Bon à savoir

L'aide majorée en faveur de l'embauche des jeunes en contrat d'apprentissage est mobilisable pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022 ; l'aide exceptionnelle en faveur de l'embauche d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage est mobilisable pour les contrats conclus jusqu'au 28 février 2022.

Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

Les conditions pour devenir apprenti

La loi « Avenir professionnel » a opéré une refonte du système de l'apprentissage. Publiée le 6 septembre 2018, ses principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
Loi n° 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6

L'apprentissage permet de donner à de jeunes travailleurs âgés de 16 à 29 ans révolus une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification sanctionnée notamment par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique. Une aide de 500 € peut également être versée aux apprentis d'au moins 18 ans pour leur aider à financer leur permis de conduire.
Décr. n° 2019-1 du 3 janv. 2019, JO du 4

L'apprentissage est également ouvert au jeune qui atteint l'âge de 15 ans avant le terme de l'année civile en cours, à la double condition :

  • qu'il ait accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire,
  • qu'il soit inscrit dans un lycée professionnel ou un CFA (centre de formation des apprentis) sous statut scolaire.

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6
Décret n° 2014-1031 du 10 sept. 2014, JO du 12

La limite d'âge pour entrer en apprentissage a été portée de 25 à 29 ans révolus..

Bon à savoir

La période d'essai des contrats d'apprentissage est d'une durée de 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18
C. trav., art. L. 6222-18

Formation des apprentis : l'accueil multi sites est possible, l'enseignement à distance aussi !

  • Les apprentis peuvent être accueillis dans une structure différente de celle qui les emploie. Cela permet à l'apprenti de réaliser une partie de sa formation pratique dans d'autres structures que celle qui l'emploie afin de pouvoir bénéficier d'équipements ou de techniques qui ne sont pas utilisées par celle qui l'emploie.
    Toutefois :
    • la durée d'accueil ne peut dépasser la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d'apprentissage ;
    • le nombre de structures d'accueil autres que celle qui l'emploie ne peut être supérieur à deux durant l'exécution d'un même contrat d'apprentissage.
      En outre, l'apprenti est encadré par un maître d'apprentissage nommé au sein de chaque structure d'accueil.
      Enfin, une convention tripartite est passée entre l'employeur, l'apprenti et la structure d'accueil. En plus d'indiquer notamment la durée de la période d'accueil, la nature des tâches attribuées à l'apprenti, la convention tripartite renseigne également sur les modalités de partage, entre l'employeur et la structure d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi de l'apprenti ainsi que les modalités de partage des frais de transport et d'hébergement de l'apprenti.
      Décr. n° 2012-627 du 2 mai 2012, JO du 4
  • L'enseignement dispensé dans un CFA ou dans une section d'apprentissage peut désormais être effectué en tout ou partie à distance. Les CFA se chargent seulement du suivi et de l'accompagnement des apprentis.
    Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9

Quelle rémunération pour un apprenti ?

C. trav., art. L. 6222-27 à L. 6222-29, R. 6222-2 à R. 6222-5, D. 6222-26 à D. 6222-35

Année de contrat Age % du Smic1 % du Smic2
1re 16-17 ans 25 27
18-20 ans 41 43
21 ans et plus1 53  
21-25 ans2   533
26 ans et plus2   1003
2e 16-17 ans 37 39
18-20 ans 49 51
21 ans et plus1 61  
21-25 ans2   613
26 ans et plus2   1003
3e 16-17 ans 53 55
18-20 ans 65 67
21 ans et plus1 78  
21-25 ans2   783
26 ans et plus2   1003

1 : contrats conclus avant le 31 déc. 2018.
2 : contrats conclus à partir du 1er janv.2019.
3 : ou du salaire minimum conventionnel (SMC) de l'emploi occupé.

Quelles aides pour un contrat d'apprentissage ?

Bon à savoir

L'aide majorée en faveur de l'embauche des jeunes en contrat d'apprentissage est mobilisable pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022 ; l'aide exceptionnelle en faveur de l'embauche d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage est mobilisable pour les contrats conclus jusqu'au 28 février 2022.

Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021 portant prolongation du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et prolongation de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.

L'aide unique et l'aide majorée à l'apprentissage

Loi n° 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6

L'aide « unique » à l'apprentissage, qui a remplacé à compter du 1er janvier 2019 toutes les différentes aides existant auparavant, s'adresse aux employeurs qui concluent un contrat d'apprentissage.

Le montant de l'aide unique, versée pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2020 ou à partir du 1er janvier 2023 est de :

À l'issue de la première année d'exécution du contrat, les entreprises éligibles à l'aide unique peuvent bénéficier de cette aide jusqu'à la fin du contrat :

  • 4 125 € pour la 1re année du contrat ;
  • 2 000 € pour la deuxième année ;
  • 1 200 € pour la troisième année.

Pour les contrats conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022, le montant de l'aide versée la première année est majoré :

  • 5 000 € pour un apprenti mineur ;
  • 8 000 € pour un apprenti majeur.

Bon à savoir

Si la durée du contrat d'apprentissage est supérieure à 3 ans, le montant maximal de l'aide prévu pour la 3e année d'exécution du contrat s'applique pour la 4e année.

Conditions d'éligibilité

  • Concernant l'apprenti : pour un contrat d'apprentissage conclu entre le 1er mars et le 30 juin 2022, l'aide exceptionnelle est accordée pour les apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au moins au niveau 5 (Bac +2) et au plus au niveau 7 (Bac +5) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP).
    Dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM), l'apprenti doit au moins viser le niveau 6 (Bac +3, +4).
    Dans tous les autres cas, l'aide unique à l'apprentissage s'applique et est ouverte, pour les DOM-TOM, aux titres et diplômes jusqu'au niveau 5 ;
  • Concernant l'employeur : toutes les entreprises sont concernées (avant n'étaient concernées que les entreprises de moins de 250 salariés) ; les entreprises de 250 salariés et plus doivent cependant s'engager à prendre des engagements en faveur de l'insertion professionnelle :
    • avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l'effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2022. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l'insertion professionnelle et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise ;
    • OU
    • avoir atteint au moins 3 % d'alternants (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l'effectif salarié total annuel au 31 décembre 2022 et avoir connu une progression d'au moins 10 % d'alternants (ou dans les proportions prévues par l'accord de branche le cas échéant) au 31 décembre 2022, comparativement à l'effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2021 pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 (ou au 30 juin 2023 pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2022).

Bon à savoir

L'aide versée pour la 1re année d'exécution du contrat n'est pas cumulable avec l'aide pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans, mais elle peut être cumulée avec certaines aides de l'Agefiph (v. infra).

Les entreprises de 250 salariés et plus continuent de bénéficier du Bonus Alternant si elles emploient plus de 5 % de salariés en contrat favorisant l'insertion professionnelle.

L'aide au financement du permis de conduire

Décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019, JO du 4

Une aide au financement du permis de conduire des apprentis est possible.

Le montant de l'aide est de 500 €.

Les conditions :

  • être âgé d'au moins 18 ans ;
  • être titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution ;
  • être engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B.