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Règlementations : les procédures par manifestation


Organiser une épreuve sportive exige de la rigueur, du sérieux et de la précision


Organiser une compétition sportive

Vous devrez obtenir divers agréments et autorisations préalables et vous soumettre aux dispositions en matière de sécurité. De la même façon, l’organisation de manifestations sportives sur la voie publique ne s’improvise pas. Votre association se doit d’être en règle.

En plus des autorisations obligatoires pour la mise en place de tous les types de manifestations, l’organisation d’un évènement sportif est soumise à des règles spécifiques.


Cas pratique

Si vous organisez une épreuve ouverte aux licenciés d’une fédération sportive et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté :


Témoignage

témoignages

L'association Vélo Club d’Ornans nous livre ses conseils pour organiser une compétition cycliste.

Lire le témoignage

Vous devez transmettre une demande d’agrément préalable à la fédération sportive concernée, au moins trois mois avant la date de l’épreuve (article L.331-5 du Code du sport). En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée.

Une demande doit également être adressée à l’autorité compétente (préfecture de police à Paris). L’autorisation ne sera accordée qu’aux associations de plus de six mois d’existence rattachées à la fédération sportive délégataire du sport concerné. La fédération vous informera des démarches à entreprendre en toutes circonstances, car les cas particuliers de réglementation sont nombreux.

Un certificat médical de moins d’un an mentionnant l’absence de contre-indication est obligatoire pour tout participant à la compétition sportive.

Enfin, une assurance en responsabilité civile couvrant les risques d’accidents des participants, des spectateurs et du personnel d’organisation est obligatoire et doit être conforme à un modèle prévu par le Code du sport (annexe III-21-1).


Cas pratique

Si vous envisagez l’installation de gradins, de chapiteaux, ou de toute autre installation provisoire :

Vous avez des obligations à respecter en matière de sécurité. Vous devez demander à la préfecture l’homologation du lieu et des équipements destinés à accueillir la manifestation sportive. Cette homologation intervient après avis de la commission de sécurité et d’accessibilité compétente.

L’ouverture au public d’installations provisoires, aménagées dans une enceinte sportive est aussi soumise à autorisation préalable du maire, dans les conditions prévues par l’arrêté préfectoral d’homologation (art. L. 312-12 du Code du sport).

Les établissements sportifs de plein air dont la capacité d’accueil n'excède pas 3 000 spectateurs et les établissements sportifs couverts dont la capacité d'accueil n'excède pas 500 spectateurs ne sont pas soumis à homologation (art. L. 312-7 du Code du sport). Toutefois, les contrôles techniques restent obligatoires.


Cas pratique

Si vous organisez une épreuve sportive sur la voie publique :

>>Le régime juridique a été modifié durant l’été 2017 pour laisser place à un dispositif déclaratif. Toutefois, pour une période transitoire de 4 mois, le dispositif précédent d’autorisation (ci-dessous) trouve encore à s’appliquer (voir p. 32 : Manifestations sur la voie publique > Des manifestations particulières).

À signaler que les nouvelles règles prévoient notamment, afin d’améliorer la sécurité des événements sportifs motorisés et de simplifier les procédures d’autorisation et d’homologation des manifestations et des circuits de vitesse, de nouvelles obligations en matière de sécurité des spectateurs. Par ailleurs, et toujours dans le cadre de la création du nouveau régime applicable aux manifestations sportives se déroulant sur les voies publiques ouvertes à la circulation, le code de la route est modifié afin de contraindre les usagers à céder le passage lors du déroulement d’une épreuve.

>>Pour les manifestations sportives ayant fait l'objet d'une autorisation avant le 13 août 2017 et les manifestations qui doivent se dérouler d'ici le 14 décembre 2017.
Les manifestations constituées d’épreuves, courses ou compétitions nécessitant un chronométrage et se déroulant sur une voie publique en totalité ou en partie, sont soumises à autorisation préfectorale préalable.

