide à l'implantation en milieu pénitentiaire

Une aide de 3 000 euros au démarrage puis une aide au développement peuvent être accordées sur dossier par l'Atigip, ainsi qu'une aide de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP), sur dossier également.