Loi ESS : les associations, acteurs incontournables

Loi ESS : les associations, acteurs incontournables

La loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a été promulguée le 31 juillet 2014 1), soit un an après sa présentation au Parlement.

Très attendue pas les acteurs de l'ESS et résultat d'une large concertation, la loi du 31 juillet 2014 marque la reconnaissance et la légitimité de ce secteur économique.

Prenant acte de la performance et de la capacité de l'ESS à créer de l'emploi, et dans une période de crise, le Gouvernement a souhaité doter ce secteur d'outils plus performants pour les aider à maintenir l'activité économique et les emplois, dans le cadre d'un « renouveau entrepreneurial ».

Enfin une définition !

Selon la loi, « l'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auxquels adhèrent des personnes morales de droit privé » qui pour-suivent un but autre que le partage des bénéfices ou le laissent au profit de la structure ; mettent en place une gouvernance démocratique avec l'ensemble des parties prenantes ; consacrent la majorité des bénéfices au maintien ou au développement de l'activité de l'entreprise ; ne distribuent pas les réserves obligatoires ou encore remettent l'éventuel boni de liquidation à une structure de l'ESS.

Certaines entreprises appartiennent à l'ESS par statut : c'est le cas des coo-pératives, mutuelles, fondations ou associations. La famille de l'ESS s'est étendue aux sociétés commerciales qui poursuivent, dans des conditions de gestion strictement définies par la loi, une « utilité sociale » c'est-à-dire qui apportent leur soutien aux personnes fragiles (physiquement ou économiquement), contribuent à la lutte contre les exclusions et inégalités sous toutes leurs formes, au développement du lien social, à la cohésion terri-toriale, ou concourent au développement durable.

es entreprises commerciales n'accèdent au statut d'entreprise de l'ESS que si elles obtiennent un agrément « ESUS » 2. Sur la base de ces principes, les différents acteurs de l'ESS pourront prochainement se référer au « guide de bonnes pratiques »< qui doit être élaboré par le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

1 L. n° 2014-856 JO du 1er août
2 Entreprise solidaire d'utilité sociale

Quelques chiffres

Emploi

  • 2,36 millions de personnes travaillent pour l'ESS, ce qui représente, pour le secteur privé, 1 emploi sur 8.
  • 83 % des établissements employeurs de l'ESS sont des associations. Ces dernières salarient 1,8 million de personnes (soit 9,7 % de l'emploi privé).

Recherches & Solidarités, Économie sociale et solidaire : bilan de l'emploi en 2013.

Economie

L'ESS représente 6 % du PIB. Les entreprises de l'ESS génèrent plus de 100 milliards d'euros.

Atlas commenté de l'économie sociale et solidaire 2014, Juriséditions.

Vie associative : des nouveautés à ne pas rater

Vie associative : des nouveautés à ne pas rater

La vie des associations repose en grande partie sur les bonnes volontés : pouvoir compter sur l'engagement des bénévoles et de jeunes volontaires est indéniablement un plus. Mais elles sont aussi employeurs et peuvent avoir besoin de soutien dans leurs démarches. Par ailleurs, confrontées aux contraintes et difficultés dans la gestion quotidienne, les associations peuvent être amenées à se restructurer et attendent la simplification annoncée des démarches administratives.

Le contrat de « volontariat associatif »

Les jeunes de plus de 25 ans ont accès à un contrat dit de « volontariat associatif », pour l'exercice d'une mission d'intérêt général auprès d'asso-ciations (ou de fondations reconnues d'utilité publique) agréées. Ce contrat a une durée de 6 à 24 mois - le cumul de contrats ne pouvant excéder 36 mois - et donne lieu au versement d'une indemnité (fixée dans les mêmes conditions que celle du « volontariat de service civique » qui est supprimé).

La mobilisation des jeunes pour les causes d'intérêt général est aussi inscrite dans les objectifs du fonds d'appui aux expérimentations.

Engagement bénévole

Lors de la procédure de validation des acquis de l'expérience, le conseil d'administration de l'association peut désormais émettre un avis sur l'engagement du bénévole au sein de la structure, visant à éclairer le jury étudiant la demande d'attribution d'un titre ou diplôme.

D'ici fin janvier 2015, le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement sur la question de la validation des acquis de l'expérience des bénévoles (modalités d'accès, congé) ainsi que sur la création d'un congé d'enga-gement pour l'exercice de responsabilités associatives bénévoles.

Dispositif local d'accompagnement (DLA)

Aux côtés des réseaux et regroupements associatifs, le DLA a vocation à accompagner les associations créatrices d'emploi. Plus de dix ans après sa constitution, il est consacré par la loi ESS, qui assure ainsi sa pérennité 3.

Plus généralement, des fonds territoriaux de développement associatif sont créés. Abondés par les associations, ils ont vocation à financer des actions communes, lancer des programmes de recherche et de développe-ment ou encore des formations.

Le « choc de simplification »

Acté dans la loi, le « choc de simplification » des démarches admi-nistratives des associations résultera d'une ordonnance, prise sur la base notamment des propositions du député Yves Blein, attendues prochainement.

Outil de simplification des formalités sociales liées à l'emploi, le chèque emploi associatif est désormais accessible aux fondations de 9 salariés au plus, dotées de la personnalité morale.

Restructurations

Les opérations de restructuration (fusion et scission) des associations (comme celles des fondations et des fonds de dotation) sont encadrées et sécurisées, selon des conditions juridiques proches de celles applicables aux sociétés. Anticipant la loi ESS, une instruction fiscale est venue le 13 juin 2014 préciser et sécuriser le traitement fiscal de ces opérations 4.

