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Les ressources - Les versements des particuliers

Les dons déductibles et assimilés

Conditions relatives à l’association bénéficiaire

Toutes les associations déclarées peuvent recevoir des dons manuels (c’est-à-dire de simples versements en espèce : par chèque, virements, meubles, etc., c'est-à-dire tout don susceptible d’être remis de la main à la main). Cependant, seuls les dons manuels consentis aux associations cultuelles ainsi qu’aux associations de bienfaisance, aux associations reconnues d’utilité publique et aux associations d’intérêt général, qui répondent aux conditions de l’article 200 du CGI, peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt pour le donateur dans le cadre du régime fiscal du mécénat23.

La loi de finances pour 2017 étend ce droit à réduction d’impôt aux dons et versements effectués en faveur d’organisme de sauvegarde de biens culturels contre les effets d’un conflit armé, dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et comportant un représentation de l’Etat français.

L’intérêt général est caractérisé, selon l’administration fiscale lorsque l’organisme présente les caractères suivants :

  • L’objet social et les activités mises en œuvre doivent présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
  • l’activité de l’organisme n’est pas lucrative ;
  • la gestion de l’association est strictement bénévole et désintéressée (renvoi à effectuer) ;
  • l’association ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.

A noter : Un rapport portant 50 propositions de simplification pour les associations a été remis le 5 novembre 2014 au Premier Ministre. Parmi les propositions formulées : « préciser dans la doctrine fiscale la définition de certaines notions permettant d’apprécier si une association peut recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt, notamment le caractère « philanthropique » ou « humanitaire » d’une association ou la notion de « cercle restreint de personnes » ».

A la suite des recommandations du rapport rendu par le député Yves BLEIN sur ce thème, l’administration fiscale a publié l’instruction visant à éclairer la notion de cercle restreint de personne (BOI-IR-RICI-250-10-10-20160726).


Notion de cercle restreint

La notion de cercle restreint certes subsiste et s’oppose toujours à ce que des associations qui ont pour objet de servir les intérêts matériels et moraux d’une ou plusieurs personnes, familles, entreprises, de quelques artistes, ou chercheurs, etc., puissent bénéficier du mécénat. Mais l’Administration reconnait désormais que l’appartenance des personnes à un organisme déterminé ne permet pas de présumer que l’association fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes. Il convient d’examiner concrètement la finalité de l’organisme et le public réellement bénéficiaire au regard de sa situation de vulnérabilité, sans considération de leur nombre et de leur adhésion ou non à l’association.

Par exemple, les associations visant à mobiliser des moyens pour lutter contre des maladies rares ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes dès lors que leur action bénéficie à l'ensemble de la collectivité.

En revanche, une association dont le seul objet serait de venir en aide à un enfant atteint d'une maladie et nommément désigné comme le seul bénéficiaire de l'action de l'association, ne sera pas considérée comme étant d'intérêt général.

De même, le seul fait qu'un organisme agisse dans ou en faveur d'une zone géographique limitée (quartier, commune, territoires ruraux...) ne conduit plus nécessairement à considérer qu'il fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes.

En revanche, si l'activité de l'organisme est de servir les intérêts particuliers des habitants d'un quartier déterminé pour préserver leur cadre de vie par exemple, il ne sera pas considéré comme étant d'intérêt général.

Le BOFiP-Impôts reprend toutefois certaines solutions antérieures : associations d’anciens élèves, bénéficiaires définis par leur appartenance à une profession déterminée…

1° Associations d'élèves ou d'anciens élèves

Une association d'élèves ou d'anciens élèves d'une école, dont l'objet principal est la défense des intérêts matériels et moraux du cercle restreint de ses membres et la création de liens de solidarité entre eux, n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article 200 du CGI et de l'article 238 bis du CGI (CE, arrêt du 7 février 2007, n° 287949).

