Qu’est-ce que le service civique ?

Le service civique tend à offrir à toute personne volontaire l’opportunité de servir les valeurs de la République et de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée.

Plus de 600 000 jeunes ont été accueillis depuis la création du Service civique.

Agence du service civique, communiqué de presse du 10 mars 2022

Une mission d’intérêt général

9 domaines d’intérêt général sont reconnus prioritaires pour la Nation :

  • la solidarité ;
  • la santé ;
  • l’éducation pour tous ;
  • la culture et les loisirs ;
  • le sport ;
  • l’environnement ;
  • la mémoire et la citoyenneté ;
  • le développement international et l’action humanitaire ;
  • l’intervention d’urgence.

La mission de service civique doit entrer dans un des domaines définis par la loi et concourir au bien public.

Le service civique une appellation pour deux formes

  • L’engagement de service civique s’adresse aux jeunes volontaires âgés de 16 à 25 ans ou aux personnes reconnues handicapées âgées de 16 à 30 ans. Ils sont accueillis pour une période de 6 à 12 mois, en France ou à l’étranger, dans une association, une collectivité locale ou une organisation non gouvernementale.
  • Le volontariat associatif est ouvert aux personnes âgées de plus de 25 ans. Il remplace depuis le 2 août 2014 le volontariat de service civique initialement créé par la loi du 10 mars 2010.

Le service civique revêt donc deux formes :

  • l’engagement de service civique ;
  • et le volontariat associatif.

Une indemnité est versée par la personne morale agréée à la personne effectuant un service civique, selon une périodicité mensuelle. Son montant et les conditions de son versement sont déterminés par le contrat de service civique. Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité ont été fixés par décret.

Les personnes volontaires peuvent également percevoir des prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement, leur transport et leur logement. Les indemnités et les prestations ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir

À noter : il existe également, pour effectuer des missions à l’étranger, le volontariat de solidarité internationale.

Service civique, bénévolat, stage et salariat... quelles différences ?

Le service civique est une mission complémentaire de l’action des salariés, des stagiaires et des bénévoles : les volontaires en service civique doivent intervenir en complément de l’action des salariés, agents, stagiaires, et/ou bénévoles de l’organisme au sein duquel ils effectuent leur mission, sans s’y substituer.

Notamment, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l’organisme.

Bon à savoir

Un principe inscrit depuis peu dans la loi.

La loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 précise que les missions d’intérêt général susceptibles d’être accomplies dans le cadre d’un service civique doivent être complémentaires de celles confiées aux salariés ou aux agents publics, et ne peuvent pas se substituer à un emploi ou à un stage.

L. n° 2017-86 du 27 janv. 2017, JO du 28

Le contrat de service civique

Un contrat est conclu par écrit entre le volontaire et l’organisme d’accueil agréé.

Les mentions du contrat

Ce contrat doit mentionner :

  • l’identité des parties et l’adresse du domicile pour le volontaire et du siège social pour l’organisme ;
  • la description de la mission confiée au volontaire ;
  • la durée de la mission ;
  • les modalités de préparation à l’exercice de la mission réalisée par le volontaire mise en place par l’organisme d’accueil ;
  • le ou les lieux d’exercice de la mission ;
  • l’identité ainsi que les coordonnées du tuteur ;
  • le régime des congés auquel la personne volontaire sera soumise ;
  • les conditions de rupture anticipée du contrat ;
  • le montant de l’indemnité versée à la personne volontaire et ses modalités de versement ;
  • les prestations nécessaires à leur subsista;nce, à leur équipement, à leur transport et à leur logement qui sont versées à la personne volontaire et leurs modalités de versement ;
  • les modalités relatives à la préparation aux missions confiées à la personne volontaire.

Le contrat relatif à un engagement de service civique doit être transmis à l’Agence de service et de paiement (ASC).

Attention

Particularité pour l’engagement de service civique

Le contrat doit contenir des renseignements supplémentaires portant sur :

  • les modalités de participation de la personne volontaire à la formation civique et citoyenne ;
  • les modalités de son accompagnement dans sa réflexion sur son projet d’avenir.

Bon à savoir

Si le volontaire est un mineur ou un étudiant ?

