Les aides à l'emploi ont pour objet de permettre l'insertion ou la réinsertion de publics éloignés du marché du travail (jeunes sortis du système scolaire, demandeurs d'emploi de longue durée, ayant des difficultés particulières à retrouver du travail, personnes sans qualification, etc.).

Activité partielle

Au regard du contexte épidémique et de la crise économique qu'il génère, les entreprises doivent s'adapter et essayer d'anticiper les difficultés. La mise en activité partielle, précédemment dénommée « chômage partiel », est une des mesures qui a été mobilisée pour faire face à une diminution d'activité.

Il existe deux types d'activité partielle, selon que l'employeur se trouve :

  • confronté à des difficultés telles qu'il est obligé de diminuer l'horaire de travail de ses salariés : dans ce cas il aura recours à l'activité partielle longue durée (APLD) ;
  • confronté à une baisse d'activité, auquel cas l'employeur est dans le régime de droit commun.

Activité partielle de droit commun

Qu'est-ce que l'activité partielle ?

Précédémment appelée « chômage partiel », l'activité partielle permet à un employeur de diminuer la durée hebdomadaire du travail ou de fermer temporairement tout ou partie d'un établissement lorsqu'il fait face à une baisse d'activité.

Cette diminution doit être due à la conjoncture économique, à des difficultés d'approvisionnement, à la restructuration, la transformation ou la modernisation de l'entreprise, à un sinistre ou à des intempéries de caractère exceptionnel ou à toute autre circonstance exceptionnelle (Covid-19, par exemple).

La fermeture totale ou partielle d'un établissement a pour effet de suspendre le contrat de travail des salariés pendant les heures chômées.

Le mécanisme de l'activité partielle produit deux effets :

  1. dans un premier temps, l'employeur verse au salarié une indemnité d'activité partielle à la date habituelle de versement du salaire ;
  2. ensuite, dans un deuxième temps, l'employeur perçoit une allocation d'activité partiellle versée par l'État.

En 2020 et en 2021, les employeurs ont pu percevoir une allocation d'activité partielle dans la limite de 1 607 heures par salarié (au lieu de 1 000 heures avant la crise sanitaire).
Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020, JO du 3 avr., texte n° 12.
Arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021, JO du 13, texte n° 25

  • La situation au 15 juillet 2022

Depuis le 1er avril 2022, le taux de l'allocation et celui de l'indemnité d'activité partielle sont ceux du droit commun, sauf, jusqu'au 31 juillet 2022, pour certaines catégories d'entreprises très fragilisées.

Dans le cas général, l'employeur verse au salarié une indemnité égale à 60 % de la rémunération antérieure brute de celui-ci ; l'allocation versée à l'employeur couvre 36 % du salaire antérieur brut du salarié dans la limite de 4,5 Smic et avec un plancher de 7,73 €.

Suite à la hausse du Smic au 1er mai 2022, le taux horaire plancher de l'allocation d'activité partielle a par ailleurs été relevé.

Source : site du ministère du travail

Bon à savoir

Il ne sera plus possible de placer en activité partielle une personne vulnérable ou un salarié devant garder son enfant à compter du 1er août 2022. En effet, la date de fin de ces dispositifs avait été fixée en dernier lieu au 31 juillet 2022 et il aurait fallu une nouvelle loi pour les prolonger. Or, il n'en est rien à ce jour.

Tableau de synthèse des taux

Bon à savoir

La demande d'allocation d'activité partielle par l'employeur se prescrit par 6 mois.

Loi n° 2020-1721 du 29 déc. 2020, JO du 29

Bon à savoir

Les entreprises qui ont bénéficié d'allocations d'activité partielle peuvent, si elles le souhaitent, les rembourser en tout ou partie. L'employeur doit adresser un courrier au Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle dans lequel il indique son souhait de rembourser les allocations perçues et la raison pour laquelle il souhaite le faire. Il doit également indiquer la période pour laquelle il souhaite procéder au remboursement et le montant correspondant en euros - 67 % iront à l'État et 33 % à l'Unédic.

Activité partielle longue durée (APLD)

  • Qui peut en bénéficier ?

