Attention

INFO Covid-19

Les conditions pour devenir apprenti

La loi « Avenir professionnel » a opéré une refonte du système de l'apprentissage. Publiée le 6 septembre 2018, ses principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
Loi n° 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6

L'apprentissage permet de donner à de jeunes travailleurs âgés de 16 à 29 ans révolus une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée notamment par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique. Une aide de 500 € peut également être versée aux apprentis d'au moins 18 ans pour leur aider à financer leur permis de conduire.
Décr. n° 2019-1 du 3 janv. 2019, JO du 4

L'apprentissage est également ouvert au jeune qui atteint l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile en cours, à la double condition :

  • qu'il ait accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire,
  • qu'il soit inscrit dans un lycée professionnel ou un CFA (centre de formation des apprentis) sous statut scolaire.

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6
Décret n° 2014-1031 du 10 sept. 2014, JO du 12

La limite d'âge pour entrer en apprentissage a été portée de 25 à 29 ans révolus..

Bon à savoir

La période d'essai des contrats d'apprentissage est, depuis la loi Rebsamen, d'une durée de 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18
C. trav., art. L. 6222-18

Formation des apprentis : l'accueil multi sites est possible, l'enseignement à distance aussi !

  • Les apprentis peuvent être accueillis dans une structure différente de celle qui les emploie. Cela permet à l'apprenti de réaliser une partie de sa formation pratique dans d'autres structures que celle qui l'emploie afin de pouvoir bénéficier d'équipements ou de techniques qui ne sont pas utilisées par celle qui l'emploie.
    Toutefois :
    • la durée d'accueil ne peut dépasser la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d'apprentissage ;
    • le nombre de structures d'accueil autres que celle qui l'emploie ne peut être supérieur à deux durant l'exécution d'un même contrat d'apprentissage.
      En outre, l'apprenti est encadré par un maître d'apprentissage nommé au sein de chaque structure d'accueil.
      Enfin, une convention tripartite est passée entre l'employeur, l'apprenti et la structure d'accueil. En plus d'indiquer notamment la durée de la période d'accueil, la nature des tâches attribuées à l'apprenti, la convention tripartite renseigne également sur les modalités de partage, entre l'employeur et la structure d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi de l'apprenti ainsi que les modalités de partage des frais de transport et d'hébergement de l'apprenti.
      Décr. n° 2012-627 du 2 mai 2012, JO du 4
  • L'enseignement dispensé dans un CFA ou dans une section d'apprentissage peut désormais être effectué en tout ou partie à distance. Les CFA se chargent seulement du suivi et de l'accompagnement des apprentis.
    Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9

Quelle rémunération pour un apprenti ?

C. trav., art. L. 6222-27 à L. 6222-29, R. 6222-2 à R. 6222-5, D. 6222-26 à D. 6222-35

Année de contrat Age % du Smic1 % du Smic2
1re 16-17 ans 25 27
18-20 ans 41 43
21 ans et plus1 53  
21-25 ans2   533
26 ans et plus2   1003
2e 16-17 ans 37 39
18-20 ans 49 51
21 ans et plus1 61  
21-25 ans2   613
26 ans et plus2   1003
3e 16-17 ans 53 55
18-20 ans 65 67
21 ans et plus1 78  
21-25 ans2   783
26 ans et plus2   1003

1 : contrats conclus avant le 31 déc. 2018.
2 : contrats conclus à partir du 1er janv.2019.
3 : ou du salaire minimum conventionnel (SMC) de l'emploi occupé.

Quelles aides pour un contrat d'apprentissage ?

Attention

INFO Covid-19

Depuis le début de la crise Covid-19, les aides financières et les prestations ont été remaniées pour répondre aux besoins des employeurs. Pour les contrats d'apprentissage, plusieurs aides ont ainsi été adaptées :

  • l'aide unique à l'apprentissage est remplacée, pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, par l'aide exceptionnelle à l'apprentissage ;
  • l'aide majorée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec une personne handicapée ;
  • l'aide exceptionnelle de soutien à l'emploi d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage.

L'aide unique à l'apprentissage, version crise sanitaire

Loi n° 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6
Loi n° 2020-935 du 30 juill. 2020, JO du 31
Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020, JO du 25
Décret n° 2021-224 du 26 févr. 2021, JO du 27
Décr. n° 2021-363 du 31 mars 2021, JO du 1er avr.
Plan #1jeune1solution

Attention

Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un plan de relance de l'apprentissage pour encourager et inciter les entreprises à continuer à recruter des salariés en contrat d'apprentissage malgré le contexte économique difficile.

Pour les contrats d'apprentissage prenant effet entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, les conditions d'éligibilité et les montants ont été revus et l'aide exceptionnelle à l'embauche des jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation remplace l'aide unique à l'apprentissage pour la première année d'exécution du contrat.

