But d’animation sociale
La tolérance des pouvoirs publics vise l'organisation de lotos dans un but d'animation sociale et non de lotos organisés par une entreprise commerciale sous un habillage d'animation sociale.
Exemple
- recueillir des fonds en vue de soutenir une cause moralement légitime (but social d'intérêt général tel que des œuvres caritatives) ;
- organiser un loto dans une maison de retraite ou une salle des fêtes.
Cercle restreint
Définition : Le cercle restreint est défini par la jurisprudence : il « s'oppose au concept de loisir de masse et suppose une certaine convivialité incompatible avec une manifestation faisant appel à un grand concours de population ».
Pau, 22 mai 1996, inédit
Le cercle restreint est également défini comme un « regroupement de personnes ayant des activités ou des affinités identiques avec pour finalité de procurer aux organisateurs une source de financement permettant la pérennité du tissu associatif ».
Montpellier, 24 sept. 2009, n° 08/02146
Appréciation concrète. Le juge apprécie la notion de cercle restreint au cas par cas, en analysant les buts poursuivis par les organisateurs, et cherche à déterminer s'ils sont ou non dépourvus d’intention lucrative.
Ainsi, afin de distinguer les lotos traditionnels des loteries organisées à des fins essentiellement économiques, le juge s'appuie sur un faisceau d’indices comprenant notamment :
- l’importance des moyens mis en place par les organisateurs ;
Crim. 5 nov. 1998, n° 97-81.591 : dénote un objectif lucratif la location de salles permettant de rassembler 800 personnes ou l’organisation d’un service de transports interdépartementaux - la fréquence des lotos ;
- le nombre de participants ;
Crim., 2 juin 2010, n° 09-83.665 - les bénéfices générés ;
- la part des bénéfices effectivement reversée à l’association si le loto est organisé par un tiers ;
Pau, 31 janv. 2008, n° 08/00548 et 15 janv. 2009, n° 08/00548 - le type de lots susceptibles d’être gagnés, etc.
Autorisation préalable
Les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif doivent être autorisées par le maire.
Bon à savoir
Précédemment cette autorisation était donnée par le préfet.
Loi n° 2015-177 du 16 févr. 2015, JO du 17 ; décr. n° 2015-317 du 19 mars 2015, JO du 21.
Interdictions
Publicité : si elle n’est pas interdite sur le principe, il est important de rappeler que le but d’un loto est avant tout social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale.
En cas de contentieux, le juge s'assure que les dépenses de publicité et la forme que prend cette dernière ne sont pas un indice du caractère commercial de la loterie.
Attention
Mise en garde
La publicité ne doit pas être diffusée de manière trop fréquente et importante :
- insertions publicitaires de grande ampleur dans un quotidien régional à grand tirage ;
- publicité payée par la société organisant le loto et non par les associations ;
- coût total des insertions publicitaires de plus de 80 000 euros sur moins d’un an.
La publicité ne doit pas mettre en avant la société organisant le loto mais les associations bénéficiaires.
V. Montpellier, 24 sept. 2009, n° 08/02146 ; CAA Bordeaux, 8 déc. 2009, n° 08BX02325
Participants au loto : ils peuvent être adhérents ou non de l'association. Le critère à prendre en compte est celui de l'audience : elle ne doit pas être « manifestement disproportionnée ».
Exemple
Exemples de lotos interdits :
- ceux qui sont organisés cinq fois par semaine avec 150 à 350 participants selon les saisons ;
Montpellier, 24 sept. 2009, n° 08/02146 - si les participants viennent de tout un département et des départements limitrophes.
Crim. 2 juin 2010, n° 09-83.665
Attention
Attention au risque de condamnation pénale, lorsqu'une association développe une activité lucrative d'organisation de loterie !
V. Crim, 19 juin 2016, n° 12-82.144.
Auteur
Juris Associations pour le Crédit Mutuel