Parcours d'insertion par l'activité économique

Les GEIQ embauchent directement les publics ciblés, puis les mettent à disposition de leurs entreprises adhérentes pour des parcours allant de 6 à 24 mois. Chaque parcours permet à la fois :

  • une qualification alternant l'apprentissage théorique (généralement de premier niveau) et celui d'un savoir-faire, par un suivi rapproché du salarié (situations de travail concrètes, acquisition de compétences, intégration dans l'entreprise, etc.) ;
  • un accompagnement social (recherche de logement, démarches administratives, juridiques ou pratiques comme le passage du permis de conduire).

Les GEIQ utilisent très majoritairement le contrat de professionnalisation comme support de leurs parcours.

Qu'est-ce que le contrat de professionnalisation ?

C'est un contrat de travail qui s'adresse :

  • aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus ;
  • aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;
  • et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats.

Son objectif est de leur permettre d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter une formation initiale par une qualification complémentaire en vue d'accéder à un poste déterminé dans l'entreprise.

Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au Smic ni à 85 % du salaire minimum conventionnel.

Dans le cadre du GEIQ, ce contrat ouvre droit pour l'employeur à une aide de l'Etat pour l'emploi de jeunes de 16 à 26 ans et de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, d'un montant de 686 euros par année pleine (qui sera porté à 814 euros/ par année et par accompagnement au 1er janvier 2016).

Quels employeurs ?

Les employeurs qui entrent dans le champ d'une convention collective peuvent adhérer à un GEIQ et, dans certaines conditions, des collectivités territoriales et établissements publics peuvent aussi adhérer.

Comment créer un GEIQ ?

Plusieurs étapes sont nécessaires :

  • constituer une structure susceptible d'accueillir un groupement d'employeurs (généralement, une association) ;
  • élaborer les statuts du groupement et dresser la liste des adhérents ;
  • informer les institutions représentatives du personnel existant dans les entreprises concernées de la constitution et de la nature de la structure mise en place ;
  • lorsque tous les adhérents relèvent de la même convention collective, informer l'inspection du travail de sa constitution ; lorsque le groupement est créé par des entreprises ne relevant pas de la même convention collective, le déclarer auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège social ;
  • lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur de la Direccte. Cette déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Comment obtenir le label GEIQ ?

La loi portant réforme de la formation1 a prévu une nouvelle procédure de labellisation pour les GEIQ et cette procédure est désormais précisée par des textes réglementaires2.

Les groupements d'entreprises qui souhaitent obtenir le label de GEIQ doivent en faire la demande après de l'instance nationale de coordination : le Comité national de coordination et d'évaluation des GEIQ (CNCE-GEIQ).

Le groupement doit répondre aux conditions fixées dans un cahier des charges établi par la Fédération française des GEIQ et approuvé par le ministre de l'Emploi. La Fédération décerne ensuite le label pour une durée d'un an, sur avis conforme d'une commission mixte nationale. L'avis de la commission n'est pas simplement consultatif, il lie la Fédération, qui dispose d'un délai de 15 jours à compter de cet avis pour notifier sa décision au groupement d'employeurs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision de la Fédération doit être motivée.

1 L. n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 6 ; C. trav., art. 1253-1.
2 D. n° 2015-998 du 17 août 2015 et arrêté du 17 août 2015, JO du 18.

Bon à savoir

En cas de refus de reconnaissance, le groupement peut demander un réexamen de son dossier, dans le délai d'un mois à compter de la notification reçue par lettre recommandée.

Le recours est présenté à la Fédération, qui dispose d'un nouveau délai de 15 jours à compter de la réception de la demande pour prendre une nouvelle décision, sur avis conforme de la commission, et pour la notifier au demandeur toujours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Auteur

Juris Éditions pour le Crédit Mutuel