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Impôts commerciaux - L'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale

L’impôt sur les sociétés (IS) au taux de droit commun

L’impôt sur les sociétés au taux de droit commun s’applique aux activités commerciales des associations ne répondant pas aux critères d’exonération définis précédemment1.

En principe, dès lors qu’une association exerce une activité lucrative, elle devrait être assujettie à l’IS sur l’ensemble de ses bénéfices, qu’ils soient générés ou non par l’activité lucrative.

Toutefois, les associations exerçant une activité lucrative accessoire qui ont établi des secteurs comptables distincts, ont la possibilité de ne soumettre à l’IS au taux de droit commun que les seules opérations se rattachant au secteur lucratif (voir ci-après).


Taux d’IS

Le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés applicable aux associations exerçant une activité lucrative est de 33,33 %, auquel s’ajoute une contribution sociale égale à 3,3 % pour les associations les plus importantes ayant un chiffre d’affaires d'au moins 7 630 000 € et dont l’IS excède 763 000 €2.

Toutefois les associations dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € bénéficient d’un taux réduit de 15 % à concurrence d’un montant de bénéfices plafonné à 38 120 € par période de 12 mois. Au-delà, le taux normal retrouve à s’appliquer.

Les résultats de toute association passible de l’IS, quel que soit son chiffre d’affaires, doivent être télédéclarés dans les 3 mois de la clôture de l’exercice comptable (Cerfa 2065-SD et ses annexes).

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est abaissé à 28 % progressivement jusqu’en 2020 selon le calendrier suivant :


Paiement de l’IS

Le paiement de l’IS donne lieu au versement d’acomptes trimestriels calculés et payés spontanément par l’association au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre), le dernier acompte donnant lieu à et une régularisation en fin d’exercice.

Chaque versement est accompagné du bordereau formulaire n° 2571-SD ou 2572-SD.

Toutefois les acomptes d’IS ne sont pas exigibles lorsque le montant de l’impôt de référence n’excède pas
3 000 €, que l’exercice de référence est déficitaire ou que les associations sont nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés.

Les associations soumises à l’IS au taux de droit commun sur leurs activités lucratives doivent désormais s’acquitter de l’impôt des sociétés par télérèglement sous peine d’une majoration de 0,2 % (article 1738 du CGI) cumulable avec la pénalité prévue en cas de non-respect de l’obligation de télé déclaration des résultats (article 1681 septies,1 du CGI).


Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

(BOI-BIC-RICI-10-150-20170301)

Ce crédit d’impôt finance l’amélioration de la compétitivité à travers des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de fonds de roulement, par un allègement du coût du travail.

Seules les associations qui réalisent des activités lucratives et sont effectivement soumises à l’IS au taux de droit commun peuvent bénéficier du CICE sur les rémunérations qu’elles octroient à leurs salariés affectés à ces activités assujetties à l’impôt sur les bénéfices. Cette possibilité s’explique par le fait que ces associations entrent dans le champ de l’économie concurrentielle et sont donc en concurrence avec les entreprises commerciales.

A l’inverse, les associations exonérées d’IS au taux de droit commun et relevant seulement de l’IS au taux réduit sur leurs revenus patrimoniaux n’en bénéficient pas à ce jour, mais elles bénéficient d’un abattement de taxe sur les salaires porté à 20 304 € pour 2017 (article 1679 A du CGI).

Les rémunérations visées sont celles versées au cours de l’année civile, brutes, soumises à cotisations sociales et n’excédant pas 2,5 fois le SMIC. Les frais professionnels et les primes en lien avec l’intéressement ou la participation ne doivent pas être pris en compte. En revanche, sont prises en compte les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les majorations auxquelles elles donnent droit.

L’administration fiscale indique que cette durée légale retenue, à savoir l’année civile, peut être augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires sans toutefois prendre en compte les majorations auxquelles elles donnent lieu.

Son taux est fixé à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Auparavant, son taux était de 6 % pour les rémunérations de 2014, 2015 et 2016 et de 4 % pour les rémunérations versées en 2013... Il est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable au titre de l’année durant laquelle les rémunérations ont été versées. L’excédent constitue une créance sur l’État, utilisable pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes, puis remboursée à l’expiration de cette période s’il y a lieu. Elle n’est donc pas immédiatement remboursable.

