Les structures associatives éligibles au mécénat

Avant de s’engager dans une démarche de recherche de mécènes, il convient de vérifier que votre organisme est éligible au mécénat, ouvrant ainsi droit, pour le donateur, à un avantage fiscal.

Si vous n’êtes pas sûr d’être éligible au mécénat, la procédure dite de rescrit fiscal vous permettra de vérifier ce point.

Attention

Cette démarche peut être lourde de conséquences, l’avis émis par l’administration fiscale étant difficilement révocable. Votre dossier doit être totalement complet et argumenté dès la première demande. Nous vous conseillons de vous faire aider dans sa rédaction.

Conseil

Consultez notre guide « La fiscalité des associations », et notamment :

Pour être éligible au mécénat et émettre des reçus fiscaux, il faut prendre en compte deux points : le statut juridique de la structure et son activité réelle.

Ainsi, le code général des impôts (article 238 bis) précise que sont notamment éligibles au mécénat d’entreprises :

  • les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, cultuel, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
  • les associations cultuelles ou de bienfaisance (régies ou non par un Code civil local) ;
  • les associations ou fondations reconnues d’utilité publique (RUP) ;
  • les établissements d’enseignement supérieur et ou de recherche ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;
  • Des établissements d’enseignement supérieur consulaire mentionnés à l’article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ;
  • les fondations (quels que soient leurs statuts) fondation d’entreprise, universitaires, partenariales, hospitalières, territoriales, fondation du patrimoine
  • les Musées de France ;
  • les fonds de dotation ;
  • de projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales ;
  • sous certaines conditions des fédérations ou unions d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir ces organismes agréés.

Les statuts juridiques éligibles évoluent régulièrement. Ainsi, d’autres organismes peuvent être éligibles au mécénat d’entreprise. Si le statut juridique de votre organisme n’est pas cité ci-dessus, reportez-vous à l’article 238 bis du CGI pour valider votre éligibilité.

Conseil

En tant qu’association relevant de la loi 1901, il convient donc de vous assurer, d’une part que votre activité a bien le caractère précité et d’autre part que votre organisme est d’intérêt général.

L’administration fiscale prend en compte trois critères afin de valider la notion d’intérêt général :

  • l’activité est non lucrative, c’est à dire non concurrentielle,
  • la gestion est désintéressée,
  • l’activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes.

Pour en savoir plus sur les différentes formes associatives, consultez notre guide « Créer son association / La forme associative ».

Bon à savoir

La notion d’intérêt général et la reconnaissance d’utilité publique (RUP) sont différentes. Ainsi, la RUP est un statut juridique qui s’obtient sur des critères très précis et donne droit à d’autres avantages fiscaux en matière de mécénat. Il entraîne aussi d’autres obligations pour la structure reconnue. Ce statut s’obtient après une procédure spécifique et un décret en Conseil d’Etat.
La notion d’intérêt général quant à elle, n’est pas une reconnaissance en tant que telle.

Les entreprises qui peuvent faire du mécénat

Toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur secteur d’activité ou leur statut juridique, peuvent devenir partenaires des associations. Toutefois, seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier des avantages fiscaux liés au mécénat.

Conseil

En amont de votre démarche, vérifiez quel est le statut juridique de l’entreprise que vous allez contacter, vérifiez aussi si l’entreprise est rentable et paie des impôts sur les bénéfices, ceci vous permettra d’utiliser ou non l’argument fiscal.

Dans le cadre de votre recherche de partenaire, il est important de trouver les chiffres clés des entreprises que vous sollicitez (chiffre d’affaires, effectif, rentabilité...). Cela vous permettra de calculer, en amont de votre rencontre, les montants de défiscalisation possibles et d’expliquer au chef d’entreprise les règles de déduction à partir de son exemple.

Attention

L’article 149 de la Loi de Finance pour 2019, stipule que les entreprises doivent déclarer certaines informations dès lors que la somme de leurs dons excédent 10 000 €, et ce pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019.

Il s’agit principalement : du montant et des dates des dons et versements, de l’identité des bénéficiaires et, le cas échéant, de la valeur des contreparties (biens ou services) reçues directement ou indirectement à l’occasion de cette opération de mécénat.

Les modalités pratiques de cette déclaration sont précisées dans le décret d’application 2019-531 du 27 mai 2019.