2° Association fonctionnant au profit de bénéficiaires définis exclusivement par leur appartenance à une profession déterminée (Association Union Sociale Maritime)

L’association Union Sociale Maritime avait notamment pour objet, selon ses statuts, d’assurer le service social des entreprises armant un ou plusieurs navires de commerce et employant des personnels salariés relevant des régimes de sécurité sociale gérés par l’Établissement national des invalides de la marine et, d’une manière générale, d’apporter son concours à toute œuvre ou organisme destiné à venir en aide aux populations maritimes. Cette association était pour l’essentiel financée par les cotisations obligatoires versées par les armements employeurs et les salariés du secteur professionnel concerné, soit directement soit par l’intermédiaire des organismes de sécurité sociale et les actions qu’elle mettait en œuvre consistaient, pour l’essentiel, en un suivi social, réalisé par des assistantes sociales qu’elle employait, au bénéfice des salariés et des pensionnés du secteur ainsi que de leur famille.

Dès lors qu'elle ne s'adresse qu'à des bénéficiaires définis exclusivement par leur appartenance à une profession déterminée, l'association n'est pas un organisme d'intérêt général au sens des dispositions du 1 b de de l'article 200 du CGI et du 1 a de l'article 238 bis du CGI en raison du caractère restreint de la définition du public des bénéficiaires de ses prestations (CE, arrêt du 16 mars 2011 n° 329945).

3° Associations sportives

Une association présentant un caractère sportif au sens du b du 1 de l'article 200 du CGI ne peut pas être considérée comme une association fonctionnant au profit d’un cercle restreint de personnes sous réserve que toute personne qui souhaite y adhérer puisse le faire dès lors que la pratique d'un sport concourt, de manière indissociable, à la promotion de ce sport.

S'agissant de l'éligibilité des cotisations des adhérents, il convient de se référer au BOI-IR-RICI-250-20 au I-C § 70.

4° Organismes de soutien aux orphelins

Lorsque l’organisme a vocation à prendre en charge uniquement les enfants des personnes décédées ayant fait partie de ses membres et qui avaient cotisé, de leur vivant, pour que le service soit rendu, le cas échéant, à leurs enfants, il doit être considéré comme fonctionnant, du fait même des objectifs poursuivis, au profit de personnes appartenant à un groupe particulier et individualisable.

En revanche, si l'organisme réalise ses actions de manière indifférenciée au profit de tous les enfants orphelins de la profession ou de l'entreprise visée, que le parent décédé ait été membre ou non de l'organisme, celui-ci n'agit pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

5° Associations œuvrant pour la mémoire combattante

Des associations dont les membres sont réunis par un événement lié à l'histoire (anciens combattants, déportés, anciens résistants ou leurs ayants-droit) peuvent avoir pour objet, au-delà des liens de solidarité qui les unissent, de transmettre les valeurs pour lesquelles ils ont combattu ou pour lesquelles leurs proches ont donné leur vie.

Ainsi, lorsque ces associations mènent, auprès d'un large public, notamment dans le cadre du « devoir de mémoire », de la formation civique des jeunes, de la diffusion d'un message en faveur de la paix, des actions concrètes destinées à maintenir le souvenir du sacrifice de leurs morts (par exemple, érection d'un monument aux morts), elles n'agissent pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Tel est le cas d'une association regroupant des rescapés d'un camp de concentration et leurs descendants dès lors que ses objectifs sont, notamment, de participer au Concours national de la résistance et de la déportation, de témoigner dans les établissements scolaires sur les causes et réalités de la déportation, d’organiser un voyage sur le site d'un camp dans le cadre d’un projet pédagogique, d’organiser des conférences, de procéder à un travail d’inventaire et de numérisation de documents destinés à alimenter les Archives nationales, etc.

En revanche, lorsque l'association n'est ouverte qu'à des personnes nettement identifiables par leur appartenance à une catégorie particulière (personnes qui ont pris part, à titre militaire, aux conflits armés, leurs veuves, les pupilles de la Nation et les victimes civiles de ces conflits, titulaires d'une décoration ou distinction déterminée), d'une part, et procure directement ou indirectement à ses seuls membres adhérents, une contrepartie tangible, notamment à travers la défense de leurs intérêts matériels et moraux, d'autre part, elle fonctionne, du fait même des objectifs poursuivis, au profit d’un cercle restreint de personnes. Les sommes versées ne sont donc pas éligibles à la réduction d’impôt visée au b du 1 de l’article 200 du CGI.

S'agissant de l'éligibilité des cotisations des adhérents, il convient de se référer au BOI-IR-RICI-250-20 au I-C § 70.