Montant de l'aide

Pour les contrats d'apprentissage prenant effet entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, le montant de l'aide est revalorisé pour la première année d'apprentissage, de 4 125 € à 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans et à 8 000 € pour un apprenti majeur.

À l'issue de la première année d'exécution du contrat, les entreprises éligibles à l'aide unique peuvent bénéficier de cette aide jusqu'à la fin du contrat :

  • 2 000 € pour la deuxième année ;
  • 1 200 € pour la troisième année.

Conditions d'éligibilité

  • Concernant l'apprenti : pour un contrat d'apprentissage conclu entre le 1er mars et le 31 décembre 2021, l'aide exceptionnelle est accordée pour les apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au moins au niveau 5 (Bac +2) et au plus au niveau 7 (Bac +5) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP).
    Dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM), l'apprenti doit au moins viser le niveau 6 (Bac +3, +4).
    Dans tous les autres cas, l'aide unique à l'apprentissage s'applique et est ouverte, pour les DOM-TOM, aux titres et diplômes jusqu'au niveau 5 ;
  • Concernant l'employeur : toutes les entreprises sont concernées (avant n'étaient concernées que les entreprises de moins de 250 salariés) ; les entreprises de 250 salariés et plus doivent cependant s'engager à prendre des engagements en faveur de l'insertion professionnelle :
    • avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l'effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2022. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l'insertion professionnelle et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise ;
    • OU avoir atteint au moins 3 % d'alternants (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l'effectif salarié total annuel au 31 décembre 2022 et avoir connu une progression d'au moins 10 % d'alternants (ou dans les proportions prévues par l'accord de branche le cas échéant) au 31 décembre 2022, comparativement à l'effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2021 pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 (ou au 31 décembre 2022 pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021).

Bon à savoir

L'aide versée pour la 1ère année d'exécution du contrat n'est pas cumulable avec l'aide pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans, mais elle peut être cumulée avec certaines aides de l'Agefiph (v. infra).

Les entreprises de 250 salariés et plus continuent de bénéficier du Bonus Alternant si elles emploient plus de 5 % de salariés en contrat favorisant l'insertion professionnelle.

Attention

Cette mesure d'aide s'inscrit dans le « Plan de relance » exceptionnel de 100 milliards d'euros.

En contrepartie, les employeurs de plus de 50 salariés doivent publier leurs indicateurs de l'index d'égalité professionnelle sur le site du ministère du travail et consulter le comité social et économique (CSE) sur le montant, la nature et l'utilisation des aides.

LF 2021, art. 244

L'aide majorée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec une personne handicapée

L'employeur qui souhaite recruter une personne handicapée en contrat d'apprentissage peut bénéficier d'une aide de l'Agefiph pour tout contrat prenant effet entre le 11 mai 2020 et le 31 décembre 2021.

Son montant maximum, pour un contrat d'apprentissage, est de 4 000 €. Elle est versée en deux échéances : une première en début de contrat et une seconde au 13ème mois, à réception d'une attestation de l'employeur certifiant que le salarié est toujours présent au sein de l'entreprise.

Cette aide est cumulable avec les autres aides de l'Agefiph et l'aide exceptionnelle de l'État.

Bon à savoir

L'aide exceptionnelle de soutien à l'emploi d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage

L'aide soutient les entreprises qui souhaitent poursuivre les contrats d'apprentissage des personnes handicapées malgré la crise sanitaire.

L'aide est ouverte à tout employeur de droit privé de moins de 250 salariés ayant embauché au plus tard le 10 mai 2020 une personne en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi au titre de l'article L. 5212-13 du Code du travail (OETH) ou ayant déposé une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), dont le contrat d'apprentissage est en cours d'exécution à la date du dépôt de la demande et perdure au-delà du 31 août 2020. L'aide est également mobilisable par un employeur qui n'aurait pas bénéficié de l'aide initiale de l'Agefiph.

Le montant de l'aide financière forfaitaire dépend de l'âge de l'apprenti :

  • 1 500 € pour un apprenti âgé de moins de 18 et jusqu'à 21 ans ;
  • 2 000 € pour un apprenti âgé de plus de 21 et jusqu'à 35 ans ;
  • 2 500 € pour un apprenti âgé de plus de 35 ans.

Elle est cumulable avec l'aide au contrat d'apprentissage non majorée, mais n'est pas renouvelable.

Bon à savoir

L'aide au financement du permis de conduire

Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019, JO du 4

Une aide au financement du permis de conduire des apprentis est possible.

Le montant de l'aide est de 500 €.

Les conditions :

  • être âgé d'au moins 18 ans ;
  • être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
  • être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B.