Les aides à l’emploi ont pour objet de permettre l’insertion ou la réinsertion de publics éloignés du marché du travail (jeunes sortis du système scolaire, demandeurs d’emploi de longue durée, ayant des difficultés particulières à retrouver du travail, personnes sans qualification, etc.).

Quelles aides au 15 janvier 2023 ?

• Aides à l’apprentissage
• Aides à l’embauche en contrat de professionnalisation
• Emplois francs

Aides à l’apprentissage

Aide unique à l’apprentissage

Décret n° 2022-1714 du 29 déc. 2022, JO du 30
Décr. n° 2023-1354 du 29 décembre 2023, JO du 30 déc.

L’aide « unique » à l’apprentissage, qui a remplacé à compter du 1^er janvier 2019 toutes les différentes aides existant auparavant, s’adresse aux employeurs qui concluent un contrat d’apprentissage pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au BAC (BAC + 2 dans les Outre-Mer).

Le décret du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre, prolonge le bénéfice de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’alternants attribuée au titre de la première année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus en 2024.

Le décret prolonge le bénéfice de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’alternants d’un montant de 6 000 euros au titre de la première année d’exécution des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2024.

Les conditions de bénéfice de l’aide exceptionnelle, ainsi que les modalités de versement sont modifiées à la marge par le décret du 29 décembre 2023. Désormais les contrats conclus en application du VI de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018 (dits contrats de professionnalisation expérimentaux) sont exclus du bénéfice de l’aide exceptionnelle.

Les aides sont attribuées sans condition particulière pour les structures de moins de 250 salariés.
En revanche, les structures d’au moins 250 salariés doivent notamment justifier d’un pourcentage minimal d’alternants ou assimilés dans leurs effectifs au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation (c’est – à- dire le 31 décembre 2025 pour les contrats conclus en 2024).

Sont compris dans les effectifs des contrats favorisant l’insertion professionnelle :

• Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et pendant l’année suivant la date de fin du contrat, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise (les alternants) ;
• Les volontaires accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ;
• Les salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

La structure d’au moins 250 salariés doit justifier alternativement des effectifs suivants :

• Soit atteindre 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans l’effectif salarié au 31 décembre de l’année suivant celle de laquelle le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation a été conclu (c’est-à-dire le 31 décembre 2025 pour les contrats conclus en 2024) ;
• Soit atteindre 3 % d’alternants dans l’effectif salarié au 31 décembre de l’année suivant celle de laquelle le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation a été conclu (c’est-à-dire le 31 décembre 2025 pour les contrats conclus en 2024) ET connaître une progression d’au moins 10 % d’alternants par rapport à l’année de conclusion du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation (c’est-à-dire en 2024 pour les contrats conclus en 2024) ;
• Une troisième possibilité s’offre pour les entreprises connaissant une progression de l’effectif d’alternants au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation (c’est-à-dire le 31 décembre 2025 pour les contrats conclus en 2024) ET qui relève d’un accord de branche prévoyant au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle le contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation a été conclu (c’est-à-dire en 2024 pour les contrats conclus en 2024) une progression d’au moins 10 % du nombre d’alternants dans les entreprises d’au moins 250 salariés relevant de la branche et atteignant cet objectif. À voir si les structures concernées peuvent d’appuyer sur cette troisième possibilité pour s’exonérer du remboursement de l’aide exceptionnelle au titre des contrats conclus en 2024.

Les modalités de versement de l’aide exceptionnelle restent inchangées. L’employeur d’au moins 250 salariés doit transmettre l’engagement d’atteindre un certain nombre de contrats favorisant l’insertion professionnelle ou d’alternants au plus tard 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’Agence de Services et de Paiements (ASP).
L’aide est versée mensuellement par l’agence de services et de paiement.

En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est pas due à compter du mois suivant la date de fin de contrat.

Une fois l’aide versée, la structure d’au moins 250 salariés doit adresser au plus tard le 31 mai de la seconde année suivant celle au cours de laquelle le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation a été conclu (c’est-à-dire le 31 mai 2026 pour les contrats conclus en 2024) une déclaration sur l’honneur attentant du respect des engagements à l’Agence de services et de paiement. À défaut, l’agence pourra procéder à la récupération des sommes versées.

Enfin le décret prévoir en ce qui concerne les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2022, qu’ils doivent être transmis à l’opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 pour être éligibles à l’aide dans les conditions prévues par les décrets n° 2020-1084, 2020-1085, 2021-223 et 2023-224.

L’aide à l’embauche d’un salarié en insertion par l’activité économique

Décret n° 2020-1741 du 29 oct. 2020, JO du 30

Les structures de l'insertion par l'activité économique (IAE) peuvent percevoir jusqu'à 4 000 € lors d'une embauche dans le cadre d'un contrat de professionnalisation depuis le 1^er janvier 2021.

Peuvent bénéficier de cette aide les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), à savoir :

• les entreprises d’insertion (EI) ;
• les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ;
• les associations intermédiaires (AI) ;
• les ateliers et chantiers d’insertion (ACI).

L’aide est de 4 000 € au maximum par salarié, payée en deux échéances : la première, équivalente à 50 % du montant de l’aide, à l’issue du 3^e mois d’exécution du contrat et le solde à l’issue du 6^e mois d’exécution du contrat. À noter que pour les salariés à temps partiel, le montant de l’aide est proratisé.

Les emplois francs

Décr. n° 2022-1747 du 28 déc. 2022, JO du 31
Décret n° 2023-1353 du 29 décembre 2023 modifiant le décret nn° 2019-1471 du 26 décembre 2019, JO du 30 déc.

Le dispositif des emplois francs est généralisé et prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 aux employeurs disposant d’un établissement sur le territoire national et qui embauchent, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois :

• un demandeur d’emploi régulièrement inscrit à France Travail ou, depuis le 27 avril 2019, bénéficiaire d’un contrat de sécurisation professionnelle ;
• qui n’a pas fait partie de l’entreprise dans les six mois précédant la date de l’embauche ;
• et qui réside dans un des quartiers prioritaires de la ville dont la liste est disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr > Emplois francs ; aucune condition d’ancienneté de résidence n’est imposée.

La situation du demandeur d’emploi et son lieu de résidence sont appréciés au jour de la signature du contrat de travail.

Les employeurs, pour être éligibles, doivent respecter certaines conditions :

• être à jour des déclarations et paiements des cotisations et charges sociales et fiscales ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des montants restants dus ;
• ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’emploi franc. S’il apparaît que le recrutement d’un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, l’employeur doit rembourser le montant de l’aide perçue ;
• ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.

Montant de l’aide :

• pour un emploi à durée indéterminée : 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, soit au maximum 15 000 € ;
• pour un emploi à durée déterminée d’au moins 6 mois : 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, soit au maximum 5 000 €.