Peuvent en bénéficier de l'activité partielle longue durée (APLD) toutes les entreprises de droit privé implantées en France, employant des salariés sous contrat de travail et qui sont confrontées à une réduction d'activité durable. L'éligibilité des entreprises ne dépend donc ni de leur taille ni du secteur dans lequel elles se trouvent. L'APLD représente une alternative au licenciement économique et ne peut être mis en oeuvre que par accord collectif d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche étendu, prévoyant des engagements de maintien dans l'emploi.

Pour en bénéficier, les entreprises doivent subir une réduction d'horaire liée à la baisse d'activité atteignant 40 %, voire 50 % sur décision de la Direccte dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise.

L'APLD peut être accordée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. La réduction de l'horaire de travail ne peut aller au-delà de 40 % de la durée légale (50 % en cas de situation exceptionnelle).

Bon à savoir

La période de réduction d'activité entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 n'est pas prise en compte dans la durée de l'accord d'APLD. Elle ne compte pas non plus pour la réduction maximale de l'horaire de travail.

Bon à savoir

La date limite pour transmettre l'accord collectif ou le document unilatéral à la Dreets a été repoussée au 31 décembre 2022 (précédemment fixée au 30 juin 2022).

La liste des accords de branche est publiée sur le site du ministère du travail, tels que par exemple :

  • Régime de l'APLD

Rémunération du salarié

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée (heure non travaillée) sur décision de l'employeur, soit environ à 84 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,37 € net, ni être supérieure à un plafond de 33,30 € par heure chômée.

Allocation versée à l'employeur

L'employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 28,54 € avec un minimum de 8,37 €. Dans les entreprises fermées administrativement, l'employeur reçoit une allocation équivalent à 70 % de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 33,30 € avec un minimum de 8,37 €.

Aides à l'embauche et l'emploi

Quelles aides au 15 avril 2022 ?

  • Aide exceptionnelle à l'embauche en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
  • Aide exceptionnelle majorée à l'embauche d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
  • Emplois francs
  • Aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi
  • Aide à l'embauche d'un salarié en insertion par l'activité économique
Dispostitif Date de conclusion du contrat de travail
Aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans Du 1er août 2020 au 31 mai 2021
Aide à l'embauche d'un jeune en parcours emploi compétences (PEC) Années 2020 et 2021
Aide exceptionnelle à l'embauche en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation Du 1er juill. 2020 au 31 décembre 2022
Aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) Du 1er sept. 2020 au 31 déc. 2021
Aide exceptionnelle majorée à l'embauche d'une personne handicapée en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation Du 11 mai 2020 au 28 février 2022
Emplois francs Du 1er janv. 2020 au 14 oct. 2020
et du 1er sept. 2021 au 31 décembre 2022
Emplois francs + Du 15 octobre 2020 au 31 août 2021
Aide à l'embauche d'un salarié en insertion par l'activité économique Depuis le 1er janv. 2021
Aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi Année 2022

Aides à l'apprentissage

Loi n° 2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6

L'aide « unique » à l'apprentissage, qui a remplacé à compter du 1er janvier 2019 toutes les différentes aides existant auparavant, s'adresse aux employeurs qui concluent un contrat d'apprentissage. Le montant de l'aide unique, versée pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2020 ou à partir du 1er janvier 2023 est de :

  • 4 125 € maximum pour la 1ère année du contrat ;
  • 2 000 € maximum pour la deuxième année ;
  • 1 200 € maximum pour la troisième année.

Pour les contrats conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022, le montant de l'aide versée la première année est majoré :

  • 5 000 € maximum pour un apprenti mineur ;
  • 8 000 € maximum pour un apprenti majeur.

Bon à savoir

Si la durée du contrat d'apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal de l'aide prévu pour la 3ème année d'exécution du contrat s'applique pour la 4ème année.

