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Présentation

Les structures éligibles au mécénat

Avant de s’engager dans une démarche de recherche de mécènes, il convient de vérifier que votre organisme est éligible au mécénat, ouvrant ainsi droit, pour le donateur, à un avantage fiscal.

Conseil

Conseil

Si vous n’êtes pas sûr d’être éligible au mécénat, la procédure dite de rescrit fiscal vous permettra de vérifier ce point. Reportez-vous aux documents téléchargeables ci-contre.


Attention

Attention

Cette démarche peut être lourde de conséquences, l’avis émis par l’administration fiscale étant irrévocable. Votre dossier doit être totalement complet et argumenté dès la première demande. Nous vous conseillons de vous faire aider dans sa rédaction.


Pour être éligible au mécénat et émettre des reçus fiscaux, il faut prendre en compte deux points : le statut juridique de la structure et son activité.

Ainsi, le code général des impôts (article 238 bis) précise que sont notamment éligibles au mécénat d’entreprises :

  • les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, cultuel, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
  • les associations cultuelles ou de bienfaisance (régies ou non par un Code civil local) ;
  • les associations ou fondations reconnues d’utilité publique (RUP) ;
  • les établissements d’enseignement supérieur et ou de recherche ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
  • Des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ;
  • les fondations (quels que soient leurs statuts) fondation d’entreprise, universitaires, partenariales, hospitalières, territoriales, fondation du patrimoine;
  • les Musées de France ;
  • les fonds de dotation ;
  • Des établissements d'enseignement supérieur consulaire ;
  • ...

Les statuts juridiques éligibles évoluent régulièrement. Ainsi, d'autres organismes peuvent être éligibles au mécénat d’entreprise. Si le statut juridique de votre organisme n’est pas cité ci-dessus, reportez-vous à l’article 238 bis du CGI pour valider votre éligibilité.


Conseil

Conseil

En tant qu'association relevant de la loi 1901, il convient donc de vous assurer, d'une part que votre activité a bien le caractère précité et d'autre part que votre organisme est d'intérêt général.


L’administration fiscale prend en compte trois critères afin de valider la notion d’intérêt général :

  • l’activité est non lucrative, c’est à dire non concurrentielle,
  • la gestion est désintéressée,
  • l’activité ne profite pas à un cercle restreint de personnes.

Bon à savoir

Bon à savoir

La notion d'intérêt général et la reconnaissance d’utilité publique (RUP) sont différentes. Ainsi, la RUP est un statut juridique qui s’obtient sur des critères très précis et donne droit à d’autres avantages fiscaux en matière de mécénat. Il entraîne aussi d’autres obligations pour la structure reconnue. Ce statut s’obtient après une procédure spécifique et un décret en Conseil d’Etat.


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LIENS UTILES

Consultez notre guide
"La fiscalité des associations", et notamment :
   - nos nouveaux contenus sur les notions de rescrit fiscalité et de rescrit mécénat,
   - téléchargez nos fiches conseils à la rédaction d'une demande de rescrit fiscal,
   - le régime fiscal des dons.


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Informations Juridiques et Fiscales

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Consultez nos experts !


Pour en savoir plus sur les différentes formes associatives, consultez notre guide "Créer son association / La forme associative"


info1901

En aparté...


L’interprétation de l’intérêt général peut varier selon l’intérêt de celui qui doit en juger.

C’est ainsi que les associations d’anciens combattants sont largement subventionnées par l’Etat, les départements et /ou les communes au nom de l’intérêt général, indispensable pour l’octroi d’une subvention publique.

En revanche, afin de juger de l’éligibilité de ces associations au mécénat et à ses avantages fiscaux, plusieurs réponses ministérielles, tant orales qu’écrites, nous démontrent que ces associations, protégeant les intérêts matériels et moraux de leurs membres, réservent ainsi leur activité à un cercle restreint de personnes. Ces associations ne relèvent alors plus de l’intérêt général !!

Gérard Laville, Service 1901


info1901

En aparté...


L'intérêt général est une notion fondamentale puisque le caractère d'intérêt général du projet de l'association se révèle indispensable aussi bien quant à l'attribution de subventions publiques qu'à l'application des avantages fiscaux liés au mécénat !

Mais grande est la difficulté pour nombre d'associations de se définir ou non d'intérêt général.

L'intérêt général est en effet une notion difficile à cerner…

Il aura fallu au Conseil d'Etat lui-même, dans un rapport public de 1999, plus de 200 pages pour s'y essayer !

Elle apparaîtra aussi clairement dans l'extrait suivant d'une circulaire du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités des fonctionnaires : « L'intérêt général est une notion dont la plasticité est inhérente à l'évolution des besoins sociaux à satisfaire et des nouveaux enjeux auxquels est confrontée la société ». (sic)

Gérard Laville, Service 1901

Les entreprises qui peuvent faire du mécénat

Toutes les entreprises, quels que soient leur taille, leur secteur d’activité ou leur statut juridique, peuvent devenir partenaires des associations. Toutefois, seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier de cet avantage fiscal.


Conseil

Conseil

En amont de votre démarche, vérifiez quel est le statut juridique de l’entreprise que vous allez contacter, ceci vous permettra d’utiliser ou non l’argument fiscal.


Dans le cadre de votre recherche de partenaire, il est important de trouver les chiffres clés des entreprises que vous sollicitez (chiffre d’affaires, effectif, rentabilité...). Cela vous permettra de calculer, en amont de votre rencontre, les montants de défiscalisation possibles et d’expliquer au chef d’entreprise les règles de déduction à partir de son exemple.

Le cas particulier des fondations d’entreprise

Une fondation est une structure dédiée au mécénat créée par une entreprise pour structurer sa politique, lui donner plus d’ampleur et plus de visibilité.


Attention

Attention

Une fondation peut soutenir des projets ou des organismes qui interviennent uniquement dans le cadre de son objet et dans les champs d’intervention qu’elle a déterminés lors de sa création. Renseignez-vous au préalable de votre prise de contact pour valider que votre projet et votre association correspondent bien à l’objet de la fondation que vous souhaitez solliciter.


Lorsqu’une entreprise a créé sa fondation, les salariés peuvent être impliqués de plusieurs manières :

  • faire des dons à la fondation avec ou sans abondement de l’entreprise,
  • participer au choix des projets au sein d’un comité de sélection,
  • faire remonter les projets (le salarié pourra alors être parrain du projet),
  • être impliqué concrètement dans l’action ou suivre son déroulement,
  • apporter leurs compétences au sein de l’action ou du projet soutenu.
  • être bénévole au sein de l’association.

Bon à savoir

Bon à savoir

Certaines entreprises ont comme critère de sélection des projets, le fait qu’un salarié en soit le parrain. Il est donc nécessaire que votre projet soit porté par un collaborateur de l’entreprise si vous souhaitez que celle-ci vous soutienne.

Conseil

Conseil

Lorsqu’une entreprise demande qu'un salarié soit le « parrain », sollicitez votre réseau relationnel. Cela vous permettra d’identifier des salariés qui pourraient devenir des parrains de votre projet auprès des fondations que vous ciblez. Prendre contact avec eux, sur les conseils d’une personne qu’ils connaissent, facilitera votre démarche.