La franchise d'imposition

La franchise d'imposition des activités lucratives accessoires

Les associations exonérées d'imposition au titre de la règle des « 4 P » sur leur activité principale, qui exercent une activité lucrative accessoire générant des recettes inférieures à 62 250 €, bénéficient d'une franchise d'imposition.

A noter : la franchise auparavant fixée à 60 000 € est désormais indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice de prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

Ce nouveau seuil de 62 250 € s'applique :

  • pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 en matière d'IS ;
  • pour l'année 2018 en matière de CET ;
  • pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2018 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2018 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2017 ne dépasse pas 62 250 €.

Les conditions à remplir

  • La gestion de l'association doit être strictement bénévole et désintéressée,
  • L'association doit être exonérée d'imposition au titre de ses activités principales sur le fondement de la règle des « 4 P » (article 261,7-1°b du CGI).
  • Ces activités non lucratives doivent être significativement prépondérantes.
  • Le montant des recettes commerciales accessoires ne doit pas excéder 62 250 € au cours d'une année civile. Sont prises en compte les seules recettes d'exploitation hors TVA encaissées au titre des activités lucratives, à l'exclusion des recettes exceptionnelles, ou des produits financiers.
    En revanche, sont exclus du bénéfice de la franchise, les dividendes provenant de participations lucratives dans le capital social de filiales commerciales, assujettis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Ne peuvent bénéficier de cette franchise les associations dites fermées rendant à leurs seuls membres des services sportifs, éducatifs, culturels ou sociaux, exonérées d'imposition au titre de l'article 261,7-1°-a. du CGI.

L'administration fiscale tend à considérer que ces associations, qui ne répondent pas aux critères de non-lucrativité tels que définis dans la nouvelle doctrine fiscale (absence de concurrence ou utilité sociale analysée à travers la règle des « 4 P ») présentent un caractère lucratif même si elles peuvent revendiquer le bénéfice d'une exonération spécifique.

Cette franchise concerne l'ensemble des impôts commerciaux : TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle) et présente un caractère obligatoire.

Il n'est pas nécessaire, pour en bénéficier, de sectoriser l'activité lucrative accessoire.

L'association peut devenir imposable

L'association devient imposable si les conditions ne sont plus remplies

Lorsque les conditions pour bénéficier de la franchise ne sont plus remplies, l'association devient imposable :

  • sur la totalité de ses activités si la condition de gestion désintéressée n'est plus respectée ou si l'activité non lucrative cesse d'être prépondérante,
  • sur les seules recettes des activités lucratives, si les conditions d'une sectorisation fiscale en matière d'impôt sur les sociétés sont toujours remplies mais que les recettes lucratives accessoires excèdent le seuil de 62 250 € ; les activités lucratives accessoires doivent être isolées dans un secteur comptable distinct.