À noter qu’il appartient à l’association de donner à l’entreprise les informations nécessaires pour sa déclaration et notamment la valeur des contreparties.

Attention une amende de 1 500 € est prévue pour les entreprises qui omettraient cette déclaration.

La valorisation des contreparties, est donc un sujet clé.
Il conviendra de travailler en amont de votre recherche de partenaire afin de clarifier ce point et de valoriser les différentes contreparties offertes qu’elles soient directes (billetterie par exemple) ou indirectes (comme la communication).

Par définition, nous vous conseillons de raisonner par comparaison considérant que dans une même action, il peut y avoir des partenaires et des mécènes.
Ainsi la valeur des services vendus aux partenaires peut devenir, par extrapolation, la valeur des contreparties offertes aux mécènes.
Le prix de vente du service rendu fixera donc la valeur de la contrepartie.

Dans le cas d’une opération qui n’aurait que des mécènes alors la valeur des contreparties sera calculée selon leurs coûts de revient. Il s’agit du cout engagé par l’organisme bénéficiaire pour acquérir ou produire la contrepartie.

À noter que l’administration a déjà déterminée la valeur de la présence du logo de l’entreprise sur les supports de communication de l’action. En effet celle-ci a exposé trois cas selon la couverture géographique de l’opération :

  • locale : la valeur est nulle
  • régionale : la valeur est de 5 % du don
  • nationale : la valeur est de 10 % maximum du don.

Enfin, l’association aura tout intérêt à préciser la liste et la valeur des contreparties dans la convention de mécénat.

Par ailleurs, en matière de communication la disproportion marquée entre le don et les contreparties est toujours en vigueur ainsi que l’absence de publicité.

Ainsi la contrepartie indirecte ne peut faire que l’objet de la valorisation du nom de l’entreprise ou de son logo et en aucun cas d’une adresse, d’un numéro de téléphone ou même de publicité télévisuelle. Un lien internet vers une boutique en ligne sera aussi à proscrire.

La disproportion marquée quant à elle, veut que la différence entre valeur cumulée des contreparties et le montant du don soit significative.

L’administration ne précise pas cette notion c’est donc à chaque opération qu’il convient de la prendre en compte. La taille du logo sur une affiche est un élément d’appréciation.

Le cas particulier des fondations d’entreprise

Une fondation est une structure dédiée au mécénat créée par une entreprise pour structurer sa politique, lui donner plus d’ampleur et plus de visibilité.

Attention

Une fondation peut soutenir des projets ou des organismes qui interviennent uniquement dans le cadre de son objet et dans les champs d’intervention qu’elle a déterminés lors de sa création. Renseignez-vous au préalable de votre prise de contact pour valider que votre projet et votre association correspondent bien à l’objet de la fondation que vous souhaitez solliciter.

Lorsqu’une entreprise a créé sa fondation, les salariés peuvent être impliqués de plusieurs manières :

  • faire des dons à la fondation avec ou sans un abondement de l’entreprise,
  • participer au choix des projets au sein d’un comité de sélection,
  • faire remonter les projets (le salarié pourra alors être parrain du projet),
  • être impliqué concrètement dans l’action ou suivre son déroulement,
  • apporter leurs compétences au sein de l’action ou du projet soutenu,
  • être bénévole au sein de l’association.

Bon à savoir

Certaines entreprises ont comme critère de sélection des projets, le fait qu’un salarié en soit le parrain. Il est donc nécessaire que votre projet soit porté par un collaborateur de l’entreprise si vous souhaitez que celle-ci vous soutienne.

Conseil

Lorsqu’une entreprise demande qu’un salarié soit le « parrain », sollicitez votre réseau relationnel. Cela vous permettra d’identifier des salariés qui pourraient devenir des parrains de votre projet auprès des fondations que vous ciblez. Prendre contact avec eux, sur les conseils d’une personne qu’ils connaissent, facilitera votre démarche.

Pour en savoir plus sur les différentes formes associatives, consultez notre guide « Créer son association / La forme associative ».

Bon à savoir

Le fait de passer par une fondation d’entreprise ou un fonds de dotation pour distribuer des dons n’exonère pas l’entreprise de ses obligations déclaratives, ni l’association de la nécessité de valorisation. Dans ce cas le bénéficiaire déclaré des contreparties sera la structure intermédiaire.