6° Associations gestionnaires d'établissements scolaires privés

Ne sera pas considérée comme fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes une association gestionnaire d'écoles, de collèges ou de lycées dont les classes ne sont pas sous contrat simple ou sous contrat d'association avec l'Etat qui, tout en conservant son caractère propre, satisfait notamment aux conditions d'enseignement et d'accueil des élèves prévues à l'article L. 442-1 du Code de l'éducation, c'est-à-dire qui respecte la liberté de conscience des élèves et qui est ouvert à tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinions ou de croyances (nonobstant l'absence de contrat conclu avec l'État).

Par ailleurs, en ce qui concerne le caractère éducatif, il convient de se reporter au BOI IR-RICI-250-10-20-10 au I-B § 20.

Autres organismes susceptibles de bénéficier du régime fiscal du mécénat :

  • Fondations reconnues d’utilité publique, fondations universitaires ou fondations partenariales ainsi que les fondations d’entreprise pour les seuls salariés de l’entreprise fondatrice.

A noter : pour les dons aux fondations d’entreprise, seuls les versements effectués par les salariés de l’entreprise fondatrice ou du groupe fiscalement intégré auquel elle appartient étaient éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons. Pour les dons effectués depuis le 1er janvier 2018, ce dispositif est ouvert aux mandataires sociaux, sociétaires et adhérents de l’entreprise fondatrice (ou d’une société du même groupe).

  • Etablissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, d’intérêt général à but non lucratif.
  • Organismes agréés pour la création d’entreprises.
  • Etablissements publics des cultes d’Alsace Moselle.
  • Organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité (les œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence sont exclues du régime du mécénat).
  • Fonds de dotation remplissant les conditions légales.
  • Associations de financement électoral ainsi que les dons et cotisations consentis aux partis et groupements politiques.

Bon à savoir

Bon à savoir

Quid des calendriers des sapeurs-pompiers ?

La notion de cercle restreint de personnes était appréciée de plus en plus sévèrement par l’administration fiscale. Par exemple, il a été jugé qu’une association d’entraide de sauveteurs en mer n’était pas d’intérêt général et ne pouvait émettre de reçus fiscaux.

Les pouvoirs publics ont donc tenté de réagir, en desserrant quelque peu les critères d’appréciation de l’administration. Le recul ne permet pas encore de déterminer si cela sera efficace en pratique.

A notre connaissance, aucune tolérance n’existe à ce jour pour la vente de calendrier par des amicales de sapeurs-pompiers, permettant de considérer que les dons effectués à cette occasion sont éligibles au régime du mécénat.


La territorialité des dons

(BOI-BIC-RICI-20-30-10-10)

Longtemps réservé aux organismes ayant leur siège social en France, le régime du mécénat est désormais ouvert sur agrément de l’administration fiscale aux dons faits au profit d’organismes étrangers dont le siège social est situé dans l’espace européen, c’est-à-dire dans un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE).

En effet, dès lors que ces organismes étrangers ont leur siège social dans un Etat membre de l'UE ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, les dons qui leur sont effectués ouvrent droit à réduction d’impôt sous réserve qu’ils disposent au préalable d’un agrément. Cet agrément est délivré par la Direction générale des finances publiques lorsque ces organismes étrangers poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France (caractère d’intérêt général)


Bon à savoir

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Sont également visées les régions ultra périphériques (RUP) de l'UE, qui font partie intégrante de l'Union. Au contraire, en sont exclus les pays et territoires d'Outre-mer (PTOM), qui ne font pas partie de l'UE ni de l'EEE, sauf les organismes sis dans les collectivités d'outre-mer (soit Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle Calédonie) qui, dans ce cadre, sont assimilés à des organismes français.


Les organismes européens concernés doivent, en principe, poursuivre des objectifs et présenter des caractéristiques similaires, tant par leur forme que par leur objet, à ceux des organismes éligibles dont le siège est situé en France.


Deux exceptions cependant :

  • Pour les organismes dont le siège est situé en dehors de l’espace européen :

La doctrine fiscale admet que les organisations internationales faisant appel à la générosité du public dont la France fait partie (institutions spécialisées et fonds et programmes de l’ONU tels que l’Unesco, l’Unicef, le Programme alimentaire mondial) ouvrent droit à la réduction d’impôt quel que soit le lieu de leur siège social, même s’il ne se situe pas dans l’espace européen et ce, sans avoir à solliciter d’agrément préalable.