Focus

Enseignement supérieur privé

La reconnaissance d'utilité publique n'est plus exigée pour les asso-ciations souhaitant bénéficier de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général.

Une instance consultative dédiée aux associations

Créé par décret en 2011, le Haut Conseil à la vie associative acquiert, avec la loi ESS, une légitimité légale. Consulté sur les projets de textes relatifs au fonctionnement, au financement et à l'organi-sation des associations, il peut également proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative.

Des mesures pour les coopératives

L'ensemble du chapitre 3 de la loi ESS (soit 27 articles) est consacré aux coopératives. Il s'agit selon le texte, des sociétés constituées par plusieurs personnes « volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires » et qui exercent leur activité selon les principes de l'adhésion volontaire ouverte à tous, de la gouvernance démocratique, de la participation économique et la formation des membres. En outre, chaque membre coopérateur doit disposer d'une voix à l'assemblée générale et les excédents doivent être prioritairement consacrés au développement de la coopé-rative et de ses membres.

3 Juris Associations n° 502/2014, p. 17
4 Juris Associations n° 504/2014, p. 41

Patrimoine, financement et comptabilité : l'essentiel à retenir

Outre la clarification de la notion de subvention, la loi donne des outils pour aider les associations à financer leurs activités et leurs projets, tout en garantissant la transparence de leurs comptes.

Patrimoine, financement et comptabilité : l'essentiel à retenir

Qu'est-ce qu'une subvention ?

l n'existait aucune définition légale des subventions publiques et cette insécurité a créé un recours abusif aux règles de la commande publique. La nouvelle définition légale reprend le critère de l'initiative de l'association dégagé par la jurisprudence : les subventions sont les « contributions facultatives de toute nature » de l'Etat ou des collectivités locales « jus-tifiées par un intérêt général » et destinées à réaliser une action ou un projet d'investissement, à développer des activités ou à financer l'acti-vité globale du bénéficiaire.

Point essentiel : « Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre » par ce même bénéficiaire. Elles « ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées » de ceux qui les accordent.

Patrimoine immobilier

Les associations déclarées et d'intérêt général (au sens fiscal du terme) acquièrent la possibilité de recevoir des dons et legs. Elles peuvent posséder et administrer tous immeubles reçus à titre gratuit, y com-pris - et c'est une avancée notable - s'ils ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de leur objet. Pour cela, elles doivent exister depuis au moins trois ans ou avoir pour but exclusif l'assistance, la bien-faisance ou la recherche scientifique ou médicale.

Les associations reconnues d'utilité publique, quel que soit leur objet, peuvent non seulement conserver ceux reçus par dons et legs mais aussi acquérir des immeubles de rapport.

Attention

Dans l'attente d'une réforme fiscale, les associations déclarées qui reçoivent un immeuble à titre de don ou legs sont soumises aux droits de mutation correspondant à 60 % de la valeur du bien.

En revanche, la plupart des associations ou fondations reconnues d'utilité publique est exonérée.

Les « titres associatifs »

Les associations peuvent émettre des obligations dites « titres associatifs », qui gagnent en attractivité avec la loi ESS : ils ne sont remboursables qu'après l'expiration d'un délai de 7 ans minimum, dans deux cas :

  • à l'initiative de l'association ;
  • si les excédents de l'association (nets des éventuels déficits) dépassent le montant nominal de l'émission. Dans ce cas, le taux d'intérêt indiqué dans le contrat d'émission ne peut excéder le taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l'émission, majoré au maximum de deux points et demi.

A noter que les fondations dotées de la personnalité morale peuvent égale-ment émettre ce type d'obligations.

Attention

Les dirigeants (en droit ou en pratique) d'une association ne peuvent détenir des « titres associatifs » émis par l'association qu'ils dirigent.

De nouveaux fonds

Deux types de fonds de garantie sont créés :

  • les premiers ont vocation à garantir les apports en fonds associatifs. Ils permettent d'assurer aux personnes publiques ou privées qui versent des fonds (apports avec droit de reprise) à une association de récupé-rer ces fonds à l'échéance fixée, quelle que soit la situation financière de l'association bénéficiaire.
  • les seconds, créés par les OPCA et alimentés par les associations à but non lucratif, sont destinés à financer et organiser la formation des dirigeants bénévoles de ces mêmes associations.

Comptes : obligations renforcées

La loi ESS instaure deux mesures pour garantir l'application des obligations comptables et de transparence des associations et fondations. En application du Code de commerce :

  • les associations et fondations percevant plus de 153 000 € de subventions ou de dons doivent établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Depuis la loi ESS, le défaut d'établis-sement de ces comptes est puni d'une amende de 9 000 €, applicable aux dirigeants de l'association ;
  • les associations et fondations doivent également assurer la publicité de ces comptes et celle du rapport du commissaire aux comptes. Tout intéressé peut demander au président du tribunal d'ordonner aux dirigeants de l'association de remplir cette obligation, sous astreinte.

Patrimoine des fonds de dotation

Limitant la souplesse de l'outil, la loi ESS exige désormais un montant minimum pour la création d'un fonds de dotation.

Ce montant sera fixé par voie règlementaire, sans dépasser 30 000 €.

En conclusion

Les dispositifs créés par la loi ESS confèrent aux associations de nouveaux moyens permettant d'accroître leur financement privé et de compenser la baisse des subventions publiques, pour maintenir leur niveau d'activité et d'emploi.

Auteur

Le bimensuel des organismes sans but lucratif et de leurs secteurs d'activité depuis plus de 25 ans. Plus d'informations sur www.juriseditions.fr