Des dispositions particulières doivent être respectées suivant que le volontaire est :

  • un mineur. Lorsque la personne volontaire est un mineur de plus de 16 ans, le contrat de service civique doit indiquer, en plus des mentions décrites ci-dessus, l’identité et l’adresse du domicile de la personne ou des personnes titulaires de l’autorité parentale. Il doit préciser les conditions ainsi que les modalités particulières d’accueil et d’accompagnement de la personne volontaire. Par ailleurs, doit être accordé le bénéfice d’un tutorat renforcé de l’organisme d’accueil au mineur volontaire ayant conclu un contrat de service civique. À aucun moment les missions qu’il réalise ne doivent, par leur nature ou par leur exercice, exposer le mineur à certains risques et activités. En outre, le travail de nuit du mineur est strictement interdit et la durée quotidienne de travail est limitée. Enfin, le mineur doit pouvoir bénéficier de 2 jours consécutifs de repos hebdomadaire.
    C. serv. nat., art. R. 121-11
    C. serv. nat., art. R. 121-12
  • un étudiant. Dans les formations post-baccalauréat, le service civique est valorisé par la validation des connaissances, aptitudes et compétences qui se concrétisent notamment par une dispense de certains enseignements ou stages intégrés au cursus. L’étudiant doit fournir des éléments prouvant l’effectivité des activités d’engagement de service civique et l’évaluation des compétences acquises.
    Décr. n° 2011-1009 du 24 août 2011, JO du 26

Durée de service

Les missions confiées à un jeune volontaire doivent représenter, sur la durée du contrat, au moins 24 heures par semaine, sans pouvoir excéder 48 heures, réparties sur 6 jours maximum.

Une mission peut se dérouler le week-end ou la nuit entre 22 heures et 6 heures de manière ponctuelle et à condition que cela soit convenu avec le volontaire au préalable (quinze jours avant la date).

Les temps de missions réalisés à titre ponctuel le week-end ou la nuit sont compensés, soit par l’octroi de jours de congé ou par une diminution des heures habituelles de missions les semaines suivantes. Dans tous les cas, les volontaires doivent bénéficier d’un temps de repos minimum de 10 heures en cas d’enchainement de leur mission jour et nuit.

Pour les mineurs, la durée hebdomadaire ne peut dépasser 35 heures réparties sur 5 jours maximum ; la durée quotidienne du travail est limitée à 7 heures et ils doivent bénéficier d’une pause de 30 minutes pour toute période de mission ininterrompue de 4 heures 30 et d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.

La nature et l’objet des missions confiées aux mineurs ne peuvent avoir pour conséquence de les exposer à des risques particuliers.
C. serv. nat., art. R. 121-11
C. serv. nat., art. R. 121-12
C. trav., art. D. 4153-15 à D. 4153-40

Formation et tutorat

Formation du volontaire

Les organismes ont l’obligation d’assurer au volontaire une formation civique et citoyenne. Ils peuvent choisir de l’organiser eux-mêmes ou de déléguer cette responsabilité à un prestataire extérieur. La formation civique et citoyenne doit aborder des thèmes qui sont inscrits dans le référentiel des thèmes de la formation civique et citoyenne.

Une aide de 100 euros par volontaire accueilli est versée au titre du volet théorique de la formation civique et citoyenne à l’établissement agréé.

Cette aide est versée automatiquement par l’Agence des Services de Paiement (ASP) à l’établissement après deux mois de réalisation effective de la mission.

Bon à savoir

L’organisme d’accueil doit également assurer au volontaire une formation PSC1 : Prévention et secours civique de niveau 1. L’Agence du service civique rembourse cette formation à hauteur de 60 € par volontaire (hors frais de déplacement et de repas).

Tutorat

Le tuteur est le référent principal du volontaire au sein de l’organisme d’accueil. Il est chargé d’expliquer au volontaire son statut de volontaire, sa mission, ses droits, ses devoirs, le sens de son engagement au sein de l’organisme.

Le tuteur est garant du bon déroulement de la mission.

Il suit l’évolution du projet et réajuste les contours de la mission en fonction de l’avancement du volontaire.

Il accompagne le jeune dans son parcours d’engagement volontaire, donne un cadre et des repères de fonctionnement en vie collective.

Il est aussi chargé d’accompagner le volontaire dans sa réflexion sur son projet d’avenir pour l’aider à poser les balises de ses projets après Service Civique.

Bon à savoir

Indemnisation mensuelle

Une indemnisation mensuelle est versée au volontaire. Elle varie suivant que le service civique prend la forme d’un engagement de service civique ou d’un volontariat de service civique.

Bon à savoir

Les indemnités et prestations perçues par le volontaire sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais sont assujetties aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

Engagement de service civique

Code du service national, art. R. 121-23 à R. 121-25

L’indemnité est financée par l’État et versée mensuellement à l’Agence du service civique (ASC) qui la reverse au volontaire. L’ASC est en charge notamment de définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique.

Lorsque le service civique prend la forme d’un engagement de service civique, l’indemnité versée est égale au minimum à 504,98 € net. Elle peut être complétée par une majoration sur critères sociaux 114,95 € ainsi qu’une prestation de subsistance (114,85 €).

Volontariat associatif

Code du service national, art. R. 121-22 et R. 121-27 à R. 121-32

L’indemnité brute est versée chaque mois, en espèce ou en nature, par la personne morale agréée à la personne volontaire est comprise entre 113,12 € nets et 757,44 € nets.