  • Pour certaines actions menées hors les frontières européennes

La doctrine fiscale admet également, sous conditions, que les actions réalisées hors des frontières européennes ouvrent droit au mécénat les actions réalisées hors des frontières européennes dès lors qu'il s'agit d'actions humanitaires, d'actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, d'actions en faveur de la protection de l'environnement naturel ou d'actions scientifiques ainsi que les dons versés à certaines organisations internationales. De plus, une activité non listée exercée en dehors de l’espace européen sera néanmoins éligible au mécénat si elle constitue l’accessoire indispensable d’actions menées en France ou dans l’espace européen.


Bon à savoir

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Extension de la notion d’action humanitaire

Sont désormais qualifiées d’actions humanitaires les actions d’urgence ainsi que les actions requises en vue de la satisfaction des besoins indispensables des populations en situation de détresse ou de misère et en vue de contribuer à leur insertion sociale.

En appui de ces actions, sont également éligibles certaines actions dès lors qu’elles en constituent un élément indissociable ; ainsi en va-t-il des actions de développement (dépenses de formation professionnelle, mise en place d’une formation universitaire locale, fourniture de bétail, d’outils ou aides à leur acquisition, etc.) permettant l’amorçage d’une activité autonome locale de nature à enclencher une amélioration de la situation des populations, sous réserve que ces actions ne soient pas pilotées par des sociétés commerciales ou des structures à but lucratif.


Pour être éligibles, les organismes établis en France ou dans l’espace européen ayant pour objet d’organiser, à partir de la France ou de l’Etat membre de l’espace européen, des actions à l’international, doivent satisfaire aux 3 conditions cumulatives suivantes :


  • ils doivent définir et maitriser le programme à partir de la France ou de l’Etat membre où ils ont leur siège ;
  • ils doivent financer directement les actions entreprises ;
  • enfin, ils doivent être en mesure de justifier des dépenses qu’ils ont exposées pour remplir leur mission.

Dans l'hypothèse où l'organisme a recours à la coopération d'organismes étrangers présents sur place pour réaliser le programme qu’il a défini et qu'il maîtrise, il doit être en mesure de justifier auprès de l'administration de l'affectation et de l'utilisation des sommes transférées sur les comptes des structures locales partenaires conformément au programme qu'il a préétabli et qu'il entend développer. Ainsi, l'organisme français ou européen doit pouvoir produire, sur demande de l'administration, les conventions écrites ou tout document en tenant lieu, permettant de justifier du respect de ces obligations et faisant état notamment :

  • des objectifs à atteindre par la structure locale partenaire grâce aux fonds transférés ;
  • des modalités de mise en œuvre et de contrôle des actions qu'il a définies ;
  • des règles de reddition de comptes et de justification des dépenses réalisées (communication des livres comptables, du compte de résultat relatif au programme bénéficiant du transfert des fonds, etc.) ;
  • de l'acceptation par la structure locale partenaire des contrôles diligentés à l'initiative de l'organisme français ou européen.

  • A suivre : un rapport sur la territorialité des dons et du mécénat a été rendu public en février 2013. Il propose :

    • D’ouvrir aux actions de solidarité internationale et de protection de l’environnement conduites à l’extérieur du territoire français l’éligibilité des dons aux organismes d’intérêt général installés au sein de l’UE ou dans les États de l’EEE qui ont conclu avec la France une convention fiscale incluant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui y exercent leur activité.
    • De limiter le régime fiscal du mécénat aux organismes d’intérêt général siégeant en UE/EEE mais exerçant leur activité en dehors de ces zones à condition qu’ils se placent dans l’une des deux exceptions doctrinales, à savoir l’aide humanitaire d’urgence et le rayonnement de la France à l’étranger.
    • En dehors de ces deux tempéraments, l’organisme qui souhaite développer une action hors UE/EEE et faire profiter les donateurs de reçus fiscaux devra au préalable obtenir l’agrément du ministre du Budget, valable cinq ans. Les organismes internationaux auxquels la France participe (les organismes de l’Organisation des Nations unies) ainsi que des associations et fondations reconnues d’utilité publique en seraient dispensés.
    • De renforcer la transparence du dispositif d’encouragement aux dons en assurant une traçabilité et le suivi de la dépense fiscale, en distinguant les sommes versées pour des actions nationales de celles destinées à des actions hors de l’UE (Rapport Bachelier « Les règles de territorialité du régime fiscal du mécénat »).


