Instauration d'un régime unique d'immatriculation

Une association organisant des voyages dans certaines conditions était soumise à une obligation d'agrément tourisme.

Ce régime a été récemment remplacé par une obligation d'immatriculation au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours avec obligation :

  • d'apporter la preuve de sa compétence,
  • de détenir une assurance professionnelle et une garantie financière.

Toutefois, une association est dispensée de cette obligation :

  • si elle n'a pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours,
  • si elle n'organise des voyages ou séjours qu'à l'occasion de ses assemblées générales ou n'organise que des voyages exceptionnels (pas plus de 3 par an) et non plus occasionnels comme le prévoyait la précédente législation,
  • si elle appartient à une fédération ou une union déclarée,
  • si elle organise sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif,
  • si elle gère des villages de vacances ou des maisons familiales agréés dans le cadre exclusif de ses activités propres, y compris le transport lié au séjour.