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Les acteurs : les administrateurs de l'association


Gare à la fiscalité

Bien qu’aucune disposition ne s’oppose sur le plan juridique à la rémunération des dirigeants d’une association, un tel versement peut être lourd de conséquences sur le plan fiscal.

En effet, le versement de rémunération aux dirigeants de l’association est susceptible de remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association (tel qu’il est défini à l’article 261, 7, 1°, d) du code général des impôts) et, par conséquent, d’entraîner la soumission de l’association aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale, etc.).

Deux moyens seulement permettent à l’association de rémunérer ses dirigeants sans remettre en cause son régime fiscal :

  • L’un est légal :

    La possibilité de rémunérer les dirigeants d’association est prévue par l’article 261, 7, 1°, d) du code général des impôts. Un certain nombre de conditions doivent être remplies (plafonnement de la rémunération, obligations de transparences des comptes, obligation de déclarer à l’administration, etc.) par l’association pour lui permettre de rémunérer trois de ses dirigeants au maximum. En pratique, cette faculté ne bénéficie qu’aux « grandes associations », concrètement celles dont le montant des ressources propres, hors financements publics (subventions en particulier), est supérieur à 200 000 euros annuellement.



Plus précisément, ce seuil est fixé à 200 000 euros pour pouvoir rémunérer un seul dirigeant, à 500 000 euros pour pouvoir en rémunérer deux, enfin, à 1 000 000 euros pour pouvoir en rémunérer trois.

  • L’autre résulte d’une tolérance de l’administration fiscale :

    L’administration fiscale admet sans qu’il soit besoin de réunir les conditions de l’article 261-7-1° d) du Code général des impôts, que le caractère désintéressé de la gestion d’une association n’est pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n’excède pas les ¾ du SMIC, soit 1 110,20 € brut par mois (au 1er janvier 2017) sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Obstacles juridiques

Sur le plan juridique, il importe que le montant de la rémunération versée à ses dirigeants soit « raisonnable » ; dans le cas inverse, cette rémunération serait susceptible de dissimuler une distribution de bénéfice, strictement prohibée par la loi de 1901.

Par ailleurs, en ce qui concerne certaines associations, la réglementation impose à leurs dirigeants qu’ils exercent leur fonction gratuitement. C’est notamment le cas dans les associations reconnues d’utilité publique ayant adopté les statuts types proposés par le Conseil d’État : l’article 15 de ces statuts types prévoient, en effet, que toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.

Bon à savoir

Bon à savoir

Par ailleurs, il arrive que les pouvoirs publics subordonnent l'octroi d'un agrément à l’association à l’exercice bénévole des fonctions des dirigeants.



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