Un mineur peut-il adhérer à une association ?

Au nom du principe de liberté d'adhésion, toute personne est libre ou non d'adhérer à une association.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié l'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association afin de faire reconnaître dans la loi, le droit de tout mineur d'adhérer librement à une association !

Doit-on considérer que cette proclamation fait de l'adhésion un acte personnel que le mineur peut faire seul ?

Toutefois, un adolescent qui est en état de comprendre la portée de ses actes peut adhérer seul à une association. On considère qu'il s'agit d'un acte de la vie courante qu'il peut accomplir seul (lire l'incapacité du mineur). L'adolescent est présumé avoir reçu une autorisation verbale de ses parents. Une décision d'un tribunal de grande instance va même jusqu'à admettre une autorisation tacite résultant du fait que les parents ne se sont pas opposés à la délivrance de la licence sportive (TGI Seine, 13 février 1965).

Une grande majorité des enfants et adolescents a adhéré ou adhérera à une association, qu'elle soit sportive, culturelle, scolaire, humanitaire... Dans bien des cas, cette adhésion ne pose aucune difficulté pour les dirigeants d'association, puisqu'elle émane des parents.

Conseil

Pour éviter tout contentieux, il est préférable d'obtenir l'accord préalable des parents, même dans le cas d'un acte de la vie courante.

Au moment de l'adhésion de l'enfant, pensez à demander :

  • une fiche « autorisation parentale » (voir modèle à télécharger plus haut) ;
  • une attestation responsabilité civile ;
  • une copie du carnet de vaccination et certificat médical d'aptitude à être accueilli en collectivité pour les crèches associatives ;
  • ou une fiche sanitaire de liaison pour les accueils collectifs de mineurs (centres de loisirs, colonies, camps...) ;
  • un certificat médical pour les associations sportives ;
  • une copie du livret de famille pour justifier que les parents sont les titulaires de l'autorité parentale ;
  • à défaut la copie d'un jugement qui désigne le représentant légal, si un ou les deux parents n'exercent plus l'autorité parentale.

Opposition des parents à l'adhésion

Les parents peuvent-ils s'opposer à cette adhésion ?

L'article 2 bis de la loi de 1901 proclame désormais le droit pour les mineurs d'adhérer librement à une association sans distinction d'âge.

Cependant, les parents veillent aux intérêts de leur enfant et assurent sa protection. A ce titre, ils peuvent parfaitement s'opposer à l'adhésion de leur enfant lorsque celle-ci compromet sa sécurité, sa santé, sa moralité ou paraît contraire aux principes éducatifs des parents.

Attention

Même s'il s'agit d'un acte de la vie courante, l'adhésion à une association par un mineur peut être remise en cause dans le cadre d'une action en rescision pour lésion (article 1149 du code civil).

L'association peut-elle refuser l'adhésion d'un mineur ?

Le contrat d'association obéit au droit commun des contrats. Deux principes découlent de ce constat, la liberté de contracter et celle de ne pas contracter. L'association peut donc valablement émettre des conditions à l'adhésion et refuser ainsi l'adhésion d'un membre en raison de son âge. Toutefois ces conditions doivent être prévues par les statuts et ne pas être discriminatoires.

Conseil

Au moment de rédiger vos statuts, pensez donc bien à y insérer des dispositions relatives aux mineurs si vous souhaitez conférer la qualité de membre à une catégorie particulière. Pour ne pas tomber sous le coup de l'article 225-1 du code pénal relatif aux discriminations, les restrictions d'âge doivent se justifier par la nature de votre association.

Il est évident qu'une association de centenaires dont l'objet est le regroupement de personnes de plus de 100 ans et qui dans ses statuts posent des conditions d'âge ne s'expose pas à des poursuites pénales !

Un mineur peut-il verser une cotisation ?

La cotisation modeste

Si le paiement d'une cotisation n'est pas une condition de validité de l'adhésion, de nombreuses associations prévoient dans leur statut le versement de celle-ci.

Si la cotisation est modeste, elle est assimilée à un acte de la vie courante que le mineur non émancipé, capable de discernement (lire l'incapacité du mineur), peut faire seul sans obtenir l'autorisation de ces parents.

La cotisation excessive

Dans le cas d'une cotisation excessive par rapport aux ressources du mineur (son argent de poche), une autorisation des parents est nécessaire. Si l'enfant passe outre cette autorisation, ses parents peuvent en exiger le remboursement, de façon amiable ou par le biais d'une action en justice.

Conseil

Pour éviter tout contentieux, assurez-vous au moment de l'inscription :

  • d'obtenir l'accord des parents sur le principe de l'adhésion (leur présence pour les plus petits est indispensable, pour les adolescents, une autorisation écrite ou verbale est recommandée) ;
  • d'obtenir l'aval des parents pour le paiement de la cotisation, quel que soit le montant réclamée. La modicité de la cotisation est en effet appréciée souverainement par les tribunaux, donc dans le cadre d'une action en justice.

Donation et legs

[Article 903 et suivants du code civil]

Le mineur de moins de 16 ans ne peut ni faire de donations ni de legs par testament même si c'est au profit d'une association caritative dont l'objet est de porter secours et assistance aux plus démunis. Si toutefois un enfant ressent le besoin de s'investir personnellement dans de telles actions, vous pouvez toujours lui proposer d'être bénévole.

A partir de 16 ans, un mineur non émancipé peut léguer à une association par testament jusqu'à hauteur de la moitié de ses biens disponibles.

Même à 16 ans, il ne peut toujours pas faire de donations.

Quid du don modeste ?

Billy, 14 ans, est adhérent de la MJC de son quartier. Tous les mercredis après-midi, il s'y rend pour profiter de ses copains et participer aux activités proposées. Pendant les jours de pluie, les animateurs organisent des séances de jeux de société. Fils d'un ouvrier de l'usine « Kidjouet », Billy apporte régulièrement des jeux de société à la MJC qu'il met à disposition de ses petits camarades. Il lui arrive parfois même de les laisser à l'association.

Si son acte est juridiquement un don, l'association ne devrait pas en principe accepter de garder les jeux de société après leur utilisation. Toutefois, compte tenu du caractère modeste de la donation duquel on peut déduire l'accord tacite des parents, l'association peut conserver les biens. Ce don manuel est un acte de la vie courante que l'usage autorise le mineur à faire seul.

Apports

Apport en numéraire

Le mineur qui n'a pas la capacité juridique peut toutefois faire un apport en numéraire dans les mêmes conditions que le paiement de la cotisation, c'est-à-dire seulement si l'apport est modique. Dans le cas contraire, la représentation des parents est exigée.

Apport en nature

Pour les biens meubles, la représentation est nécessaire.

Pour les biens immeubles, la représentation des parents et une autorisation du juge des tutelles sont requises.

Participation à l'AG et droit de vote

L'adhésion du mineur à une association lui donne le droit de participer aux assemblées générales et d'y voter quel que soit son âge, sauf indication contraire des statuts. Chaque adhérent doit disposer d'au moins une voix.

Le droit de vote est personnel. Il doit donc, en principe, être exercé par le mineur seul, sauf stipulation statutaire contraire. Toutefois, les parents peuvent exercer ce droit en lieu et place de leur enfant, notamment si celui-ci est tout jeune et qu'il ne comprend donc pas la portée de ses actes.

Conseil

Prévoyez dans vos statuts des dispositions indiquant :

  • si le mineur peut voter seul ;
  • à partir de quel âge ;
  • les conditions pour se faire représenter.

Plus vos statuts ou votre règlement intérieur seront précis, moins vous risquerez de contentieux.