Qu'est-ce que le service civique ?

Le service civique (SC) remplace le service civil volontaire (SCV)

Le service civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général ouvert aux 16-25 ans, élargi à 30 ans aux jeunes en situation de handicap. Accessible sans condition de diplôme, le service civique est indemnité et s'effectue en France ou à l'étranger.

Le 1er juin 2015, le service civique est devenu universel : tout jeune qui en fait la demande doit pouvoir trouver une mission.

Pour les plus de 25 ans, le service civique prend la forme d'un volontariat associatif (loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, JO du 1er août). D'une durée de 6 à 24 mois, il permet à des adultes de s'investir dans une mission d'intérêt général dans un but de validation des acquis de l'expérience afin de favoriser une insertion ou une réinsertion.

Le service civique revêt donc deux formes : l'engagement de service civique et le volontariat associatif.

Une indemnité est versée par la personne morale agréée à la personne effectuant un SC, selon la périodicité mensuelle. Son montant et les conditions de son versement sont déterminés par le contrat de SC. Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité ont été fixés par décret.

Les personnes volontaires peuvent également percevoir des prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement, leur transport et leur logement. Les indemnités et les prestations ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

À noter : il existe également, pour effectuer des missions à l'étranger, le volontariat de solidarité internationale.

Service civique : le bilan en 2016

Le service civique est aujourd'hui connu par 94 % de la population. 90 % des jeunes, et 89 % des plus de 26 ans, en ont une bonne image.

Pour les jeunes y participant, il s'agit principalement d'acquérir de l'expérience pour leur parcours professionnel ultérieur, d'être utile aux autres et de s'engager socialement.

Le retour d'expérience est très encourageant puisque plus de 90 % des volontaires sont satisfaits, estiment que c'était une bonne idée et recommandent le Service civique.

S'agissant de l'impact sur le parcours professionnel des intéressés, plus de 80 % d'entre eux considèrent que le Service civique leur a permis de découvrir un nouvel environnement professionnel et d'acquérir de nouvelles compétences.

IFOP/Agence du service civique, « Baromètre connaissance, représentations et potentiel d'attractivité du service civique », 2ème/ éd., 2016 : Kantar-Sofres/Agence du service civique, « Suivi du parcours des jeunes volontaires du service civique », 2016.

Les modifications apportées par la loi Egalité et citoyenneté au service civique

La loi du 27 janvier 2017 entend notamment renforcer l'encadrement des services civiques, tout en favorisant leur développement :

  • les volontaires doivent être inscrits dans le registre unique du personnel de l'association (noms, prénoms, dans l'ordre d'arrivée) ;
  • le tuteur du volontaire doit impérativement avoir été formé à cette fonction ;
  • l'agrément permettant d'accueillir des volontaires en service civique est étendu à de nouvelles structures (organismes HLM, entreprise solidaire d'utilité sociale, etc.).

Le décret du 28 avril 2017 (n° 2017-689) créé une « carte du volontaire » remise à la personne en service civique ou en service volontaire européen en France.

Contrat de service civique

Le contrat de service civique doit mentionner :

  • l'identité des parties et l'adresse de leur domicile ;
  • la description de la mission confiée au volontaire ;
  • la durée de la mission ;
  • les modalités de préparation à l'exercice de la mission réalisée par le volontaire mise en place par l'organisme d'accueil ;
  • le ou les lieux d'exercice de la mission ;
  • l'identité ainsi que les coordonnées du tuteur ;
  • le régime des congés auquel la personne volontaire sera soumise ;
  • les conditions de rupture anticipée du contrat ;
  • le montant de l'indemnité versée à la personne volontaire et ses modalités de versement ;
  • les prestations nécessaires à leur subsistance, à leur équipement, à leur transport et à leur logement qui sont versées à la personne volontaire et leurs modalités de versement ;
  • les modalités relatives à la préparation aux missions confiées à la personne volontaire.

Attention

Particularité pour l'engagement de service civique

Outre les éléments précédemment décrits et devant être mentionnés dans le contrat de service civique, l'engagement de service civique doit contenir des renseignements supplémentaires portant sur :

  • les modalités de participation de la personne volontaire à la formation civique et citoyenne ;
  • les modalités de son accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir.

