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Exonération issue de l'analyse fiscale - Présentation de la méthode d'analyse

Une gestion strictement bénévole et désintéressée

1er critère d’exonération des impôts commerciaux, c’est la condition première, fondamentale, bien qu’insuffisante.


Principe : des dirigeants bénévoles

Les dirigeants de l’association (membres du conseil d’administration et du bureau) doivent être strictement bénévoles et ne doivent percevoir aucun intérêt quel qu’il soit, direct ou indirect, dans les résultats de l’exploitation. L’administration fiscale tient compte également des avantages perçus par le biais d’une filiale de l’association ou par personne interposée. Ainsi, le seul fait, en principe, de cumuler un emploi salarié au sein de l’association et un mandat d’administrateur pourrait suffire à remettre en cause cette condition.

Exemples

Ne présente pas un caractère désintéressé une association qui conseille des particuliers ou des entrepreneurs individuels dans les litiges avec les administrations et dans des procédures devant les tribunaux, et qui constitue par ailleurs le prolongement d’une société dont le gérant est également le président de l’association qui exerce, outre une activité principale de commercialisation de produits phytopharmaceutique, une activité de prestation d’assistance et de conseil juridique et administratif (CE, 7 décembre 2016, n°389299).

Une association ayant pour objet la restauration et la mise en valeur d'une abbaye, et qui organise à cette fin des visites, concerts, festivals, n'a pas une gestion bénévole et désintéressée dans la mesure où elle verse à l'un de ses dirigeants une rémunération annuelle d'environ 30 000 €. Peu importe que les sommes soient la rémunération de l'activité déployée par l'intéressé, seul permanent de l'association et responsable de l'organisation et de l'animation culturelle, et que les autres membres fondateurs aient reversé à l'association des sommes d'un montant supérieur.

De même, une association de recherche contre les maladies graves qui verse à son Président une rémunération régulière, l'intéressé disposant en outre d'avantages en nature (mise à disposition d'un studio dans les bureaux de l'association) n'a pas une gestion désintéressée et doit être assujettie aux impôts commerciaux.

De la même manière, une association exploitant un centre équestre dont le Président était également le gérant de la SCI propriétaire des locaux loués à l’association, dont il détenait 88 % des parts, n'a pas une gestion désintéressée. L’association lui avait également accordé des prêts personnels pour des montants significatifs.

Une association ayant pour objet d’assurer la promotion des œuvres de son président n’a pas une gestion désintéressée. En l’espèce, un artiste-peintre avait créé une association, dont il était président, pour promouvoir l'ensemble de son œuvre en éditant un catalogue et en organisant des expositions. A cet effet, il a cédé ses droits d'auteur à l'association moyennant le versement de 59.830 euros par an et l’encaissement d’une fraction des éventuelles ventes de catalogues et de produits associés.


Assouplissement : la "tolérance" du 3/4 du SMIC

Toutefois une “tolérance fiscale” a tempéré ce principe en admettant qu'un dirigeant de droit ou de fait puisse recevoir une rémunération brute mensuelle ou des avantages dont le montant total n'excède pas les 3/4 du SMIC, soit 1 110,23 € brut mensuel (SMIC brut mensuel au 1er janvier 2017 : 1 480,30 €).

Cette tolérance ne concerne que l’association en préservant son régime d’exonération des impôts commerciaux : elle est sans incidence sur le régime fiscal et, le cas échéant, social des sommes encaissées par le dirigeant.

Pour l’appréciation de ce plafond, est pris en compte l’ensemble des rémunérations versées à un dirigeant, que ce soit au titre de son mandat ou pour une activité professionnelle rémunérée exercée au sein de l’association, la valeur des avantages en nature, primes diverses, remboursements de frais non justifiés. Mais sont exclus de ce seuil les remboursements de frais, à l’euro près, sur justificatifs qui ne sont pas considérés comme des avantages. Ce seuil est considéré par année et par dirigeant. Cette limite n’est pas applicable aux salariés siégeant au conseil d’administration en application des statuts ou d’un accord de représentation (voir ci-dessous).


La possibilité offerte par la loi de rémunérer "certains dirigeants" pour leur mandat

Par ailleurs, la loi de finances pour 2002 1 admet la possibilité de rémunérer certains dirigeants d’association mais sous réserve du respect de conditions très strictes développées par le décret n° 2004-76 du 20 janvier 2004 2.


Bon à savoir

Bon à savoir

Des conditions strictes


Ainsi la rémunération des administrateurs d'une association est possible lorsque l'association décide que l'exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d'une rémunération. Le caractère désintéressé de sa gestion n'est pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent :


  • sa transparence financière,
  • l'élection régulière et périodique de ses dirigeants,
  • l’obligation de désigner un commissaire aux comptes,
  • le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants.


Peu d’associations concernées

Seules les associations d'une certaine importance et justifiant d'un autofinancement suffisant sont concernées, à savoir celles qui ont des ressources propres supérieures à 200 000 €. Entre 200 000 et 500 000 € : un seul dirigeant peut être rémunéré, entre 500 000 et 1 000 000 € : deux dirigeants, au-delà trois.

Ces seuils visent les ressources acquises au cours d'un exercice à l'exclusion des subventions publiques : subventions de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité locale, ainsi que les versements ayant la nature d'un prix en contrepartie d'un service rendu par l'association à une personne morale de droit public.

En toute hypothèse, le montant de la rémunération (qui doit être adapté au niveau de qualification et aux sujétions effectivement supportées par les dirigeants) est plafonné à 3 fois le plafond de la Sécurité sociale soit à 117 684 € brut annuel pour l’année 2017.

Ces rémunérations sont imposées comme des salaires ; elles relèvent légalement du régime général de la Sécurité sociale.

Ces dispositions, compte tenu des obligations de transparence qu’impose la loi ne sauraient s’appliquer à un dirigeant de fait de l’association. Par ailleurs, une association qui choisit de rémunérer certains de ses dirigeants dans ce cadre légal ne peut bénéficier de la tolérance des ¾ du SMIC pour les autres administrateurs. Ces deux régimes ne sont pas cumulatifs.


Pas plus d’1/4 de salariés siégeant au CA

Enfin, il est admis que les salariés puissent participer au conseil d’administration avec une voix délibérative dès lors qu’ils ne représentent pas plus du quart des membres du conseil et à condition qu’ils y figurent en qualité de représentants élus des salariés dans le cadre d’un accord concernant la représentation du personnel. Mais ils ne doivent pas exercer les fonctions de membres du bureau.


1: Article 261, 7-1° d du Code général des impôts.

2: Codifié à l’article 242 C de l’annexe II au Code général des impôts.