Au titre de l’impôt dû sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les associations lucratives doivent faire figurer les informations relatives à l’utilisation du CICE, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015).

L’instauration du CICE dont bénéficie le secteur lucratif pénalise les associations sans but lucratif exonérées d’IS au taux de droit commun. Pour compenser, le législateur avait porté à 20 304 € le seuil de l’abattement de taxe sur les salaires applicable aux associations exonérées de TVA. Néanmoins, dans certains secteurs d’activités employant beaucoup de main d’œuvre et où le secteur lucratif est très présent, (comme par exemple dans le secteur des services à la personne ou les maisons de retraite), cela créait une situation de concurrence déloyale. En effet, le CICE croît avec la masse salariale alors que le seuil de 20 304 € n’a plus d’impact au-delà d’une dizaine de salariés.

Nouveau ! Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS)

(BOI-TPS-TS-35-20170504)

Ce crédit d’impôts à destination des organismes sans but lucratif a pour but de rétablir une certaine égalité avec ceux du secteur lucratif bénéficiant du CICE. Il vise à encourager le développement des activités non lucratives de ces organismes et à favoriser l’emploi dans ces structures (article 231 A Code général des impôts).

Seules les associations non lucratives redevables de la taxe sur les salaires (article 1679 A du Code général des impôts) peuvent bénéficier du CITS. Les employeurs exonérés de taxe sur les salaires ne sont pas éligibles au CITS.

Le CITS est assis, comme le CICE, sur les rémunérations que les employeurs versent à leurs salariés au cours de l’année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC (soit 44.408,10 € pour 2017) civile. Tout comme pour le CICE, les heures complémentaires ou supplémentaires sont prises en compte pour la détermination des 2,5 fois le montant du SMIC sans pour autant que les majorations auxquelles elles donnent lieu ne le soient (les heures comptent pour 1 et non 1,25).

En revanche, à la différence du CICE, le taux du CITS est de 4% de l’assiette obtenue après abattement de taxe sur les salaires (article 1679 A Code général des impôts), soit 20.304 € pour 2017.

Le CITS et le CICE ne se cumulent pas. Pour le calcul de l’assiette du CITS, l’employeur qui bénéficie, par ailleurs, du CICE ne devra prendre en compte que la part des rémunérations exclue de l’assiette du CICE.

Le CITS doit être déclaré en même temps que la taxe sur les salaires (CERFA n°11824) avant le 15 janvier de l’année suivant l’année de versement des rémunérations.

Il s’impute sur la taxe sur les salaires due pour la même année après application de l’éventuelle franchise (1.200 €) ou de la décote (lorsque le montant de la taxe sur les salaires est supérieur à 1.200€ et inférieur à 2.040 €, la décote est des ¾ de la différence entre le montant de la taxe sur les salaires et 2.040 €) ainsi que de l’abattement (article 231 A CGI).

Le crédit non imputé constitue une créance qui pourra être reportée sur le solde de taxe sur les salaires dû au titre des trois années suivantes ainsi que sur les acomptes de taxe sur les salaires dus au titre de l’exercice suivant.

A l’issue de la période triennale, le solde non imputé pourra être restitué sur demande.


A suivre :

A la suite d'un premier rapport parlementaire, destiné à évaluer l’impact de la mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif remis le 12 décembre 2013 au Premier Ministre, la mission parlementaire sur le CICE a rendu public son rapport le 2 octobre 2014.

Afin de rétablir l’égalité de traitement entre les secteurs non lucratif et lucratif lorsqu’il ne fait aucun doute qu’ils sont en concurrence, la mission a formulé une proposition originale : « Prévoir un allègement spécifique pour les associations non lucratives sur la part de leur chiffre d’affaires correspondant à des marchés publics suite à appel d’offre ». Il est précisé que « cet avantage prendra la forme d’un abattement de la taxe sur les salaires équivalant au CICE (6 % de la masse salariale) octroyé ex post aux associations qui auront remporté des appels d’offres, sur la base de la part de leur chiffre d’affaires provenant de ces marchés publics ». Le coût d’une telle mesure, dont les contours précis méritent d’être expertisés, est estimé entre 200 et 400 millions d’euros. Une telle mesure est néanmoins difficilement envisageable.


BOI-IS-CHAMP-10-50-20120912

BOI-IS-AUT-10-20130410