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Un employeur comme un autre


La hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes explication amène Paul, dirigeant d'une association, à se demander s'il est possible qu'un texte de rang inférieur puisse être plus favorable qu'un texte de rang supérieur.

Depuis les récentes réformes du droit du travail, un texte de rang inférieur peut effectivement déroger à un texte de rang inférieur, tout en étant moins favorable aux salariés.
C’est le cas en matière de durée du travail et de congés :

  • la loi fixe les principes du droit du travail, mais ne donne pas le contenu de la règle  ;
  • l’accord d’entreprise ou à défaut l’accord de branche énonce le contenu de la règle  ;
  • à défaut d’accord d’entreprise ou de branche, le contenu est fixé par une règle supplétive (décret ou décision de l’employeur).

Dans les autres domaines du droit du travail, c’est-à-dire ceux qui ne concernent pas la durée du travail ou les congés, Paul n’a pas à s’inquiéter : en cas de conflit de normes, c’est la plus favorable qui doit s’appliquer au salarié, même si elle est de rang inférieur.

Application d'une convention ou d'un accord collectif

Paul, perdu dans la terminologie juridique, doit savoir qu'une convention collective explication est le résultat de négociations entre les représentants des employeurs (ou un employeur) et les représentants des salariés (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO ou toute autre organisation syndicale représentative).
La convention collective porte sur les conditions de travail, la rémunération, les qualifications, les garanties sociales, etc., enfin sur l'ensemble des relations de travail.

L'accord collectif est limité quant à lui à un ou plusieurs sujets bien précis : accord sur le temps de travail, accord sur la rémunération, etc.

Paul, dirigeant d'une association, souhaite savoir s'il est tenu d'appliquer une convention collective. Quatre cas de figure distincts peuvent se poser :

  • si l'association de Paul a négocié et signé elle-même un accord collectif à son niveau : elle doit l'appliquer pour l'avenir ;
  • si Paul adhère à une organisation patronale signataire d'une convention ou d'un accord collectif : Paul doit appliquer ce texte, à condition que son association entre bien dans le champ d'application de ce dernier. Paul est aussi tenu d'appliquer les conventions et accords collectifs auxquels a adhéré l'organisation patronale à laquelle il appartient ;
  • si la convention collective est étendue : bien que Paul ne soit pas membre d'une organisation signataire, dès l'instant où la convention collective est étendue, elle s'applique à tous les employeurs compris dans son champ d'application. En pratique, un arrêté d'extension publié au Journal officiel (JO) rend obligatoire l'application du texte le lendemain de sa publication au JO ;
  • si l'association de Paul décide d'appliquer volontairement une convention collective : elle choisira les avantages conventionnels de cette convention dont bénéficieront ses salariés (classification des emplois, déroulement de carrière, rémunération, formation professionnelle).

Par exemple, si l'association de Paul relève de la convention collective de l'animation, c'est la troisième hypothèse qui s'appliquera puisque cette convention collective est étendue.


Principales conventions collectives du secteur associatif

  • CCN Sport
  • CCN Golf
  • CCN Organismes de formation
  • CCN Foyers de jeunes travailleurs
  • CCN Acteurs du lien social et familial
  • CCN Assistants maternels
  • CCN Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)
  • CCN Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
  • CCN Animation
  • CCN Organisme de tourisme
  • CCN Hôtellerie de plein air
  • CCN Espaces de loisirs, d'attractions et culturels
  • CCN Industrie du camping
  • CCN Hôtels, cafés, restaurants (HCR)
  • CCN du spectacle vivant du secteur privé

Cette liste n'étant pas exhaustive, d'autres conventions collectives peuvent être citées.


Consulter le lexique des sources du droit du travail