Bon à savoir

Le volontaire est un mineur ou un étudiant

Des dispositions particulières doivent être respectées suivant que le volontaire est :

  • un mineur. Lorsque la personne volontaire est un mineur de plus de 16 ans, le contrat de service civique doit indiquer, en plus des mentions décrites ci-dessus, l'identité et l'adresse du domicile de la personne ou des personnes titulaires de l'autorité parentale. Il doit préciser les conditions ainsi que les modalités particulières d'accueil et d'accompagnement de la personne volontaire. Par ailleurs, doit être accordé le bénéfice d'un tutorat renforcé de l'organisme d'accueil au mineur volontaire ayant conclu un contrat de service civique. À aucun moment les missions qu'il réalise ne doivent, par leur nature ou par leur exercice, exposer le mineur à certains risques et activités. En outre, le travail de nuit du mineur est strictement interdit et la durée quotidienne de travail est limitée. Enfin, le mineur doit pouvoir bénéficier de 2 jours consécutifs de repos hebdomadaire (code du service national, art. R. 121-11 et R. 121-12).
  • un étudiant. Dans les formations post-baccalauréat, le service civique est valorisé par la validation des connaissances, aptitudes et compétences qui se concrétisent notamment par une dispense de certains enseignements ou stages intégrés au cursus. L'étudiant doit fournir des éléments prouvant l'effectivité des activités d'engagement de service civique et l'évaluation des compétences acquises. (Décr. n° 2011-1009 du 24 août 2011, JO du 26 (version consolidée)

Indemnisation mensuelle

Une indemnisation mensuelle est versée au volontaire. Elle varie suivant que le service civique prend la forme d'un engagement de service civique ou d'un volontariat de service civique.

Bon à savoir

Les indemnités et prestations perçues par le volontaire sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont assujetties aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

Engagement de service civique

Code du service national, art. R. 121-23 à R. 121-25

L'indemnité est financée par l'État et versée mensuellement à l'Agence du service civique (ASC) qui la reverse au volontaire. L'ASC est en charge notamment de définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique.

Lorsque le service civique prend la forme d'un engagement de service civique, l'indemnité versée est égale au minimum à 522,87 € brut par mois, depuis le 1er janvier 2018. Elle peut être complétée par une majoration sur critères sociaux (119,02 €) ainsi qu'une prestation de subsistance (107,58 €).

Pourquoi ces montants ?

Le montant des indemnités de service civique varie en fonction de l'indice brut 244 (indice majoré 309) de la rémunération des fonctionnaires.

Le montant de cet indice est fixé depuis le 1er février 2017 à 1 447,98 € (décret n° 2016-670 du 25 mai 2016, JO du 26

Les indemnités de service civique représentent un pourcentage de cet indice.

Afin de compenser la hausse de la CSG (contribution sociale généralisée), ce pourcentage a été relevé au 1er janvier 2018, s'agissant de l'indemnité de base et de la majoration sur critères sociaux :

  • indemnité de base : 36,11 % de l'indice brut, soit 522,87 €.
  • majoration sur critères sociaux : 8,22 % de l'indice brut, soit 119,02 €.
  • prestation de subsistance : 7,43 % de l'indice brut, soit 107,58 €.

Volontariat associatif

Code du service national, art. R. 121-22 et R. 121-27 à R. 121-32

L'indemnité brute est versée chaque mois, en espèce ou en nature, par la personne morale agréée à la personne volontaire est comprise entre 8,22 % et 5,04 % de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique (taux réévalués par le décret n° 2017-1821 du 28 décembre 2017), soit depuis le 1er janvier 2018, entre 119,02 € bruts et 796,97 € bruts.

Le montant de l'indemnité mensuelle versée tient compte du temps de service effectif de la personne volontaire.

Congés

Toute personne ayant effectué durant au moins 10 jours la mission définie pour la réalisation d'un engagement de service civique ou d'un volontariat associatif a droit à un congé annuel de deux jours ouvrés par mois de service effectif. Cette disposition s'applique également si le volontaire réalise plusieurs missions.

Le congé peut se prendre en une seule fois, en fin d'engagement ou de volontariat, ou de manière fractionnée, à concurrence des droits acquis. Des congés exceptionnels pour événements familiaux peuvent également être accordés.

