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Un employeur comme un autre


La hiérarchie des normes

La hiérarchie des normes explication amène Paul, dirigeant d'une association, à se demander s'il est possible qu'un texte de rang inférieur puisse être plus favorable qu'un texte de rang supérieur.

Paul n'a pas à s'inquiéter. A l'exception des règles impératives auxquelles il est interdit de déroger explication, chaque niveau de normes peut déroger aux niveaux supérieurs dans un sens plus favorable aux salariés.

Par exemple, si par rapport aux dispositions légales, les dispositions relatives au temps de travail contenues dans la convention collective à laquelle Paul est rattaché sont plus favorables, la convention collective lui sera applicable.

En revanche, si à la différence de ce qui est prévu dans la convention collective applicable, une clause du contrat de travail améliore les conditions de travail de Paul, l'application de cette clause primera.

Cette hiérarchie des normes est remodelée par la loi Travail, promulguée le 8 août 2016 (loi n° 2016-1088 publiée au JO du 9 août), laquelle vise notamment à assurer une plus grande autorité aux accords collectifs conclus à un niveau inférieur à la branche.

En attendant une éventuelle refonte à venir de l’articulation des normes, la hiérarchie des sources reste néanmoins, pour l’heure, largement inchangée :

Application d'une convention ou d'un accord collectif

Paul, perdu dans la terminologie juridique, doit savoir qu'une convention collective explication est le résultat de négociations entre les représentants des employeurs (ou un employeur) et les représentants des salariés (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO ou toute autre organisation syndicale représentative).
La convention collective porte sur les conditions de travail, la rémunération, les qualifications, les garanties sociales, etc., enfin sur l'ensemble des relations de travail.

L'accord collectif est limité quant à lui à un ou plusieurs sujets bien précis : accord sur le temps de travail, accord sur la rémunération, etc.


Hiérarchie des sources du droit du travail

Paul, dirigeant d'une association, souhaite savoir s'il est tenu d'appliquer une convention collective. Quatre cas de figure distincts peuvent se poser :

  • si l'association de Paul a négocié et signé elle-même un accord collectif à son niveau : elle doit l'appliquer pour l'avenir ;
  • si Paul adhère à une organisation patronale signataire d'une convention ou d'un accord collectif : Paul doit appliquer ce texte, à condition que son association entre bien dans le champ d'application de ce dernier. Paul est aussi tenu d'appliquer les conventions et accords collectifs auxquels a adhéré l'organisation patronale à laquelle il appartient ;
  • si la convention collective est étendue : bien que Paul ne soit pas membre d'une organisation signataire, dès l'instant où la convention collective est étendue, elle s'applique à tous les employeurs compris dans son champ d'application. En pratique, un arrêté d'extension publié au Journal officiel (JO) rend obligatoire l'application du texte le lendemain de sa publication au JO ;
  • si l'association de Paul décide d'appliquer volontairement une convention collective : elle choisira les avantages conventionnels de cette convention dont bénéficieront ses salariés (classification des emplois, déroulement de carrière, rémunération, formation professionnelle).

Par exemple, si l'association de Paul relève de la convention collective de l'animation, c'est la troisième hypothèse qui s'appliquera puisque cette convention collective est étendue.


Principales conventions collectives du secteur associatif

  • CCN Sport
  • CCN Golf
  • CCN Organismes de formation
  • CCN Foyers de jeunes travailleurs
  • CCN Acteurs du lien social et familial
  • CCN Assistants maternels
  • CCN Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP)
  • CCN Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
  • CCN Animation
  • CCN Organisme de tourisme
  • CCN Hôtellerie de plein air
  • CCN Espaces de loisirs, d'attractions et culturels
  • CCN Industrie du camping
  • CCN Hôtels, cafés, restaurants (HCR)
  • CCN du spectacle vivant du secteur privé

Cette liste n'étant pas exhaustive, d'autres conventions collectives peuvent être citées.


Consulter le lexique des sources du droit du travail