Votre dossier d’autorisation doit comprendre :

  • les nom, adresse et coordonnées de l'organisateur ;
  • la date et les horaires auxquels se déroule la manifestation ;
  • un plan détaillé des voies et des parcours empruntés ;
  • le nombre maximal de participants à la manifestation ;
  • la nature et les modalités d'organisation de la manifestation ;
  • l'avis de la fédération délégataire concernée ou, à défaut d'avis rendu, la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, de la demande d'avis déposée auprès de celle-ci ;
  • le nombre approximatif de spectateurs attendus à la manifestation ;
  • le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ;
  • une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci. Cette attestation de police d'assurance doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation sous peine d’un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.

>> Toutefois, les manifestations sportives qui ne contraignent pas leurs participants à un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, elles, ne le seront pas. Ces dernières manifestations seront toutefois soumises à déclaration préalable un mois avant l’événement, si elles prévoient la circulation groupée, en un point déterminé de la voie publique ou de ses dépendances, de plus de 75 piétons, de plus de 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés et de plus de 25 chevaux ou autres animaux.

Une parfaite signalisation

Une circulaire interministérielle du 6 mai 2013 (NOR : SPOV1311759C) précise les mesures devant être prises pour améliorer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route parmi lesquelles figure notamment le renforcement du rôle des signaleurs, en particulier pour les manifestations sportives bénéficiant de la priorité de passage.

Pendant l’épreuve, la signalisation doit se faire par des barrières et des piquets mobiles comportant une face rouge et une face verte du type de ceux utilisés pour les chantiers mobiles.

Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet de haute visibilité et être à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté autorisant la course. Il ne leur est pas attribué de pouvoirs de police : ils sont tenus de se conformer aux instructions des forces de l’ordre et de leur rendre compte des incidents.

Si le préfet estime que le nombre de signaleurs est insuffisant, il peut exiger que votre association prenne en charge les frais d’intervention des forces de l’ordre. À défaut, il pourra interdire la course. De plus, votre association devra dorénavant, le cas échéant, indemniser les collectivités territoriales.

Rappelons que la vente et la distribution de boissons alcoolisées sont interdites dans les stades, les salles d’éducation physique, les gymnases et dans tous les établissements d’activités sportives et physiques en général. Certaines dérogations peuvent être accordées pour 48 heures par le maire pour un groupement sportif agréé qui en fait la demande, dans la limite de 10 dérogations par an.


Cas pratique

Si vous organisez une réunion sportive "payante" :

Depuis le 1er janvier 2015 les droits d'entrée aux manifestations sportives ne sont plus soumis à l'impôt sur les spectacles, mais sont taxés à la TVA au taux réduit de 5,5 %.

Pour en savoir plus sur les cas d’exonération, consultez le guide « La fiscalité des associations » / Autres cas d’exonération fiscale.


Cas pratique

Si vous organisez une manifestation sportive dans un site Natura 2000 :

Depuis le 1er août 2010, les manifestations pouvant dégrader un site Natura 2000 ou se déroulant à proximité d’un site répertorié Natura 2000 doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site 2 mois avant, à l’exception de celles de faible envergure.

C’est à l’organisateur de la manifestation sportive d’évaluer les incidences de l’activité sur le(s) site(s) Natura 2000 identifié(s) et, le cas échéant, de proposer des mesures permettant d’atténuer ou de supprimer les effets sur les habitats et/ou espèces naturels. Il doit compléter un formulaire simplifié d’évaluation des incidences et de joindre au dossier habituel de déclaration ou d’autorisation de manifestation.

Conseil

Conseil

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent refuser ou annuler la délivrance de billets ou de cartes d’abonnement et refuser l’accès à des personnes qui présentent un danger pour la sécurité lors des manifestations sportives. Les organisateurs peuvent établir un fichier informatique de personnes pour non respect des conditions générales de ventes et du règlement intérieur. Les cartes annuelles d’abonnement pour les compétitions sportives professionnelles ne peuvent être vendues que par les clubs sportifs ou par une société commerciale mandatée ou par un comité d’entreprise. Ces cartes peuvent être nominatives (L. n° 2016-564 du 10 mai 2016).