Le montant de l’indemnité mensuelle versée tient compte du temps de service effectif de la personne volontaire.

Régime des indemnités de service civique

Les indemnités versées à l’occasion d’un service civique ne se cumulent pas avec d’autres revenus de remplacement. Le versement des allocations de chômage, des allocations de solidarité spécifique et du RSA est suspendu pendant toute la durée du contrat de service civique.

Les indemnités et prestations versées au titre de l’engagement de service civique ou du volontariat associatif ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans la limite des montants prévus par la législation. Les sommes ou avantages d’un montant supérieur aux montants légaux constituent un complément de revenu imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun.
BOI-RJA-CHAMP-20-50-60

Le volontaire peut bénéficier de titres-repas.
C. serv. nat., art. R. 121-27 s.

Congés

Toute personne qui effectue un engagement de service civique ou un volontariat de service civique bénéficie d’un droit à congé fixé à deux jours ouvrés par mois de service effectif, dès lors qu’elle a exercé sa mission au minimum durant dix jours ouvrés.

Les volontaires mineurs bénéficient d’une journée de congé supplémentaire par mois de service effectué. Le congé est pris soit par fraction, à hauteur des droits acquis, soit en une fois, en fin d’engagement du volontaire.

Pendant les congés annuels, le volontaire perçoit la totalité de ses indemnités.

Le congé peut se prendre en une seule fois, en fin d’engagement ou de volontariat, ou de manière fractionnée, à concurrence des droits acquis. Des congés exceptionnels pour événements familiaux peuvent également être accordés.
C. serv. nat., art. R. 121-17 à R. 121-20

Bon à savoir

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

Protection sociale

La personne volontaire effectuant son service civique en métropole ou dans les départements d’outre-mer est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général.
CSS, art. L. 311-3
CSS, art. L. 412-8

Depuis le 1er janvier 2014, les cotisations au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles, des allocations familiales, de l’assurance vieillesse, de la CSG et de la CRDS sont calculées sur le montant réel des indemnités versées aux intéressés. Ce sont les taux de droit commun qui sont applicables à l’exception de la cotisation due au titre de la couverture des risques accidents du travail et maladies professionnelles dont le taux est fixé de manière forfaitaire.

L’agrément des associations

L’Agence du service civique (ASC) ou ses délégués territoriaux sont chargés de délivrer des agréments aux structures souhaitant accueillir des volontaires.

Durée

La durée est variable selon qu’il s’agit de l’agrément d’engagement de service civique ou de l’agrément de volontariat associatif.

L’agrément d’engagement de service civique est accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable à l’organisme sans but lucratif ou à la personne morale de droit public réunissant six conditions (durée d’existence, précision du nombre de volontaires accueillis, capacité éventuelle d’accueil de volontaires mineurs de plus de 16 ans, missions d’intérêt général reconnues prioritaires par la nation, budget équilibré et situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices clos, organisation et moyens compatibles avec la formation, l’accompagnement et la prise en charge des volontaires).
Décret n° 017-689 du 28 avr. 2017, JO du 30

L’agrément de volontariat associatif est quant à lui octroyé pour une durée de cinq ans renouvelable à l’association de droit français, à la fondation reconnue d’utilité publique, à l’union d’associations ou à la fédération constituée sous la forme d’association et qui répondent à deux conditions relatives à l’organisation et aux ressources.

Demande

Tous les organismes sans but lucratif (OSBL) qui souhaitent accueillir des jeunes en service civique doivent préalablement obtenir un agrément de service civique ou de volontariat associatif.

L'agrément d'engagement de service civique est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable aux organismes qui :

  • justifient d'au moins une année d'existence, sauf dérogation accordée par l'Agence du service civique au regard de l'intérêt des missions présentées par l'organisme d'accueil ;
  • précisent nombre de volontaires qu'ils entendent accueillir et les modalités de leur accompagnement ;
  • précisent, le cas échéant, les modalités d'accompagnement spécifiques des volontaires mineurs de plus de seize ans ;
  • proposent des missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la nation et justifient de leur capacité à les exercer dans de bonnes conditions ;
  • disposent, y compris lorsque les missions se déroulent à l'étranger, d'une organisation et des moyens compatibles avec la formation, l'accompagnement et la prise en charge des volontaires qu'ils envisagent d'accueillir ou de mettre à disposition ;
  • présentent un budget en équilibre et une situation financière saine dans la limite des trois derniers exercices clos, sauf dérogation accordée sur la durée d'existence par l'Agence du service civique ;
  • Souscrivent le contrat d'engagement républicain.

Le contenu du dossier varie suivant que la demande est effectuée au titre de l’engagement de service civique ou du volontariat associatif.