    Attention

    Attention

    La loi ESS a étendu la possibilité aux associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est éligible au mécénat de recevoir des donations et des legs dans les conditions de l’article 910 du Code civil. Ces associations peuvent également, depuis la publication de la loi ESS « posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit ».

    Ces possibilités s'appliquent sans condition d'ancienneté aux associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale déclarées avant la date de promulgation de la loi ESS et qui avaient, à cette même date, accepté une libéralité ou obtenu une réponse favorable à une demande formulée auprès du représentant de l’Etat du département du lieu du siège social de l’association.


    Conditions relatives au don

    Aucune contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur :

    Seuls ouvrent droit à réduction d’impôt les versements effectués dans une intention libérale, c'est-à-dire, en principe, aucune contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur.

    L’existence d’une contrepartie s’apprécie en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés au donateur. Sur ce point, doivent être distingués :

    • les avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique qui ne remettent pas en cause l’éligibilité au régime fiscal du mécénat (exemples : droit de vote aux assemblées générales de l’association, éligibilité au conseil d’administration de l’association, etc.)
    • les contreparties tangibles réalisées sous forme de remise de biens ou de prestation de services qui excluent, en principe (voir encadré) toute application du régime fiscal du mécénat (exemples : remise de divers objets matériels, octroi d’avantages financiers ou commerciaux, service d’une revue, mise à disposition d’équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle, accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature…).

    Attention

    Attention

    Par dérogation, il est admis que la remise de menus biens tels qu’insignes, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux, etc. ne remet pas en cause l’éligibilité du don au bénéfice de la réduction d’impôt lorsque les biens remis par l’organisme bénéficiaire à chaque donateur au cours de la période de référence ont une valeur totale inférieure ou égale à 65 € TTC et qui présente une disproportion marquée avec le montant du don effectué. Une telle disproportion sera caractérisée par l’existence d’un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don.


    La valeur des biens à prendre en compte est leur prix de revient TTC pour l’association.


    Par exemple : pour un don de 260 €, la remise d’un bien dont la valeur n’excède pas 65 € n’est pas de nature à remettre en cause l’éligibilité du don au bénéfice de la réduction d’impôt. En revanche, si la valeur du bien remis en contrepartie excède 65 €, le don n’est pas éligible à la réduction d’impôt. Il en va de même pour un don de 120 € assorti de la remise d’un bien dont la valeur est de 40 € (absence de disproportion marquée, même si la valeur du bien n’excède pas 65 €).


    Les versements éligibles au mécénat peuvent prendre différentes formes :

    C’est ainsi que le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est accordé aux particuliers qui effectuent des dons manuels en espèces (billets, pièces, chèques) ou en nature (œuvres d’art, meubles, matériels informatiques, parts sociales, etc.).

    Il est aussi accordé aux particuliers qui font l’abandon exprès de sommes ou produits par exemple la non-perception de loyers (mise à disposition gratuite d’un local) ou l’abandon de fonds d’épargne solidaire ou de fonds de partage.

    Les frais engagés par des bénévoles, pour la réalisation de l’objet social de l’association (et non remboursés par l’association), frais dûment justifiés et enregistrés dans la comptabilité de l’association et expressément abandonnés par les bénévoles, ), sont également des formes admises de versement, éligibles au mécénat. L’association devra établir une attestation d’abandon du remboursement des frais comme justificatif fiscal.

    Bon à savoir

    Bon à savoir

    Selon une réponse ministérielle, une distinction doit être établie entre les frais engagés par les bénévoles, et les frais engagés par les joueurs d’une association sportive.

    En effet, les frais engagés par les joueurs pour la pratique d’un sport amateur n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt dans la mesure où ceux-ci bénéficient d’une contrepartie, à savoir l’accès au sport ou aux installations sportives.

    En revanche, les frais engagés par les entraineurs, éducateurs et arbitres bénévoles ainsi que ceux supportés par les autres bénévoles non pratiquants, y compris les dirigeants, sont susceptibles d’ouvrir droit à l’avantage fiscal (RM Valax : AN 19 mars 2013, p. 3057, n° 2118).


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    BOI-IR-RICI-250-20120912