La gestion désintéressée

Les critères du caractère désintéressé de la gestion

Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour que le caractère désintéressé de la gestion soit avéré :
BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20

• « l'organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;
• l'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelle que forme que ce soit ;
• les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports ».

Ces conditions s’apprécient au regard de la rémunération des dirigeants et salariés de l’organisme, des avantages procurés aux dirigeants, des prélèvements effectués sur les ressources, et de l’attribution de parts d’actif, c’est-à-dire du patrimoine de l’association disponible.

La question de la rémunération des dirigeants

Sont considérés comme dirigeants de droit les membres du conseil d’administration. La notion de rémunération comprend quant à elle le versement de sommes d’argent et l’octroi de tout autre avantage : salaires, honoraires, avantages en nature, cadeaux et remboursement de frais dont il ne peut être justifié qu’ils ont été utilisés conformément à leur objet.

Sous certaines conditions, une association peut rémunérer ses dirigeants sans pour autant perdre le caractère désintéressé de sa gestion : « il est admis que le caractère désintéressé de la gestion ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n’excède pas les trois quarts du SMIC ».

Si leur rémunération est supérieure à cette tolérance, le nombre de dirigeants rémunérés sera limité en fonction du montant et de la nature des ressources de l’organisme et la gestion devra respecter un certain nombre de règles supplémentaires pour ne pas perdre son caractère désintéressé :

• la transparence financière : la possibilité de rémunérer les dirigeants doit figurer explicitement dans les statuts de l’association, le niveau et les conditions de rémunération doivent faire l’objet d’une délibération et d’un vote à la majorité des deux tiers en dehors de la présence du dirigeant concerné, faire l’objet d’une annexe aux comptes spécifiques et les comptes de l’association devront être certifiés par un commissaire aux comptes.
• le fonctionnement démocratique : l’élection démocratique des dirigeants doit être régulière et périodique, et un contrôle effectif de la gestion doit être effectué par les membres de l’association.
• l’adéquation de la rémunération aux missions des dirigeants : la rémunération doit être la contrepartie de l’exercice effectif d’un mandat, proportionnée aux sujétions imposées au dirigeant, notamment en termes de temps de travail, dans la cadre de règles de cumules établies par les organismes.
• le plafonnement de la rémunération : le montant de l’ensemble des rémunérations mensuelles du dirigeant ne peut excéder trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale visé à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Le nombre de dirigeant rémunérés est fonction des ressources de l’organisme et peut monter jusqu’à trois dirigeants rémunérés :

L'article 242 C de l'annexe II au CGI prévoit que l'organisme qui décide de rémunérer un ou plusieurs de ses dirigeants dans les conditions qui viennent d'être précisées doit communiquer chaque année à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont il dépend, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel les rémunérations ont été versées, un document :

• attestant du montant des ressources de l'organisme déterminé dans les conditions prévues à l'article 261 du CGI et constaté selon les modalités précisées dans le même article ;
• mentionnant l'identité des dirigeants ainsi rémunérés.