André est conscient que certains de ses salariés manquent d'expérience au regard des nouvelles technologies informatiques. À cet égard, il souhaiterait les envoyer en formation.

Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut même proposer des formations qui contribuent au développement des compétences destinées à favoriser la promotion sociale, voire à la lutte contre l'illettrisme. L'initiative d'André a donc le mérite d'être approuvée.

Le plan de formation

Il s'agit d'un document rédigé par l'employeur et contenant les actions de formation à destination des salariés qui sont envisagées à l'initiative de l'employeur dans l'intérêt de son association, soit à l'initiative du salarié, voire des deux.

Le plan de formation est soumis pour avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

Seul l'employeur est en mesure de déterminer la liste des salariés qui sont concernés par le plan de formation.

Le refus injustifié par un salarié de participer à un plan de formation constitue un motif réel et sérieux de licenciement.

Liste d'actions de formation

Les catégories de formation pouvant être contenues dans le plan de formation sont :

  • les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui contribuent au maintien dans l'emploi dans l'association et qui sont réalisées durant le temps de travail. Elles donnent lieu pendant leur réalisation au maintien du versement de la rémunération par l'association ;
  • les actions de formation ayant pour but de développer les compétences des salariés et se déroulant en dehors du temps de travail effectif faisant l'objet du versement par l'employeur d'une allocation de formation d'un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.

La possibilité de bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle

Afin d'améliorer leur qualification, les salariés peuvent bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle est offerte aux salariés. Ce conseil doit leur permettre, par exemple, de mieux connaître leurs compétences, de les valoriser et d'identifier les compétences nécessaires devant être acquises afin de favoriser leur évolution professionnelle d'être informés des différents dispositifs qu'ils peuvent mobiliser pour réaliser leur projet d'évolution professionnelle.

Pour plus d'informations

  • Sur la formation professionnelle, voir notamment C. trav., art. L. 6111-1 et s.
  • Liste non exhaustive des organismes procurant des informations en matière de formation professionnelle :
    • Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
    • Centre informations sur la formation continue (Centre INFFO)
    • Fonds unique de péréquation (FUP)
  • Liste non exhaustive des organismes publics de formation :
    • Groupements d'établissements pour la formation continue (GRETA)
    • CNED
    • CNAM
  • Liste non exhaustive des Organismes privés de formation : Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)

Dispositifs de formation

Divers dispositifs de formation peuvent être enclenchés selon que la formation professionnelle est à l'initiative de l'employeur ou du salarié. André est curieux de connaître ceux déjà en place et les nouveautés apportées par les réformes successives.

La réforme s'est faite en deux étapes : la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie la précédente réforme mise en place dès le 1er janvier 2015 par la loi du 5 mars 2014.

La réforme de la formation professionnelle, 1ère étape : la loi du 5 mars 2014

  • instauration d'un compte personnel de formation (CPF), en remplacement du DIF, qui permettra aux salariés d'accumuler des droits à formation (plafonnés à 150 heures au lieu de 120 heures avec le DIF), mobilisables même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi ;
  • obligation pour les employeurs de recevoir tous les deux ans les salariés dans le cadre d'un entretien professionnel (CEP) ;
  • création d'une contribution unique (0,55 % dans les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % dans celles de 11 salariés et plus) au titre des rémunérations versées à compter de 2015. Elle est versée à un seul OPCA.

Source : loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6.

Le CPF est intégré au Compte Personnel d'Activité (CPA) créé par la loi Travail, avec :

La réforme de la formation professionnelle, 2ème étape : la loi du 5 septembre 2018

A compter du 1er janvier 2019 ou ultérieurement si un décret est en attente de publication :

  • comptabilisation du compte personnel de formation (CPF) en euros et non plus en heures de droits acquis (1er janv. 2019) ;
  • les formations possibles sont des formations certifiantes et qualifiantes et non plus des formations éligibles (décret attendu) ;
  • une application mobile est créée pour gérer le CPF (1er janv. 2019) ;
  • le CIF, le congé de bilan de compétences, le congé d'enseignement ou de recherche, le congé de formation pour les salariés d'au plus 25 ans sont supprimés ; le CIF est remplacé par le CPF de transition professionnelle, pour ceux qui veulent changer de métier ;
  • la VAE (valorisation des acquis de l'expérience) devient un droit (C. trav. art. L. 6422-1 s.).

