Le mécénat s'apparente à un don

Toutefois, l'administration fiscale admet :

  • que l'entreprise reçoive des contreparties symboliques ou de faible valeur comme pour les dons des particuliers,
  • et que l'entreprise associe son nom aux opérations réalisées par l'association sous réserve qu'il existe une disproportion marquée entre le montant du don et la valorisation de la prestation rendue (Instruction C 2-00 du 5 mai 2000, n° 5 à 7). L'administration fiscale n'a pas fixé de seuil en la matière, mais il est admis à titre de règle pratique, que la contrepartie puisse représenter jusqu'à 25 % de la valeur du don de l'entreprise. Pour apprécier ce seuil, il convient de prendre en compte l'opération dans sa globalité et toutes les contreparties perçues.

Déduction fiscale

Lorsque le versement s'analyse comme un don, les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du montant du don dans la limite, au choix des entreprises, de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires hors taxe, ou de 10 000 euros 1 lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Le don doit être consenti au profit :

  • des mêmes organismes que ceux visés en matière de dons des particuliers,
  • ainsi que des organismes de recherche agréée et des écoles doctorales pour le financement des projets de thèse, dès lors que les organismes bénéficiaires ont leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège.

Les versements effectués sous forme de dons en nature sont valorisés au coût de revient du bien donné ou de la prestation de services fournie.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent au cours de l'exercice plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt, doivent déclarer à l'administration fiscale :

  • le montant et la date des versements,
  • l'identité des bénéficiaires,
  • la valeur des biens ou services reçus en contrepartie.

Tous les dons sont concernés, qu'ils soient en numéraire ou en nature.
(Articles 148 et 149 de la loi de finances pour 2019, modifiant l'article 238 bis du CGI)

Précisions

Il est possible de reporter sur les cinq exercices suivants les dons excédant ces limites de déductibilité de 5 pour mille.

A noter que les conditions d'agrément des associations, nécessaires pour bénéficier du dispositif de l'article 238 bis du CGI relatif aux dons des entreprises en faveur du microcrédit et de l'aide au financement des TPE, ont été publiées le 16 janvier 2013.

(Décret n° 2013-57 du 16 janvier 2013)

En aparté

Les entreprises peuvent faire des dons en nature aux associations, sous forme de marchandise, de mise à disposition de moyens matériels ou humains. Contrairement aux particuliers, ces dons entrent bien dans le cadre du mécénat.

Le bénéfice de la réduction d'impôt n'est alors pas subordonné à la production d'un reçu établi par l'association bénéficiaire.

Toutefois, dans la pratique, les entreprises souhaitent majoritairement recevoir ce reçu, qu'elles utilisent comme pièce comptable justificative.

Il est très difficile, pour ne pas dire impossible, à l'association d'évaluer la valeur de ce don de matériel. Elle ne peut qu'accepter la valorisation qui en est faite par l'entreprise... Laquelle, vous l'avez compris, a tout intérêt à maximiser cette valorisation.

L'association, pour ne pas subir les foudres de l'administration fiscale dans l'hypothèse où la valorisation aura été quelque peu « survalorisée », doit alors ne pas omettre d'indiquer que l'information a été fournie par l'entreprise donatrice.

De même, en cas de don de matières périssables (nourriture notamment), la proximité éventuelle de la date de péremption rend nulle la valeur comptable du don et aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.

Gérard Laville, Service 1901

1 : Article 978 du CGI dans sa version en vigueur à compter du 31 décembre 2018.