| Fondation d’entreprise | Fonds de dotation | |
|---|---|---|
| Texte de référence | L. n° 87-571 du 23/07/1987 modifiée (art. 19) ; D. n° 90-559 du 04/07/1990 |
L. n° 2008-776 du 4/08/2008 (art. 140 et 141) ; D. n° 2009-158 du 11/02/2009 ; D. n° 2015-49 du 22/01/2015 |
| Créateur | Entreprise ou groupement d’entreprises. | Une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de droit privé ou public. |
| Statut | Personne morale à but non lucratif. | Personne morale à but non lucratif. |
| Objet | Redistribuer des fonds versés irrévocablement par une ou plusieurs entreprises et leurs salariés en vue de la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général. | Recevoir et gérer, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, et utiliser les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général ou les redistribuer pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses oeuvres d’intérêt général. |
| Domaines d’intervention | Dans l’un des domaines suivants (pour être éligible au régime de faveur du mécénat) : culture, mise en valeur du patrimoine, art, recherche, famille, environnement, solidarité, social, sport, philanthropie, humanitaire, etc. = Selon l’objet défini dans les statuts. |
Idem |
| Durée | Limitée, 5 ans minimum. Renouvelable par période de 3 ans. | Limitée ou non. A définir dans les statuts lors de la création. |
| Ressources | Financement selon le programme d’actions pluriannuel. Peuvent recevoir des dons des entreprises fondatrices, mais aussi de leurs salariés, actionnaires, sociétaires ou adhérents. Peuvent aussi recevoir des subventions publiques et revenus d’activité. |
Dotation initiale obligatoire de 15 000 euros minimum, obligatoirement en numéraire (pour les nouveaux fonds créés à compter du 25 janvier 2015). Mécénat, legs, donations, appel à la générosité du public (si autorisation), revenus du patrimoine, revenus d’activité, etc. (sauf subventions publiques – sauf dérogation). |
| Dispositif fiscal du mécénat | Réduction de 60 % de l’impôt sur les sociétés dans la limite de 0.5 % du CA. Pour les salariés : 66 % de l’impôt sur le revenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. |
Idem. Non éligible à la loi TEPA. |
Auteur
ORAVEO, pour le Crédit Mutuel