En outre, la demande de départ en formation est simplifiée : il s'agit d'une simple demande d'autorisation d'absence à l'employeur si la formation se déroule pendant le temps de travail (en totalité ou en partie). L'employeur doit notifier sa réponse dans un délai qui n'est pas encore fixé (décret attendu).

Qu'est devenu le DIF ?

Les heures figurant dans le DIF et non utilisées au 31 décembre 2014 ont été transférées dans le compte personnel de formation. Elles sont utilisables jusqu'au 1er janvier 2021. Lors de l'utilisation des heures par le salarié, celles du DIF seront décomptées en premier.

Formation en dehors du temps de travail

S'agissant des actions de formations ayant pour objet le développement des compétences des salariés, André peut proposer, à son personnel concerné, des actions se déroulant en dehors du temps de travail effectif. Cependant, la formation proposée par André est notamment limitée à 24 heures par an et par salarié.

Autres dispositifs

  • la validation des acquis de l'expérience est un droit à formation à partir d'une expérience professionnelle salariée, non salariée et/ou bénévole et/ou volontaire),
  • le bilan de compétences dont l'objectif est de définir un projet de formation dans le cadre d'un projet professionnel (salariés de moins de 25 ans uniquement),
  • les périodes de professionnalisation (enseignements théoriques et pratiques permettant le maintien dans l'emploi de certaines catégories de salariés),
  • le programme pluriannuel de formation indique pour chacune des actions, les salariés, les responsables, les objectifs de formation ainsi que le calendrier et le budget prévisionnels de la formation.

Bon à savoir

Économie sociale et formation - Qui est concerné ?

Le dirigeant bénévole est défini comme étant un « administrateur élu ou désigné par les statuts de l'association, la coopérative ou la mutuelle ». Il peut donc s'agir du président, du vice-président, du trésorier, du secrétaire général et de toutes personnes élues assumant des fonctions de direction « dûment établies ». Les personnes titulaires d'une délégation liée à la fonction d'employeur sont également concernées.

Ce sont les organisations employeurs qui sont chargées de mettre en œuvre le dispositif de formation des dirigeants bénévoles. Pour ce faire, elles doivent, par exemple, réaliser des états des lieux de l'offre existante.

Les axes de formation devant être privilégiés sont notamment ceux relatifs à la gouvernance des structures de l'économie sociale, ceux concernant l'animation et le développement du projet d'entreprise mais également ceux portant sur le cadre légal et réglementaire.

Arr. du 14 août 2012, JO du 30, texte n° 49 ; accord du 8 avril 2011, BO CC 2011/35.

Qu'est-ce que le compte épargne temps (CET) ?

Lucas est persuadé que les jours de congés qu'il n'a pas pu prendre sont perdus. André, son employeur, lui explique qu'il n'en est rien grâce au CET.

Le CET permet d'accumuler des droits à congé rémunéré, de se constituer une épargne ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.

Le CET peut donner lieu, pour le salarié, à la prise de congés personnels (congé parental, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, etc.). Le salarié peut l'utiliser pour financer un passage à temps partiel, une cessation progressive d'activité, pour compléter sa rémunération, pour alimenter un plan d'épargne salariale (plan d'épargne d'entreprise, plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), etc.).

Tout salarié peut enfin, s'il le souhaite et si l'employeur est d'accord, utiliser les droits affectés sur son CET pour financer une action de formation engagée en dehors du temps de travail.

Compte personnel de formation

Loïc, n'étant pas concerné par le plan de formation mis en place par son employeur, estime qu'il serait intéressant pour lui de suivre une formation afin d'améliorer son niveau de qualification. Dans quelle mesure cette formation est réalisable ?

Avant 2015, pour concrétiser son projet, Loïc devait nécessairement prendre un congé individuel de formation (CIF). Il peut désormais également utiliser les heures inscrites sur son compte personnel de formation (CPF).

Le CPF : comment ça marche ?

À partir du 1er janvier 2019, le CPF sera alimenté en euros pour chaque année de travail et plus en nombre d'heures de travail.

Jusqu'au 31 décembre 2018, le nombre d'heures dépend de la durée de travail du salarié concerné. Un salarié à temps complet acquiert 24 heures par année de travail jusqu'à atteindre 120 heures, puis 12 heures de travail par année dans la limite du compte qui est de 150 heures.