Conditions d'éligibilité :

  • Concernant l'apprenti : pour un contrat d'apprentissage conclu entre le 1er mars et le 30 juin 2022, l'aide exceptionnelle est accordée pour les apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle jusqu'au au niveau 5 (Bac +2) et au plus au niveau 7 (Bac +5) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP). Dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM), l'apprenti doit au moins viser le niveau 6 (Bac +3, +4). Dans tous les autres cas, l'aide unique à l'apprentissage s'applique et est ouverte, pour les DOM-TOM, aux titres et diplômes jusqu'au niveau 5 ;
  • Concernant l'employeur : toutes les entreprises sont concernées (avant n'étaient concernées que les entreprises de moins de 250 salariés) ; les entreprises de 250 salariés et plus doivent cependant s'engager à prendre des engagements en faveur de l'insertion professionnelle :
    • avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l'effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2022. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l'insertion professionnelle et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise ;
    • OU
    • avoir atteint au moins 3 % d'alternants (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l'effectif salarié total annuel au 31 décembre 2022 et avoir connu une progression d'au moins 10 % d'alternants (ou dans les proportions prévues par l'accord de branche le cas échéant) au 31 décembre 2022, comparativement à l'effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2021 pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 (ou au 30 juin 2023 pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2022).

Bon à savoir

L'aide versée pour la 1ère année d'exécution du contrat peut être cumulée avec certaines aides de l'Agefiph.

Les entreprises de 250 salariés et plus continuent de bénéficier du Bonus Alternant si elles emploient plus de 5 % de salariés en contrat favorisant l'insertion professionnelle.

Aides à l'embauche en contrat de professionnalisation

  • Aide exceptionnelle à la conclusion d'un contrat de professionnalisation

Décr. n° 2021-1568 du 10 nov. 2021, JO du 11

Les entreprises qui embauchent entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 une personne de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation pour préparer un diplôme jusqu'au niveau master peuvent bénéficier d'une aide. Le contrat doit être conclu à durée déterminée ou indéterminée.

Le montant maximal de l'aide est de 8 000 € pour un alternant majeur (5 000 € pour un mineur), proratisé en cas de travail à temps partiel.

Conditions d'éligibilité :

  • Concernant l'apprenti : pour un contrat d'apprentissage conclu entre le 1er mars et le 30 juin 2022, l'aide exceptionnelle est accordée pour les apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle jusqu'au au niveau 5 (Bac +2) et au plus au niveau 7 (Bac +5) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP). Dans les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM), l'apprenti doit au moins viser le niveau 6 (Bac +3, +4). Dans tous les autres cas, l'aide unique à l'apprentissage s'applique et est ouverte, pour les DOM-TOM, aux titres et diplômes jusqu'au niveau 5 ;
  • Concernant l'employeur : toutes les entreprises sont concernées (avant n'étaient concernées que les entreprises de moins de 250 salariés) ; les entreprises de 250 salariés et plus doivent cependant s'engager à prendre des engagements en faveur de l'insertion professionnelle :
    • avoir atteint le taux de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l'effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2022. Ce taux de 5 % est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l'insertion professionnelle et l'effectif salarié total annuel de l'entreprise ;
    • OU
    • avoir atteint au moins 3 % d'alternants (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l'effectif salarié total annuel au 31 décembre 2022 et avoir connu une progression d'au moins 10 % d'alternants (ou dans les proportions prévues par l'accord de branche le cas échéant) au 31 décembre 2022, comparativement à l'effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2021 pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021 (ou au 30 juin 2023 pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2022).

Bon à savoir

  • Aide à la conclusion d'un contrat de professionnalisation avec une personne de plus de 26 ans ou de plus de 45 ans

Pôle emploi, instr. n° 2011-94 du 31 mai 2011
C. trav., art. L. 6325-1 et s.

Les entreprises qui embauchent un demandeur d'emploi de 26 ans et plus ou de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier d'une aide de Pôle emploi. Le contrat doit être conclu à durée déterminée ou indéterminée. S'agissant des demandeurs d'emploi de 45 ans ou plus, le dispositif vise à faciliter leur accès à l'emploi en leur permettant de se former en vue d'acquérir de nouvelles compétences.

Le montant maximal de l'aide est de 2 000 €, proratisé en cas de travail à temps partiel. L'aide est versée en deux fois, à condition que le contrat soit toujours en cours d'exécution à la seconde date du versement.

Bon à savoir

La demande d'aide doit être adressée à Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent le début du contrat.

  • Aide à l'embauche des demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation

Décr. n° 2021-1404 du 29 oct. 2021, JO du 30

Du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022, l'employeur qui embauche en contrat de professionnalisation un chômeur de longue durée peut percevoir une prime d'un montant maximum de 8 000 €.

