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La défense et la représentation des salariés


Définitions et rôles

Paul et Jean ont entendu parler d’une disparition des délégués du personnel et des comités d’entreprise. Ils se demandent ce qu’il en est. Plus généralement, ils souhaiteraient dresser un petit lexique des acteurs de la représentation salariale à distribuer aux divers salariés.


On distingue les institutions représentatives du personnel (IRP), destinées à assurer la représentation et l’information des salariés dans le cadre général de la gestion de l’entreprise, de la représentation syndicale, qui permet aux syndicats de défendre les salariés.

Actuellement, les institutions représentatives du personnel sont :



Moins de 11 salariés -
De 11 à 49 salariés Délégués du personnel (DP)
50 salariés et plus* Délégués du personnel (DP)
Comité d’entreprise (CE)
Comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT)

Délégués du personnel

Élus dans les structures de 11 salariés et plus, les délégués du personnel (DP) ont notamment pour missions d’adresser à l’employeur toutes les réclamations individuelles et collectives liées à l’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, hygiène et sécurité, salaires, durée du travail, etc.). A défaut de comité d’entreprise, les DP peuvent, par exemple, être consultés sur les licenciements économiques.

Comité d’entreprise

La mise en place d’un comité d’entreprise (CE) est obligatoire dans les structures employant au moins 50 salariés. Il est composé :

  • du chef d’entreprise,
  • des représentants du personnel élus pour quatre ans et,
  • du représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’association.

Ces différentes institutions vont progressivement disparaître pour être regroupées dans un comité social et économique (CSE) créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Cette évolution est extrêmement importante.
Quel que soit l’effectif de l’association, la fusion automatique des délégués du personnel, du comité d’entreprises et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein d’une nouvelle instance est obligatoire.

Comme pour les délégués du personnel, le CSE devra obligatoirement être mis en place par des élections dès lors que le seuil de 11 salariés est franchi. Lors du franchissement du seuil de 50 salariés, la même institution perdure, mais ses prérogatives sont élargies, sur le modèle du comité d’entreprise.

A ce titre, le CSE, comme le CE antérieurement, peut posséder un patrimoine (il peut acquérir et vendre des biens), agir en justice, embaucher du personnel salarié. Il est invité à donner son avis dans les domaines économiques et professionnels (conditions de travail, évolution de l'emploi dans l'association, gestion de l'association, etc.). Il est également chargé de gérer les oeuvres sociales et culturelles destinées aux salariés de l'association (organisations de voyages, cantines, crèches, colonies de vacances, logements, loisirs, etc.).

Pour les associations ayant déjà des délégués du personnel, voire un comité d’entreprise, la mise en place du CSE doit s’effectuer à l’expiration des mandats en cours et, au plus tard, le 1er janvier 2020.
Des exceptions sont néanmoins prévues si les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2018.

info1901

En aparté

Si la loi n’impose les élections de délégués du personnel qu’à partir de 11 salariés, les conventions collectives du secteur associatif, soucieuses de favoriser la représentation du personnel, abaissent parfois ce seuil.

Il en est ainsi du secteur de l’animation (à partir de 6 salariés), du sport (à partir de 7 salariés) ou encore du tourisme social et familial (à partir de 10 salariés).

La convention collective des acteurs du lien social et familial (centres sociaux, accueil des jeunes enfants, développement social local), quant à elle, considère pour atteindre le seuil de 11 salariés, chaque salarié à mi-temps ou plus pour une unité.

Ces abaissements de seuils ne s'appliquent pas à la mise en place du comité social et économique, lequel est obligatoire seulement à partir de 11 salariés.

Gérard Laville, Service 1901


La nature et le nombre des institutions représentatives du personnel font l’objet d’une réforme (Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015, JO du 18).

  • création d’un droit universel à la représentation des salariés pour les très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés, grâce à des commissions régionales paritaires ;
  • la possibilité pour les employeurs de regrouper en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une délégation unique du personnel (DUP).