Le plafond sera ainsi atteint au bout de 7,5 années.

Et si le salarié ne travaille pas à temps plein ? - L'alimentation du compte est alors calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés.

Les employeurs doivent informer l'organisme gestionnaire (OPCA), avant le 1er mars de chaque année, de l'alimentation du compte de leurs salariés : avec la transformation des OPCA en OPCO (opérateurs de compétences), des décrets sont attendus sur ce point.

Comment le salarié utilise ses droits ?

En dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur pour suivre une formation au titre du CPF.

En revanche, si la formation est en tout ou partie sur le temps de travail du salarié, il doit demander à son employeur son accord pour :

  • le contenu de la formation,
  • le calendrier de la formation.

Le salarié doit présenter sa demande au moins 60 jours avant le début de la formation si elle a une durée inférieure à 6 mois et 120 jours avant si elle dure au moins 6 mois. Ensuite, l'employeur a 30 jours pour répondre ; s'il ne le fait pas, il est réputé avoir accepté.

À partir du 1er janvier 2019, le salarié devra adresser une simple demande d'autorisation d'absence à l'employeur si la formation se déroule pendant le temps de travail (en totalité ou en partie). L'employeur doit notifier sa réponse dans un délai qui n'est pas encore fixé (décret attendu).

Le salarié est-il rémunéré pendant sa formation ?

La rémunération du salarié qui effectue une formation sur son temps de travail est maintenue ; elle est prise en charge par l'employeur ou par l'OPCA, en fonction des modalités de financement prévues par l'entreprise ou par la convention collective dont elle dépend.

Le salarié bénéficie également de la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La prise en charge des frais de transport est prévue par un (décret n° 2014-1120 du 2 oct. 2014, JO du 4).

Quelle(s) formation(s) le salarié peut-il suivre ?

Jusqu'au 31 décembre 2018, la formation doit être inscrite sur la liste des formations éligibles (décret n° 2014-1119 du 2 oct. 2014, JO du 4).

À partir du 1er janvier 2019, la formation doit être certifiante et qualifiante (les décrets sont attendus).

Pour plus d'informations

La réforme applicable au 01/01/2015 :

Bon à savoir

Les autres congés de formation

Outre le congé individuel de formation, et sous réserve de respecter certaines conditions, d'autres congés sont mis à la disposition des salariés. Il s'agit notamment du congé individuel de formation, du congé de bilan de compétences et du congé de validation des acquis de l'expérience.

Financement

André se demande si la formation professionnelle continue doit être financée uniquement par l'employeur.

Les financeurs

La formation professionnelle continue est financée principalement par les employeurs, les régions et l'État.

  • L'État possède ainsi des budgets particuliers qui servent à financer, par exemple des actions d'information sur la formation, des aides à l'élaboration et à la mise en œuvre de plans de formations dans les structures ou les branches professionnelles.
  • Pour ce qui est de la région, chaque conseil régional intervient dans le financement des dispositions en direction des jeunes âgés de 16 à 25 ans et des adultes en fonction des priorités qu'il a définies.
  • Les employeurs, quant à eux, concourent au développement de la formation professionnelle continue en participant chaque année au financement d'actions de formation ou de bilan de compétences. Les taux de l'obligation légale devant être versée par les employeurs varient selon que la structure emploie de 11 salariés et plus ou moins de 11 salariés.
  • Depuis la réforme applicable au 1er janvier 2015, les employeurs versent une contribution unique, assise sur la masse salariale :
    • 1 % pour les associations employant au moins 11 salariés (mais peut être de 0,8 % dans certaines conditions : C. trav., art. L. 6331-10,
    • 0,55 % pour celles employant moins de 11 salariés.

Les VAE Jurys d'examen

En ce qui concerne la prise en charge des dépenses consécutives à la présence des salariés lors des jurys d'examen ou de VAE, la loi prévoit que pourront être imputées sur le plan de formation de l'association, les dépenses qui se justifient comme étant liées à la formation :

  • les frais de transport ;
  • les frais liés à l'hébergement et à la restauration du salarié durant son absence ;
  • les cotisations sociales obligatoires et conventionnelles et, le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s'y rattache.