Le salarié doit être âgé d'au moins 30 ans à la date de conclusion du contrat. À cette même date, il doit être chômeur de longue durée, de catégorie A et B, autrement dit avoir été demandeur d'emploi effectuant des actes positifs de recherche d'emploi et ayant été inscrit au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois et n'ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d'une durée maximale de 78 heures par mois.

Le salarié doit être recruté sous contrat de professionnalisation en vue de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (bac +5) ou un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches (CQP ou CQPI). Ouvre également au bénéfice de cette prime l'embauche en contrat de professionnalisation expérimental conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences (OPCO) en accord avec le salarié.

  • L'aide à l'embauche d'un salarié en insertion par l'activité économique

Décret n° 2020-1741 du 29 oct. 2020, JO du 30

Les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) vont pouvoir percevoir jusqu'à 4 000 € lors d'une embauche dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à compter du 1er janvier 2021.

Peuvent bénéficier de cette aide les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), à savoir :

  • les entreprises d'insertion (EI) ;
  • les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) ;
  • les associations intermédiaires (AI) ;
  • les ateliers et chantiers d'insertion (ACI).

L'aide est de 4 000 € au maximum par salarié, payée en deux échéances : la première, équivalente à 50 % du montant de l'aide, à l'issue du 3ème mois d'exécution du contrat et le solde à l'issue du 6ème mois d'exécution du contrat. À noter que pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est proratisé.

Attention

Cette aide n'est pas cumulable avec les aides financées par l'État pour l'embauche de salariés en contrat de professionnalisation.

Les emplois francs

Décr. n° 2019-1471 du 26 déc. 2019, JO du 28
Décr. n° 2021-1848 du 27 déc. 2021, JO du 29

Le dispositif des emplois francs est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022 aux employeurs disposant d'un établissement sur le territoire national et qui embauchent, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois :

  • un demandeur d'emploi régulièrement inscrit à Pôle emploi ou, depuis le 27 avril 2019, bénéficiaire d'un contrat de sécurisation professionnelle ;
  • qui n'a pas fait partie de l'entreprise dans les six mois précédant la date de l'embauche ;
  • et qui réside dans un des quartiers prioritaires de la ville dont la liste est disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr > Emplois francs ; aucune condition d'ancienneté de résidence n'est imposée.

La situation du demandeur d'emploi et son lieu de résidence sont appréciés au jour de la signature du contrat de travail.

Les employeurs, pour être éligibles, doivent respecter certaines conditions :

  • être à jour des déclarations et paiements des cotisations et charges sociales et fiscales ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restants dus ;
  • ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'emploi franc. S'il apparaît que le recrutement d'un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, l'employeur doit rembourser le montant de l'aide perçue ;
  • ne pas bénéficier d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

Montant de l'aide :

  • pour un emploi à durée indéterminée : 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, soit au maximum 15 000 € ;
  • pour un emploi à durée déterminée d'au moins 6 mois : 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, soit au maximum 5 000 €.

Aides à l'embauche de certains demandeurs d'emploi

Décr. n° 2021-1852 du 27 déc. 2019, JO du 29

Une aide financière exceptionnelle peut être attribuée aux employeurs qui embauchent des demandeurs d'emploi en contrat d'insertion professionnelle intérimaire (Cipi) ou en contrat de développement professionnel intérimaire (CDPi). L'aide est versée les mêmes conditions que l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation.

D'un montant de 8 000 € maximum au titre de la première année d'exécution du contrat, cette aide peut être versée pour les Cipi et les CDPI conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 avec des demandeurs d'emploi répondant à certains critères. Ces contrats sont destinés « à favoriser l'accès à l'emploi des personnes peu ou pas qualifiées, éloignées du marché du travail ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle en leur proposant une alternance de périodes de formation et de missions en intérim ».

Synthèse - les aides à l'emploi

Des aides à l'emploi sont prévues, adaptées à différentes situations. Elles sont spécifiques : le salarié, mais aussi l'employeur, sont accompagnés dans la démarche par l'État, qui encadre et finance une partie des dispositifs :

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Depuis maintenant 30 ans, les mesures et dispositifs se sont succédé afin de lutter contre le chômage...

Quelle est la date de mise en place de chaque dispositif ?