La notion de dons manuels
Les dons manuels s’entendent de toute somme d’argent (quel que soit le montant ou le mode de versement, chèque ou virement par exemple) et/ou de tout meuble dont le transfert de propriété ne requiert pas un acte notarié (contrairement à ce qui serait le cas pour un bien immobilier, un fonds de commerce, un legs, etc.).
Toute association déclarée et publiée peut recevoir des dons manuels, cela sans aucune autorisation spéciale (contrairement aux donations et legs qui ne peuvent être perçus que par des associations ayant la « grande capacité juridique » comme les associations RUP).
Pour autant, seules certaines d’entre elles peuvent bénéficier du régime du mécénat et profiter d’avantages fiscaux.
Le don par abandon de frais kilométriques
Les conditions à remplir
Les bénévoles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la réduction d’impôt afférente aux dons pour les frais qu’ils engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement.
Dans quels cas les frais peuvent être abandonnés ?
Les frais doivent être effectués :
- dans le cadre d’une activité bénévole ;
- en vue strictement de l’objet social d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général ;
- dûment justifiés (détail du nombre de kilomètres parcourus par le bénévole avec son véhicule personnel, billets de train, factures d’essence, d’hôtels, etc.) et constatés dans les comptes de la structure.
Que doivent faire les bénévoles ?
Une déclaration expresse portant sur l’abandon du remboursement des frais engagés doit ainsi être rédigée sur la note de frais : « Je soussigné (...) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don ».
Quelles sont les obligations pour les associations ?
L’association doit conserver à l’appui de ses comptes :
- la déclaration d’abandon ;
- et les pièces justificatives qui correspondent aux frais engagés par le bénévole.
Comment bénéficier de ce don dans sa déclaration d’impôts ?
Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition (pour l’association qui bénéficie de l’abandon) que soit joint obligatoirement à la déclaration des revenus un justificatif de versement conforme au modèle de reçu unique pour dons sous la référence Cerfa n° 11580*03, dit « reçu fiscal ».
Attention
Une fausse déclaration coûte cher !
La délivrance irrégulière d’attestations émises au titre de l’abandon de produits ou de revenus est passible d’une amende fiscale égale à 25 % des montants indûment mentionnés sur les attestations ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la réduction d’impôt indûment obtenu (CGI, art., 1740 A), voire de sanctions pénales pour « fraude fiscale ».
CGI, art., 1741
Le mécénat
Conditions requises pour bénéficier du régime du mécénat
- conditions relatives aux dons :
Seuls ouvrent droit à avantage fiscal les versements faits dans une intention libérale, c’est à dire sans aucune contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur (c’est ce qui distingue le mécénat du parrainage ou sponsoring, qui s’inscrit dans une démarche commerciale et d’image ; en pratique, la distinction n’est pas toujours aisée).
En savoir plus en termes de fiscalité.
- conditions relatives aux bénéficiaires :
Parmi les associations, seules peuvent revendiquer l’application du régime du mécénat :- les associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ;
- les associations reconnues d’utilisé publique ;
- les associations cultuelles ou de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;
- les associations dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques ou de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain ;
- les associations qui ont pour objet exclusif de participer, par le versement d’aides financières, à la création ou au soutien de certaines PME.
En savoir plus en termes de fiscalité.
Conséquences
- pour les entreprises mécènes :
Réduction d’impôt sur les sociétés égale à 60 % du montant du don dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
En savoir plus sur le mécénat.
- pour les particuliers mécènes :
Réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don dans la limite de 20 pour cent du revenu imposable.
Réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) égale à 75 % du don dans la limite de 50 000 euros par an (soit un versement effectif de 66 666 euros).
En savoir plus en termes de fiscalité.
Attention
L’intérêt général
Trois conditions sont requises pour caractériser l’intérêt général d’une association :
- sa gestion doit être strictement bénévole et désintéressée ;
- elle doit développer une activité prépondérante non lucrative exonérée d’impôts commerciaux au regard du produit, du public visé, des prix pratiqués et de la publicité effectuée (règle des « 4 P ») ;
- elle ne doit pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes.
Bon à savoir
Amendement Coluche
Lorsque le don est consenti à une association fournissant des repas, des logements ou encore des soins médicaux à des personnes en difficulté, le don ouvre droit à une réduction d’impôt égale, pour les personnes physiques, à 75 % du montant de ce versement dans la limite d’un plafond de 552 euros à compter de l’imposition des revenus de 2019.
Par dérogation, pour l'imposition des revenus des années 2020 à 2023, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €.
L. n° 2021-1900 du 30 déc. 2021, art. 76, JO 31 déc.
Au-delà de ces seuils, le versement est déductible dans les conditions de droit commun.
Bon à savoir
Mécénat de compétence
Toute association peut bénéficier de mécénat de compétences dès lors que son action principale procède de l'intérêt général. Cette formule avantageuse présente de nombreux avantages, sous réserve d'une parfaite maîtrise de son cadre fiscal.
CGI, art. 238 bis, 1
Cette forme de mécénat consiste, pour une entreprise autorisée, à faire don de ses compétences au profit d'un organisme d'intérêt général (8) ou d'une collectivité publique.
Concrètement, ce soutien matériel peut prendre deux formes : la réalisation d'une prestation de services : l'entreprise offre la réalisation d'une tâche déterminée ; le prêt de main-d'œuvre, l'entreprise mécène mettant à disposition de l'organisme bénéficiaire des salariés qui sont volontaires pour cette mission et interviennent sur leur temps de travail.
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