La vente au déballage : définition

Il s'agit « des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet » (C. com., art. L. 310-2).

Le lieu de la vente

Le vide-greniers est réalisé dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de marchandises ou au rachat de ces marchandises. Il peut s'agir d'espaces publics ou privés, tels que par exemple un emplacement sur la voie publique ou sur le domaine public, un parc de stationnement, un parking de grande surface, une galerie marchande, une usine ou un terrain privé, qui ne sont pas exploités, en vertu d'un titre d'occupation, pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale, le cas échéant après autorisation d'équipement commercial. En outre, les véhicules mentionnés à l'article L. 310-2 du code de commerce sont des véhicules aménagés pour la présentation et la vente au public des objets.

Une durée limitée

Le vide-greniers ne peut dépasser 2 mois par année civile dans le même local ou sur un même emplacement (C. com., art. L. 310-2).

La déclaration préalable

L'association organisatrice du vide-greniers doit adresser par lettre recommandée ou par remise en main propre une déclaration préalable à la mairie de la commune du lieu de la vente (C. com., art. R. 310-8)  :

  • dans les mêmes délais que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (si le vide-greniers nécessite une occupation du domaine public) et concomitamment à celle-ci lorsque la vente est prévue sur le domaine public et que le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;
  • dans les autres situations, la demande doit être réalisée dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente. C'est le cas, par exemple, lorsque le vide-greniers est réalisé dans le local de l'association, sur un terrain privé ou sur un parking de grande surface.

Bon à savoir

Le formulaire Cerfa n° 13939*01 est un modèle de déclaration préalable d'une vente au déballage devant scrupuleusement être respecté en cas d'organisation d'un vide-greniers. L'association organisatrice doit apporter des informations, notamment, sur :

  • la personne qui participe au vide-greniers (nom, prénoms, n° Siret, etc.) en offrant des objets à la vente ou à l'échange ;
  • les caractéristiques de la vente au déballage (adresse détaillée du lieu de la vente) ;
  • l'engagement du participant au vide-greniers.

Conseil

Conservez les preuves !

En cas de transmission de la déclaration par lettre recommandée, un avis de réception doit être envoyé au déclarant. Il est conseillé qu'il conserve cet avis afin de pouvoir prouver en cas de litige éventuel qu'il a bien réalisé la déclaration ou qu'il a bien respecté les délais de déclaration.

En cas de remise directe de la déclaration à la mairie, le déclarant doit conserver le récépissé qui lui aura été donné en main propre.

Le registre des vendeurs

Afin de pouvoir identifier les personnes qui participent au vide-greniers, l'association doit obligatoirement tenir un registre coté et paraphé par les services de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation (C. pénal, art. R. 321-10, al. 1er).

Le registre contient, notamment, les informations suivantes :

  • les noms et prénoms des participants ;
  • leur qualité et domicile ;
  • la nature et le numéro de la pièce d'identité présentée (C. pénal, art. R. 321-9).

À tout moment, les agents de l'État chargés des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent consulter le registre (C. pénal, art. R. 321-10, al. 2).

Lorsque la manifestation est terminée ou, au plus tard dans le délai de 8 jours, l'association doit déposer le registre à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation (C. pénal, art. R. 321-10, al. 3).

Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés 2 fois par an au plus (C. com., art. L. 310-2 ; C. com., art. R. 310-9). Ils doivent produire une attestation sur l'honneur de non participation à plus de 2 manifestations de même nature par an jointe au registre précédemment mentionné (C. com., art. R. 310-8). Cette attestation doit être perçue comme une garantie pour l'association.

L'assurance à prévoir

Si vous avez souscrit auprès de votre assurance un contrat multirisques, il y a de fortes chances qu'il couvre uniquement votre responsabilité civile, celle de vos membres ainsi que les dommages corporels et matériels subis dans le cadre des activités ordinaires de votre association.

Lorsque vous décidez d'organiser un vide-greniers, il est donc impératif que vous contactiez votre assurance afin d'être certain que l'ensemble des personnes (bénévoles, salariés) et du matériel soient couverts dans le cadre de cette manifestation exceptionnelle.

Les sanctions applicables

  • en cas de non déclaration préalable auprès du maire de la commune ou en méconnaissance de cette déclaration : amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour les personnes physiques et à 75 000 € pour les personnes morales (C. com., art. L. 310-5 et L. 310-6 ; C. pénal, art. 131-38).
  • en cas de non-respect de la durée de la vente autorisée (2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement) : amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales (C. pénal, art. 131-38 ; C. com., art. R. 310-19).
  • en cas d'omission de tenir un registre : amende maximale de 30 000 € et à 6 mois d'emprisonnement (C. pénal, art. 321-7 et 321-8).

Auteur

Juris Associations pour le Crédit Mutuel