Les décrets d’application de la DUP sont publiés (décrets nos 2016-345 et 2016-346 du 23 mars 2016, JO du 24). On différencie la DUP conventionnelle de la DUP légale :

  • DUP conventionnelle. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l’employeur devra se lancer dans la négociation d’un accord majoritaire avec les syndicats représentatifs pour que cette DUP puisse être mise en place. Le nombre de représentants du personnel est prévu par décret et dépend du nombre d’instances regroupées. L’effectif de 300 salariés est apprécié au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, en fonction du niveau où est mise en place l’instance.
  • - DUP légale. Pour les entreprises employant entre 50 et 299 salariés, la mise en place de la DUP dépend de la volonté de l’employeur, qui peut le décider lors de la mise en place ou du renouvellement d’une des trois instances. Le seuil de 300 salariés est apprécié dans les mêmes conditions que dans le cas de la mise en place du CE : il doit être atteint pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

La loi prévoit que la durée des mandats des DP, des élus du CE ou du CHSCT peut être prorogée ou réduite dans la limite de deux ans, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la DUP.

Le nombre de titulaires et de suppléants de la nouvelle DUP dépend de l’effectif (C. trav., art. R. 2326-1), ainsi que le crédit d’heures maximum affecté à chaque élu titulaire (C. trav., art. R. 2326-2) :

Nombre de membres et d’heures de délégation

Effectif Titulaires Suppléants Crédit d’heures
De 50 à 74 salariés 4 4 18
De 75 à 99 salariés 5 5 19
De 100 à 124 salariés 6 6 21
De 125 à 149 salariés 7 7 21
De 150 à 174 salariés 8 8 21
De 175 à 199 salariés 9 9 21
De 200 à 249 salariés 11 11 21
De 250 à 299 salariés 12 12 21

Le décret prévoit également les hypothèses d’expertises communes au CE et au CHSCT, dont il fixe les nouvelles règles.

Délégués syndicaux

Opposés sur une discussion, Paul tente de convaincre Jean de l'importance des délégués syndicaux.

Il lui rappelle qu'un syndicat est un groupement de personnes physiques ou morales qui se constitue librement dans le cadre d'une activité professionnelle donnée, pour défendre les intérêts matériels et moraux de ses membres. Il ajoute que dans chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicaleexplication, sont désignés dans les structures qui emploient au moins 50 salariés, un ou plusieurs délégués syndicaux. Ces derniers ont pour mission de négocier sur les réclamations individuelles et collectives et d'améliorer les règles en vigueur dans la structure par la conclusion de nouveaux accords.

Conditions pour être délégué syndical

Les délégués syndicaux doivent :

  • être âgés de 18 ans révolus ;
  • avoir travaillé dans l'association depuis au moins un an. Ce délai est réduit à 4 mois en cas de création d'association ;
  • n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Attention

Attention

Les affichages obligatoires

L'employeur est dans l'obligation d'afficher sur les lieux de travail, diverses informations portant notamment sur :

  • la durée du travail, le repos et les congés (horaires collectifs de travail, indication de l'ordre des départs en congés, etc.) ;
  • les conditions d'hygiène et de sécurité (consignes d'incendie pour les structures de plus de 50 salariés, interdiction de fumer, règlement intérieur pour les structures de 20 salariés et plus, liste des membres du CHSCT pour les structures de 50 salariés et plus) ;
  • les conditions d'emploi et de rémunération (affichages des dispositions du Code du travail relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations) ;
  • L’intitulé des conventions et accords collectifs applicables ;
  • les coordonnées (inspection du travail, médecine du travail, service, de secours d'urgence, etc.).
  • les discriminations interdites et les sanctions pénales encourues, dans les lieux de travail mais aussi dans les locaux ou sur la porte des locaux où se fait l’embauche.


Deux décrets du 20 octobre 2016 (n°2016-1417 et 2016-1418) précisent néanmoins qu’un certain nombre de ces affichages obligatoires peuvent être remplacés par une information « par tout moyen » des salariés, par exemple via l'intranet (règlement intérieur, accord collectif, ordre des départs en congés, etc.)