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La fiscalité des associations


TABLEAU DES PRINCIPALES OBLIGATIONS FISCALES
Associations concernées Obligations Numéro de l’imprimé Service destinataire
1. Associations employant du personnel salarié
  • Toutes associations employant du personnel salarié
Déclaration annuelle des données sociales DADS (selon le cas DADS-U, DADSNET ou imprimé DADS) Services fiscaux et organismes sociaux
  • Toutes associations employant du personnel salarié et dont le montant de cotisations et contributions sociales dues en 2014 est supérieur ou égal à 3 000€
Déclaration sociale nominative à partir du 1er janvier 2017 DSN sur site dédié Organismes sociaux autres que les Urssaf
  • Toutes associations employant du personnel salarié et dont le montant de cotisations et contributions sociales dues en 2014 est inférieur à 3 000€
Déclaration sociale nominative à partir du 1er avril 2017 DSN sur site dédié Organismes sociaux autres que les Urssaf
  • Toutes associations versant des honoraires
Déclaration des commissions, courtages, honoraires... DADS si l’association est employeur (selon le cas DADS-U, DADSNET ou imprimé DADS) Services fiscaux et organismes sociaux
DAS 2 dans les autres cas Services fiscaux
  • • Associations non soumises à la TVA ou assujetties à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires réalisé l’année avant le versement des rémunérations
Taxe sur les salaires Imprimé 2502 sauf si bénéfice de la franchise ou abattement + mention à porter dans la dernière DSN mensuelle exigible avant la date légale fixée par la réglementation fiscale Télédéclaration et télépaiement
  • Associations soumises à l’impôt sur les sociétés (33,33 %)
Taxe d’apprentissage Mention dans la DSN de décembre Services fiscaux et organismes sociaux
Cotisation complémentaire à la taxe d’apprentissage
  • Association soumises à l’impôt sur les sociétés employant au moins 250 salariés et qui emploient au moins 5% d’alternants de VIE ou de jeunes bénéficiant d’une CIFRE
Contribution supplémentaire à l’apprentissage Mention dans la DSN de la totalité de la base imposable de cette taxe Organismes collecteurs de taxe d’apprentissage (OCTA)
  • Associations employant jusqu’à 10 salariés
Participation à la formation professionnelle continue (0,55%) Mention dans la dernière DSN mensuelle exigible avant la date légale fixée par la réglementation fiscale. Services fiscaux et organismes sociaux
  • Associations employant 11 salariés et plus
Participation à la formation professionnelle continue (1%) Mention dans la dernière DSN mensuelle exigible avant la date légale fixée par la réglementation fiscale Services fiscaux et organismes sociaux
  • Associations employant au moins 20 salariés
Participation à l’effort de construction Mention dans la dernière DSN mensuelle exigible avant la date légale fixée par la réglementation fiscale ou imprimé 2460 Services fiscaux
2. Associations exerçant une activité économique
Production de la déclaration annuelle des résultats et documents annexes Imprimé 2065, et annexes 2065 bis et 2065 ter Télédéclaration et télépaiement
Paiement des 4 acomptes - Relevé d’acompte : formulaire n°2571
- Solde : formulaire n°2572
Contribution sociale dûe par les associations dont l’IS est supérieur à 763 000 €
Imposition forfaitaire annuelle, paiement
Déclaration spéciale des rémunérations éligibles, dans la limite de 2,5 fois le SMIC. Imprimé 2079-CICE-SD (et 2058-B ou 2033-D le cas échéant) Service des Impôts des Entreprises
Bordereau récapitulatif des cotisations ou déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS), dans la catégorie CTP Déclarations URSSAF
  • Associations assujetties à la CFE
CFE Imprimés 1447 C en cas de création d’établissement ou 1447 M, en cas de changement d’exploitant Recette des impôts
  • Associations assujetties à la CVAE
CVAE Imprimé n°1330-CVAE si chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 152 500 € Télédéclaration obligatoire si CA > 500 000 €
  • Associations assujetties à la TVA
TVA CA3 Télédéclaration
  • Remboursement de crédit de TVA
Demande Imprimé 3519
3. Revenus provenant de la gestion patrimoniale de l’association
  • Associations percevant des revenus tirés de la location d’immeubles, de valeurs financières ou de produits financiers et de l’exploitation de propriétés agricoles et forestières
Déclaration Imprimé 2070 Recette des impôts

Bon à savoir

Bon à savoir

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