(Code du service national, art. R. 121-17 à R. 121-20)

Le Compte d'engagement citoyen

C'est une nouveauté issue de la loi Travail.

(loi n° 2016-1089 du 8 août 2016, JO du 9)

Depuis le 1er janvier 2017, le compte personnel d'activité regroupe :

  • le compte personnel de formation (CPF),
  • le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P),
  • le compte d'engagement citoyen, qui recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire, telles que le service civique ou de bénévolat associatif, sous certaines conditions.

Le décret du 28 décembre 2016 (n° 2016-1970, JO du 30), modifié par celui du 10 mai 2017 (n° 2017-1058, JO du 11), fixe les modalités concrètes de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen et permet son entrée en vigueur.

Il précise notamment la structure en charge de la déclaration d'activité auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Le compte d'engagement citoyen permet notamment l'acquisition d'heures de formation inscrites sur le compte personnel de formation de l'intéressé.

Afin d'acquérir 20 h sur le compte personnel de formation, la durée minimale d'activité est la suivante :

  • au titre du service civique, au moins 6 mois d'activité en continus,
  • au titre de la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de 90 jours,
  • au titre de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, une durée d'engagement de 5 ans,
  • au titre de la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de 5 ans,
  • au titre de la réserve sanitaire, une durée d'emploi de 30 jours,
  • au titre de l'activité de maître d'apprentissage, une durée de 6 mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés,
  • au titre de l'activité de bénévolat associatif, au moins 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans la même association,
  • au titre de la réserve citoyenne de l'éducation nationale, une durée d'engagement continue d'un an ayant donné lieu à au moins 25 interventions,
  • au titre de l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature d'un engagement de 5 ans.
  • au titre de la réserve civile de la police nationale, une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an,
  • au titre de la réserve citoyenne de la police nationale, une durée continue de 3 ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de 350 h par an,

Au titre d'une même année, il ne peut pas être acquis plus de 20 heures sur le compte personnel de formation du fait d'engagements citoyen.

Agréments d'engagement

L'Agence du service civique (ASC) ou ses délégués territoriaux sont chargés de délivrer des agréments aux structures souhaitant accueillir des volontaires.

Durée

La durée est variable selon qu'il s'agit de l'agrément d'engagement de service civique ou de l'agrément de volontariat associatif.

Suite au décret du 28 avril 2017 (n° 2017-689, JO du 30), l'agrément d'engagement de service civique est accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable à l'organisme sans but lucratif ou à la personne morale de droit public réunissant six conditions (durée d'existence, précision du nombre de volontaires accueillis, capacité éventuelle d'accueil de volontaires mineurs de plus de 16 ans, missions d'intérêt général reconnues prioritaires par la nation, budget équilibré et situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices clos, organisation et moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires).

L'agrément de volontariat associatif est quant à lui octroyé pour une durée de cinq ans renouvelable à l'association de droit français, à la fondation reconnue d'utilité publique, à l'union d'associations ou à la fédération constituée sous la forme d'association et qui répondent à deux conditions relatives à l'organisation et aux ressources.

Demande

Tous les organismes sans but lucratif (OSBL) qui souhaitent accueillir des jeunes en service civique doivent préalablement obtenir un agrément de service civique ou de volontariat associatif (ancien volontariat de service civique). L'agrément est délivré sous certaines conditions par l'Agence du service civique.

La nouvelle composition de ce dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est fixée (arr. du 2 juillet 2018, JO du 21, texte n° 34).

Le contenu est mis en conformité avec les dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, JO du 28).

Le dossier de demande d'agrément ainsi qu'un guide de procédure sont téléchargeables sur le site du service civique : www.service-civique.gouv.fr > ressources.

Le contenu du dossier varie suivant que la demande est effectuée au titre de l'engagement de service civique ou du volontariat associatif.

Bon à savoir

Adresses d'envoi des dossiers de demande d'agrément

Selon votre activité, le dossier est à envoyer :

  • soit à l'Agence du Service civique - 95, Avenue de France - 75 650 Paris Cedex 13
  • soit à votre DRJSCS (Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale)
  • soit à votre DDCS (Direction départementale interministérielle chargée de la Cohésion Sociale)