Créés en 2013 et supprimés en 2015, les emplois francs sont remis en fonction à titre expérimental, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif est généralisé à l'ensemble des quartiers prioritaires de la ville (QPV) situés sur le territoire national ; une expérimentation est menée sur le territoire de La Réunion jusqu'au 31 décembre 2022.

Attention

INFO Covid-19

Entre le 15 octobre 2020 et le 31 mai 2021, le dispositif emplois francs + permet à l'employeur de percevoir une aide majorée lors de l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans (v. infra)

Décret n° 2020-1278 du 21 oct. 2020, JO du 22
Décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021, JO du 31
Décr. n° 2021-363 du 31 mars 2021, JO du 1er avr.

Le système de base : les emplois francs

Le dispositif des emplois francs est ouvert aux employeurs disposant d'un établissement sur le territoire national et qui embauchent, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois :

  • un demandeur d'emploi régulièrement inscrit à Pôle emploi ou, depuis le 27 avril 2019, bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle ;
    Décr. n° 2019-365 du 24 avr. 2019, JO du 26
  • qui n'a pas fait partie de l'entreprise dans les six mois précédant la date de l'embauche ;
  • et qui réside dans un des quartiers prioritaires de la ville dont la liste est disponible sur le site : www.travail-emploi.gouv.fr > Emplois francs ; aucune condition d'ancienneté de résidence n'est imposée.

La situation du demandeur d'emploi et son lieu de résidence sont appréciés au jour de la signature du contrat de travail.

Les employeurs, pour être éligibles, doivent respecter certaines conditions :

  • être à jour des déclarations et paiements des cotisations et charges sociales et fiscales ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restants dus ;
  • ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'emploi franc. S'il apparaît que le recrutement d'un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, l'employeur doit rembourser le montant de l'aide perçue ;
  • ne pas bénéficier d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

Montant de l'aide :

  • pour un emploi à durée indéterminée : 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, soit au maximum 15 000 € ;
  • pour un emploi à durée déterminée d'au moins 6 mois : 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, soit au maximum 5 000 €.

Les emplois francs version Covid : les « emplois francs + »

Si l'employeur recrute un jeune de moins de 26 ans au plus tard le 31 mai 2021, l'aide est revalorisée :

  • contrat à durée indéterminée (CDI) : 7 000 € pour la première année puis 5 000 euros pour les années suivantes, dans la limite de trois ans (au lieu de 5 000 € sur trois ans) ;
  • contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins six mois : 5 500 € la première année puis 2 500 € l'année suivante, dans la limite de deux ans (au lieu de 2 500 € par an sur deux ans maximum).
    Si un CDI succède à un CDD d'au moins six mois ayant ouvert droit à l'aide, l'aide continue d'être versée dans la limite de trois ans.

Pour en bénéficier, le contrat doit être à temps complet et conclu avec un jeune de moins de 26 ans à la date de la signature du contrat.

L'aide n'est pas cumulable avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi. Elle n'est pas versée pour les contrats de professionnalisation d'une durée d'au moins six mois, exclus du dispositif.

Quelques points communs

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée effective du travail si le contrat est interrompu en cours d'année civile ou de la durée du travail hebdomadaire si elle est inférieure au temps plein.

Il tient également compte des périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de sa rémunération.

L'employeur doit déposer sa demande d'aide dans les 2 mois suivant la date de la signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un télé service dont les modalités seront fixées par un arrêté à paraître.

Une fois accordée, l'aide est versée tous les 6 mois sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié et transmise à Pôle emploi. Le défaut de production de cette attestation dans les deux mois suivant l'échéance de chaque semestre entraîne la perte du droit au versement de l'aide pour cette période. Si aucune attestation n'est produite dans les 4 mois suivant l'échéance, l'aide est définitivement perdue.

Bon à savoir

Depuis le 27 avril 2019, le montant de l'aide ne change pas mais l'aide est prolongée en cas de renouvellement d'un CDD d'au moins 6 mois ou en cas de transformation d'un CDD en CDI, dans la limite de 3 ans. L'aide est revalorisée à la date d'exécution du nouveau contrat.

Décr. n° 2019-365 du 24 avr. 2019, JO du 26