Le fonds de dotation peut être créé par toute personne physique ou morale (privée ou publique), seule ou à plusieurs (association, fondation, société, congrégation, personne publique, etc.). Il peut avoir pour objet de réaliser lui-même une œuvre et des missions d'intérêt général (exemple : protection de la biodiversité) et/ou de distribuer ses recettes à des organismes d'intérêt général ou de conduire lui-même ses propres activités.

Comme l'association, la création du fonds de dotation est déclarée à la préfecture du département du lieu de son siège social. Il jouit de la personnalité morale à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

À la différence de l'association cependant, le fonds de dotation peut être constitué par une personne seule.

Comme la fondation, le fonds de dotation jouit de la grande capacité juridique : il peut recevoir librement des donations et des legs et gérer des biens et droits de toute nature (y compris des immeubles de rapport) qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable.

À la différence de la fondation, cependant, le fonds de dotation peut être contrôlé par son ou ses fondateurs et le contrôle de l'administration sur le fonds de dotation est plus important que celui exercé sur les fondations.

Attention

Le fonds de dotation peut recevoir des dons bénéficiant du régime fiscal du mécénat.

Attention

Loi sur le respect des principes républicains

La future loi sur le respect des principes républicains, qui doit être prochainement promulguée, entend renforcer le contrôle de l'État sur les fonds de dotation, notamment en assurant une meilleure transparence dans leur fonctionnement, et en élargissant les pouvoirs du préfet.

Ainsi, en particulier, compétence est donnée au préfet de s'assurer, outre de la « régularité du fonctionnement » du fonds, de la conformité de son objet aux dispositions légales.

Par ailleurs, le projet de loi soumet les fonds de dotation à des mesures de transparence et de contrôle des financements en provenance de l'étranger.

Projet de loi, art. 9 et 12 ter ; L. n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140 mod.

Bon à savoir

Les fonds de dotation dans l'ESS

La loi économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 contient deux dispositions concernant spécifiquement les fonds de dotation :

  • pour prévenir toute utilisation opportuniste de ce dispositif et, en même temps, en conforter la fiabilité, elle a prévu d'imposer une dotation initiale pour les fonds de dotation au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, mais qui ne pourra excéder 30 000 euros (art. 85) ; le décret d'application n° 2015-49 du 22 janvier 2015 prévoit que les créateurs de fonds de dotation doivent, désormais, verser une dotation initiale d'un minimum de 15 000 euros obligatoirement en numéraire. Cette obligation, destinée à prévenir la constitution de fonds qui seraient des « coquilles vides », est applicable aux fonds de dotation créés depuis le 25 janvier 2015. Cela a eu pour conséquence une chute significative du nombre de créations de fonds de dotation en 2015, mais on a assisté très rapidement à une nette reprise des créations de fonds ;
  • elle prévoit la possibilité de transformer un fonds de dotation en une fondation reconnue d'utilité publique sans donner lieu à dissolution ni création d'une personne morale nouvelle (art. 87).