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Le mineur "acteur" de l’association - Création

Un mineur peut-il créer une association déclarée ?

Mineur de moins de 16 ans

La capacité requise pour créer son association est la capacité de droit commun nécessaire pour contracter. En principe donc, un mineur non émancipé ne peut constituer son association, car il n’a pas la capacité juridique. Il devra attendre sa majorité ou alors se faire représenter par ses parents.

Toutefois, depuis le 29 janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté modifiant l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901, tout mineur âgé de moins de 16 ans, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues par les règles du mandat (C. civ., art. 1990). Il peut également accomplir, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition.


Bon à savoir

Bon à savoir

Cette nouveauté vise à reconnaître dans la loi ce que la jurisprudence leur permettait avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels. En effet, si la constitution d’une association faisait partie des actes qu’un mineur ne pouvait pas accomplir seul, le contrat ainsi passé n’était pas nécessairement annulé par le juge.
Ainsi, il convient de reconnaître explicitement à ces mineurs, avec l’accord exprès et écrit de leurs représentants légaux, le droit de constituer et d’administrer une association.


Le mineur de plus de 16 ans

Tout mineur âgé de 16 ans révolus peut librement participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues par les règles du mandat (C. civ. art. 1990).
Chacun des représentants légaux en sont informés, sans délai et au plus tard avant la déclaration préalable – ou la déclaration des changements – ou avant le premier acte d’administration effectué par le mineur, par l'un des membres chargés de l'administration de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Art. 2 bis nouv. de la loi du 1er juillet 1901, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté).

Un décret du 9 mai précise les conditions de cette information. Il distingue à cet égard celle portant sur la participation du mineur à la constitution de l'association de celle portant sur l’administration de celle-ci.

Le recommandé précise le titre, l'objet et le siège social de l'association envisagée et le droit d'opposition expresse dont le représentant légal dispose (Décr. n° 2017-1057 du 9 mai 2017, JO du 11).

Lorsque l'information porte sur la participation du mineur à l'administration de l'association, le courrier précise, outre les éléments précités, la durée, la date de début de mandat, la nature du mandat et le type des actes d'administration que le mineur peut réaliser. À cet effet, le mineur communique l’identité et l’adresse de chacun des représentants légaux.

Notons, par ailleurs, qu’il est mis à la disposition de chacun des représentants légaux sur leur demande au siège social de l'association les statuts en vigueur et la liste des autres personnes chargées de l'administration, le témoin de parution au JO de la déclaration, le budget prévisionnel de l'exercice en cours, les états financiers approuvés du dernier exercice clos à défaut des comptes annuels que l'association est tenue d'établir en vertu d'une obligation légale ou réglementaire ainsi que le rapport d'activité du dernier exercice clos. Cette possibilité leur est rappelée dans le courrier.


Bon à savoir

Bon à savoir

Le nouvel article 2 bis clarifie la question de la nécessité d’une autorisation parentale préalable à la création de l’association.
En effet, dans sa précédente rédaction la création d’une association s’effectue « librement » : cela signifie que le mineur n’a pas besoin d’être représenté par ses parents, et peut effectuer l’acte lui-même.

Cependant, le second alinéa rend nécessaire une autorisation parentale pour être chargé de l’administration de l’association. Or, pour ce qui est des associations déclarées, les fondateurs sont ceux qui sont chargés de son administration.
Certains estiment donc qu’une autorisation parentale est également nécessaire au moment de la déclaration de l’association, bien que les préfectures n’aient pas le pouvoir de contrôler l’existence d’une telle déclaration en l’état actuel du droit.
Selon une approche plus libérale, c’est seulement lorsque le mineur est sur le point d’effectuer des actes d’administration que l’autorisation parentale est nécessaire. Il est apparu, sur ce point, nécessaire de clarifier et simplifier ces dispositions.


1L. du 1er juil. 1901 relative au contrat d’association, JO du 2, art. 2 bis, introduit par L. no 2011-893 du 28 juill. 2011, JO du 29, art. 45 : « Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition. ».
(Voir articles de Juris Associations no 444/2011, p. 6 et no 475/2013, p. 22.)


Comment se déroule la déclaration pour un mineur ?